Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle pour l'année 2023" chez ROYAL SCANDINAVIA HOTEL MARSEILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Royal Scandinavia Hotel Marseille au capital de 38.200€, dont le siège social est situé 38-40, Quai de Rive Neuve – 13007 Marseille, inscrite ay registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 440 985 943 et représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale Cfdt représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 1^er juillet 2022.

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du code tu travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicales représentative dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Ainsi les parties ont tenu des réunions de négociation les 07 février et 16 mars 2023.

Les parties ont également convenu des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise et reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Dans ce cadre, la présente négociation a porté sur tous les thèmes visés à l’article L.2242-5 du Code du Travail mais, à l’issue de cette négociation il a seulement été décidé par les parties de conclure un accord collectif d’entreprise sur la question des salaires effectifs.

Au terme de la dernière réunion en date du 16 mars 2023 les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont donc abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique aux personnels de la Société Royal Scandinavia Hotel Marseille, travaillant sur le territoire de la République Française, bénéficiaires d’un contrat CDI, CDD, apprentis (les stagiaires sont exclus) dans le cadre des décisions salariales prises pour l’année 2022.

ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures, telles que précisées ci-après, issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociation :

1. Merit Increase – Il a été décidé de pas octroyer le même pourcentage d’augmentation à tous les salariés mais de procéder au mérite de chacun. Des critères ont été définis pour sortir du Merit les nouveaux embauchés ou les personnes ayant reçues une augmentation/promotion dans les mois précédents. La liste des % par personne sera remis au Délégué Syndical.

Les augmentations consenties seront à effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. Une prime d’ancienneté pour la seule année 2023 est mise en place à compter du 1^er janvier 2023. Cette prime est définie avec les critères suivants, le montant est exprimé en Net :

De 2 à 3 ans 100€

4 ans 150€

De 5 à 6 ans 200€

7 ans 250€

8 ans 300€

9 ans 350€

10 ans 400€

11 ans 450€

12 ans 500€

13 ans 550€

14 ans 600€

15 ans 650€

16 ans 700€

17 ans 750€

18 ans 800€

19 ans 850€

20 ans et + 900€

Le versement de cette prime se fera en une seule fois, le mois correspondant à la date d’anniversaire d’entrée dans la Société (et non dans le Groupe) et avec le salaire dû au titre dudit mois, sous réserve de :

1. Que le salarié concerné soit présent dans les effectifs de l’entreprise à la fin du mois correspondant à la date anniversaire de son entrée dans la Société ;

2. Que le salarié concerné n’ait pas été absent plus de 45 jours calendaires sur la période de 12 mois précédent le mois correspondant à la date anniversaire d’entrée dans la Société, sauf :

   1. Absences dans le cadre de malades reconnues professionnelles,

   2. Absences dans le cadre d’accidents du travail,

   3. Absences dans le cadre d’un congé maternité ou paternité dont la durée légale est définie selon le Code du Travail,

3. Que l’intéressé ne soit pas, à la date du versement de la prime, en période de fin de contrat.

3. Prime Partage de la Valeur (ou autre) – Non validée en l’état actuel des choses dans cet accord. A voir en fin d’année en fonction des résultats de l’Hôtel.

4. Mutuelle – Passage de 50% à 75% de la part Employeur à compter du 1^er avril 2023. Ceci ne concerne que le montant de la base /isolé.

5. Journée enfant(s) malade(s) – 1 journée sera octroyée (sans justificatif) à cette occasion. Test du 1^er avril au 31 décembre 2023 – Si abus, cette journée de ne sera pas reconduite.

6. Journée déménagement - 1 journée sera octroyée (avec justificatif) à cette occasion.

7. A compter du 1^er avril 2023, remboursement à 100% des frais de transport en commun (Métro, bus).

8. La prime transport Vert est à étudier mais ne rentrera pas dans le cadre de cet accord.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

3.1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au plus tôt à compter de la signature de l’accord.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera plus à produire d’effets.

ARTICLE 4 – FORMALITES

4.1 Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

4.2 Dépôt légal

Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties er une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Nice.

4.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à Marseille

Le 20 mars 2023

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société :

xxxxx

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

xxxxx

Cfdt