Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez SERMA MICROELECTRONICS (Siège)

Négociations Obligatoires Annuelles Année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SERMA MICROELECTRONICS,

Dont le siège social est situé 34, av Joliot Curie - ZI de Périgny - 17185 PERIGNY Cedex,

immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n^o 440 958 270

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentatives au sein de la société, représentée par :

, en sa qualité de Déléguée Syndical CFDT, dûment mandatée à cet effet,

D'AUTRE PART,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont tenu deux réunions de négociation, le 8 avril 2022 et le 29 avril 2022..

Les parties signataires du présent accord ont manifesté leur volonté de mener une politique salariale en adéquation avec la situation de l’entreprise et le contexte économique actuel.

Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir la répartition des effectifs, les écarts de rémunération, l’égalité professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail.

Aux termes des deux réunions qui se sont tenues, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2- Prime Médaille d’honneur du Travail

Les élus et la Direction se sont entendus pour revaloriser les montants des primes attribués au titre de la médaille d’honneur du travail.

Ainsi les montants attribués, à compter du 1^er janvier 2022 sont :

Le versement de cette prime ne sera pas rétroactif et sera effectué lors de la présentation du justificatif fourni par la Préfecture.

Article 3- Attribution Prime transport 2022

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société SERMA MICROELECTRONICS (CDI, CDD, alternants ...) pourront bénéficier de la prime Transport, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou qui ont perçu une indemnité Mobilité Durable ou le remboursement d’un abonnement transport dans l’année en cours.

Cette prime sera accordée à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail et sera fonction de la distance entre la résidence habituelle* et le lieu de travail.

Elle sera versée en décembre 2022 sous les conditions suivantes :

*La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. En cas de non communication de cette adresse au service RH, le montant minimum sera versé.

Article 4- Augmentation salariale année 2022

4.1 – Budget global et ayant droit

1. Budget Global

Les augmentations seront effectives au 1^er mai 2022, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

L’enveloppe globale des augmentations 2022 est de 5 511,00€, correspondant à 2,65% de la masse salariale brute de base du mois de janvier 2022.

2. Ayants droits

Les « ayants droits », ceux qui peuvent prétendre à une augmentation, sont les salariés présents au 1^er avril 2022, en contrat à durée indéterminée et obligatoirement :

• Présents au 1^er janvier 2022

• Non démissionnaires

• N’ayant pas de procédure disciplinaire depuis le 1^er janvier 2021 et ne faisant pas l’objet d’une rupture de contrat (quel qu’en soit le motif) ou d’une suspension de contrat au cours de l’année 2022

• N’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des 3 derniers mois

4.2 - Augmentations

L’enveloppe budgétaire des augmentations sera intégralement attribuée aux augmentations individuelles

• Les augmentations individuelles seront déterminées en fonction de différents critères liées aux qualités professionnelles.

Article 5- Publicité

Dès conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, transmis à la DREETS en version électronique et publié, en version anonyme, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Périgny, le 05/05/2022 en 3 exemplaires :

• Un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes

• Un pour la Déléguée Syndical

• Un pour l’entreprise