Accord d'entreprise "Accord relatif à la déclinaison de la nouvelle Convention collective de la métallurgie de l’UES Naval Group" chez NAVAL GROUP (Siège)

Entre :

• La société Naval Group au capital de 563 000 000 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 441 133 808 dont le siège social est situé 40-42 rue du Docteur Finlay 75015 PARIS ;

• La société SIREHNA au capital de 300 000 € inscrite au RCS de Nantes sous le numéro B 337 680 342 dont le siège social est sis Technocampus, 5 Rue de l’Halbrane, 44340 BOUGUENAIS ;

• La Société MO Porte-Avions, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 40/42, rue du Docteur Finlay, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 508 291.

Constituant l’Unité Economique et Sociale Naval Group représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée l’« UES »

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives désignées ci-après,

CFDT

CGT

UNSA

CFE-CGC

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le processus de transformation continue de l’entreprise et, en particulier, le changement de statut de la société opéré en 2003 n’aurait pu être une réussite sans la qualité du dialogue social qui constitue un marqueur fort de Naval Group. Elle s’est traduite par une dynamique de concertation et de négociation ayant permis la construction d’un pacte social fort notamment au travers de la conclusion d’accords majeurs pour l’entreprise et souvent cités en référence.

L’exercice du compromis social est parfois complexe et long mais s’avère indéniablement un préalable indispensable à l’appropriation par le corps social des transformations que doit conduire l’entreprise.

La déclinaison de la nouvelle convention collective de la métallurgie conclue le 7 février 2022 s’inscrit dans cette approche paritaire et constitue une opportunité pour un examen de notre dispositif social contractuel et d’envisager les adaptations eu égard à ce nouveau cadre conventionnel.

Chapitre I - OBJET DE L’ACCORD

Les négociations ont abouti au présent accord, dont les objectifs sont les suivants :

1. Définir les modalités d’association des représentants du personnel dans la mise en place du nouveau système de classification de la métallurgie

2. Construire l’approche paritaire d’analyse et d’adaptation du dispositif contractuel en vigueur au sein de l’UES au regard des dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie

3. Etablir le calendrier social des différentes étapes du processus de concertation et de négociation

Chapitre II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Naval Group.

Chapitre III – Concertation sur les modalités de mise en place du nouveau système de classification de la Métallurgie

La principale novation introduite par le nouveau dispositif conventionnel de la métallurgie est la création d’un système de classification unique basé sur la description et la cotation des emplois. Il se substitue aux actuelles classifications individuelles et au système de postes repères mis en place au sein de Naval Group.

Les emplois de l’entreprise doivent être décrits puis analysés et cotés au travers de 6 critères classants organisés en 10 degrés d’exigence ;

• La cotation de chaque emploi se traduit en un nombre de points. En fonction du nombre de points, une « classe d’emploi » est attribuée à l’emploi ;

• Tous les emplois de l’entreprise sont hiérarchisés sur une échelle de 18 « classes d’emplois » et 9 « groupes d’emplois » 

Ce nouveau système de classification entre en vigueur au 01/01/2024.

Article 1- Association et contribution des représentants du personnel

L’information et l’implication des représentants du personnel à la phase de préparation et de déploiement du nouveau système de classification de la métallurgie constitue indéniablement un facteur clé de réussite.

Au-delà du processus formel d’information/consultation des instances représentatives du personnel défini par les dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les parties signataires du présent accord ont convenu de créer une commission paritaire de suivi du déploiement du nouveau système de classification.

Article 2 - Commission paritaire de suivi

Une commission paritaire de suivi du déploiement du nouveau système de classification est mise en place au niveau central.

Cette commission paritaire est composée de quatre membres par organisation syndicale représentative et de cinq représentants de la direction.

Elle est présidée par le directeur de la politique sociale.

2.1 Attributions et rôle de la commission paritaire de suivi

La commission paritaire de suivi est informée mensuellement de l’avancement des travaux de préparation à la mise en œuvre du nouveau système de classification.

La commission paritaire de suivi a la faculté de formuler des préconisations sans pour autant que celles-ci ne remettent en cause la philosophie, la cohérence et les principes du nouveau système de classification de la métallurgie.

Elle assure un rôle de suivi et de régulation de l’information auprès des collaborateurs.

La commission paritaire de suivi ne dispose pas d’un pouvoir décisionnaire mais consultatif, la validation finale de la cartographie des emplois et la description et la cotation des emplois relevant exclusivement des attributions de la direction.

