Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez SERMA MICROELECTRONICS (Siège)

Négociations Obligatoires Annuelles Année 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société HCM.SYSTREL,

Dont le siège social est situé 34, av Joliot Curie - ZI de Périgny - 17185 PERIGNY Cedex,

immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n^o 440 958 270

représentée par Monsieur Jean GUILBAUD,

agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentatives au sein de la société, représentée par :

Délégué Syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet,

D'AUTRE PART,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont tenu quatre réunions de négociation.

Les parties signataires du présent accord ont manifesté leur volonté de mener une politique salariale en adéquation avec la situation de l’entreprise et le contexte économique actuel.

Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir la répartition des effectifs, les écarts de rémunération, l’égalité professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail.

Aux termes des quatre réunions qui se sont tenues, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2- Augmentation salariale année 2019

2.1 – Budget global et ayant droit

1. Budget Global

Les augmentations seront effectives au 1^er mai 2019, avec effet rétroactif au 1^er avril 2019.

L’enveloppe globale des augmentations 2019 est de 5 140€, correspondant à 2,3% de la masse salariale brute de base du mois de janvier 2019.

2. Ayants droits

Les « ayants droits », ceux qui peuvent prétendre à une augmentation, sont les salariés présents au 1^er avril 2019, en contrat à durée indéterminée et obligatoirement :

• Présent au 1^er juillet 2018

• Non démissionnaire

• N’ayant pas de procédure disciplinaire depuis le 1^er janvier 2018 et ne faisant pas l’objet d’une rupture de contrat (quel qu’en soit le motif)

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des 6 derniers mois

2.2 - Augmentations

L’enveloppe budgétaire des augmentations sera intégralement attribuée aux augmentations individuelles

• Les augmentations individuelles seront déterminées en fonction de différents critères liées aux qualités professionnelles.

Article 4- Publicité

Dès conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, transmis à la DIRECCTE en version électronique et publié, en version anonyme, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Périgny, le 17 mai 2019 en 4 exemplaires :

• Un pour la Direction Départementale du travail et de l’emploi

• Un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes

• Un pour la Déléguée Syndical

• Un pour l’entreprise