2.2 Périodicité des réunions de la commission paritaire de suivi

Le principe de la tenue d’une réunion mensuelle de la commission paritaire de suivi est arrêté. Au-delà de cette périodicité mensuelle, des réunions pourront être organisées à l’initiative de la direction ou à la demande de la majorité des membres des organisations syndicales représentées.

Les parties conviennent que le format en présentiel est le principe retenu du mode de tenue de ces réunions mais que celles-ci peuvent se tenir en distanciel.

2.3 Formation des membres de la commission paritaire de suivi

Les membres de la commission paritaire de suivi peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier d’une formation spécifique afin de mieux appréhender le nouveau système de classification de la métallurgie.

Au-delà de cette possibilité offerte aux membres de la commission paritaire de suivre cette formation, chaque organisation syndicale représentative au niveau national peut désigner une personne supplémentaire au sein de chaque établissement distinct de l’UES Naval Group.

Cette formation a pour objectif d’accompagner les membres de la commission paritaire de suivi notamment sur les thématiques suivantes :

- Enjeux et objectifs du nouveau système de classification

- Processus d’élaboration des fiches emplois

- Méthodologie de la cotation des emplois

- Focus sur les critères classants définis par le nouveau dispositif conventionnel

- Mise en situation dans la construction complète d’un descriptif d’emploi

Cette formation est entièrement prise en charge par la direction. Quant à son organisation, elle est assurée soit par l’entreprise soit par les organisations syndicales elles-mêmes dans la limite du budget prévu à cet effet si ces dernières en font la demande.

De plus, les membres de la commission paritaire sont associés au processus de construction d’un échantillonnage de fiches emplois prédéfinis et de leur cotation afin de leur permettre d’appréhender la technicité de la méthodologie et ainsi une meilleure appropriation de celle-ci.

2.4 Durée d’existence de la commission paritaire de suivi et modalités de pérennisation de l’association des représentants du personnel à la démarche

La Direction présentera, lors d’une réunion de la Commission paritaire de suivi, une synthèse du travail de cotation et de classification des emplois effectué, préalablement à la mise en œuvre effective de la nouvelle classification (cf planning du projet annexe…).

Cette réunion marque la fin du processus de construction des fiches emplois et de leur cotation et ouvre la phase de déploiement du nouveau système de classification qui constitue une étape majeure du projet.

En conséquence, la commission paritaire de suivi est associée à l’ensemble de la phase de déploiement du nouveau système de classification qui devrait démarrer en octobre 2023 pour s’achever au plus tard fin décembre 2023.

2.5. Commission paritaire centrale d’examen et de traitement des réclamations

• Rôle :

Les parties signataires conviennent que cette commission paritaire de suivi a vocation à évoluer en ayant pour nouvelle mission essentielle à partir du 1^er décembre 2023 de faire remonter les interrogations, incompréhensions et/ou difficultés éventuellement exprimées par les collaborateurs et n’ayant pu être traitées par les managers et d’examiner les ajustements envisageables le cas échéant. Elle rend un avis consultatif. 

• Composition :

Cette commission paritaire centrale est composée de deux membres par organisation syndicale représentative et de quatre représentants de la direction.

Elle est présidée par le Directeur de projet de la nouvelle convention collective de la métallurgie.

• Procédure de saisine :

Dans l’hypothèse où les explications apportées au salarié ne permettent pas de lever les interrogations et/ou incompréhensions sur le contenu de la fiche emploi, l’affectation à un emploi ou son classement, il est prévu un dispositif d’analyse et de traitement.

Le salarié bénéficie d'un délai d’un mois pour adresser une demande écrite motivée à son manager, copie au partenaire ressources humaines faisant état des éléments de désaccord. Il revient au manager avec le support du partenaire ressources humaines d'apporter les explications dans un délai d'un mois.

Si le désaccord persiste, le partenaire ressources humaines transmet la saisine au Directeur du projet de la nouvelle convention collective de la métallurgie et au KAM C&B en vue d’une analyse lors de la prochaine réunion de la Commission paritaire centrale qui se tient de façon bimestrielle (Décembre 2023 / Février 2024 / Avril 2024/ Juin 2024). Au-delà de cette période de 6 mois, elle se réunit de façon ponctuelle au regard du nombre de recours remontés et/ou à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales représentées au sein de cette instance.

Ladite Commission peut solliciter des personnes ayant une compétence particulière pour solutionner la situation (KAM C&B, RSG...).

Le partenaire ressources humaines informe le salarié par écrit de l’avis rendu par la commission et de la décision prise par la direction.

2.6 Consultation du CSEC

Les parties conviennent que la consultation du CSEC suite à la réunion d’information du 23 février 2022 sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la nouvelle classification intervienne lors de la prochaine réunion de l’instance planifiée après la signature du présent accord.

Chapitre IV – Cadre de l’approche paritaire d’analyse et d’adaptation du dispositif contractuel en vigueur au sein de l’UES au regard des dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie

Le nouveau dispositif conventionnel de la métallurgie constitue un nouveau socle commun aux entreprises de la branche sur l’ensemble des huit thématiques clés concernées par la convention (temps de travail, santé / condition de travail, rémunération, classification, relation individuelle, emploi / formation, protection sociale et dialogue social en entreprise).

Ces différentes thématiques sont pour l’essentiel couvertes par des dispositions contractuelles propres à l’UES Naval Group, soit au travers de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017 et de ses avenants, soit par des accords spécifiques.

L’ensemble des dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Au regard de cette échéance et compte tenu du calendrier social associé à la volonté des parties de privilégier la négociation, il a été convenu de procéder selon les modalités décrites ci-dessous.

Article 1 - Méthode de travail

Les parties signataires du présent accord conviennent de débuter par une analyse comparative exhaustive en s’appuyant sur l’accord d’entreprise du 11 avril 2017 au regard des différentes thématiques définies par la nouvelle convention collective de la métallurgie.

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur, fixée au 1^er Janvier 2023, du titre XI du nouveau texte conventionnel : protection sociale complémentaire, ce thème est arrêté comme prioritaire dans le processus d’analyse de négociation.

Les parties conviennent de procéder en deux temps :

• Un premier temps de mise en conformité de l’accord d’entreprise avec la nouvelle convention collective via la négociation d’un avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 11 avril 2017.

Cet avenant couvrira les dispositions impactées par la nouvelle convention collective sur les thèmes suivants : les classifications, les relations individuelles, l’organisation du temps de travail et les rémunérations. Les discussions auront lieu dans cet ordre.

La liste des dispositions de l’actuel accord d’entreprise qui feront l’objet de discussion dans le cadre de la négociation de l’avenant est annexé au présent accord (ANNEXE 1).

Cette liste n’est pas définitive et des thèmes et/ou des dispositions non répertoriés à la date de signature du présent accord et qui seraient liés à la classification pourront être discutés dans le cadre des négociations de l’avenant.

• A l’initiative de la direction, un second temps de négociations sera engagé en vue de faire évoluer notre dispositif social contractuel.

Les parties conviennent que les dispositions propres à la convention collective de la métallurgie appliquées in extenso ne seront pas reprises dans le dispositif social contractuel.

A titre indicatif, le plan de travail des thématiques proposés par la direction pourrait être le suivant :

1. Contrat social Naval Group

2. Instances représentatives du personnel et droit syndical

3. Cycles de travail collectifs

4. Accord GPEC et mobilité

Article 2 – Accords n’entrant pas dans le périmètre de cette négociation

Les parties conviennent que les accords suivants, actuellement en vigueur, ne sont pas impactés par la nouvelle convention collective de la métallurgie et ne feront pas l’objet d’une adaptation dans ce cadre défini :

-Télétravail

- Intéressement

- PERCOL

- PEG

- Diversité

- Qualité de vie au travail

Article 3 – Calendrier social de concertation et de négociation

L’examen de l’ensemble des thématiques couvertes par des dispositifs contractuels en vigueur au sein de l’UES Naval Group et leurs adaptations éventuelles requièrent un investissement important de l’ensemble des parties prenantes en matière de concertation et de négociation sociales.

Les parties se donnent pour objectif de finaliser l’avenant de mise en conformité au cours du 1^er semestre 2023 et au plus tard au 30 juin 2023. Les parties disposent du reste de l’année pour négocier sur les thématiques évoquées supra.

Pour ce faire, les parties conviennent d’établir un calendrier de négociation sur la base d’une séance (d’une ou deux journées) tous les quinze jours.

Les dates relatives à 2023 seront fixées avant la fin de l’année 2022 en concertation avec les partenaires sociaux.

Chapitre V – Dispositions finales

Article 1 - Entrée en vigueur, durée, révision du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 octobre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.

Des points réguliers d’ajustement et complément de l’accord se feront tous avec les signataires de l’accord. Cet accord pourra alors faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Paris, le 5 octobre 2022, en 7 exemplaires originaux

Pour l’UES Naval Group :

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT	Le Syndicat CGT
Le syndicat UNSA	Le syndicat CFE CGC