Accord d'entreprise "Avenant n°1 de revision a l'accord sur la gestion previsionelle des emplois, des competences et des parcours professionnels du 7 septembre 2020" chez NAVAL GROUP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NAVAL GROUP et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et UNSA le 2023-07-11 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et UNSA
Numero : T07523057656
Date de signature : 2023-07-11
Nature : Avenant
Raison sociale : NAVAL GROUP
Etablissement : 44113380800135 Siège
GPEC : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
UN AVENANT N°1 A L'ACCORD UES DCNS RELATIF AUX OBJECTIFS CHIFFREES OPERATIONNELS ET LES MESURES SPECIFIQUES PRIS DANS L'ACCORD GPEC GROUPE (2017-11-15)
UN AVENANT N°1 A L'ACCORD DU 11/04/2017 RELATIF LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DANS LE GROUPE DCNS (2017-11-15)
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels au sein de Naval Group Groupe (2020-09-07)
Avenant n°1 Accord UES Naval Group sur les objectifs chiffrés opérationnels et les mesures spécifiques pris dans l'accord GPEC Groupe (2021-11-17)
Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-11
Avenant N°1 de révision à l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels du 7 SEPTEMBRE 2020
Entre les soussignéEs :
M xxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise dominante du groupe, spécialement mandaté pour conclure le présent avenant par les entreprises du groupe Naval Group.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe, représentées par leurs délégués syndicaux centraux ou leurs coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après,
La CGT, L’UNSA,
La CFDT, La CFE-CGC,
D'autre part,
PREAMBULE
L’accord groupe favorisant la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels (GPEC) signé le 7 septembre 2020 a pris effet à compter de cette même date.
Il dispose expressément que, conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et qu’à son terme, les parties signataires feront un bilan de l’accord et engageront une négociation.
L’accord susmentionné prévoit également une possibilité de prolongation d’une durée d’un an à compter du terme de l’accord, afin de mener les négociations.
Tenant compte de l’importance des dispositions prévues par l’accord précité et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions possibles, les parties conviennent de le proroger dans toutes ses dispositions.
Par ailleurs, suite aux évolutions législatives relatives à la fin de carrière intervenues depuis la conclusion de l’accord initial, les parties conviennent d’adapter les dispositifs GPEC afférant à cette thématique au sein dudit accord.
Par conséquent, les parties ont convenu de réviser l’accord précité comme suit :
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD
L’accord du 7 septembre 2020, initialement conclu pour une durée déterminée de 3 ans, est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 7 septembre 2024. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà de cette date.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF DE FIN DE CARRIERE
En application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, les dispositifs relatifs à la fin de carrière prévus par l’article 5.4.3 de l’accord GPEC initial ont été impactés au regard de l’allongement de la durée des cotisations retraites.
Dans ce contexte, il est convenu que les salariés déjà engagés dans un dispositif de fin de carrière au 1er septembre 2023 demeurent dans le dispositif de fin de carrière au-delà de la durée de deux ans prévus dans l’article susmentionné, et ce jusqu’à la nouvelle date de départ à la retraite définie en application de la loi du 14 avril 2023.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, il est convenu que le dispositif de retraite progressive prévu à l’article 5.4.3.1 de l’accord GPEC initial est étendu aux salariés en forfait jours réduits.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Naval Group.
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Un exemplaire de cet avenant de révision sera transmis à l’Inspection du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 11 juillet 2023 en 7 exemplaires originaux
Pour le groupe Naval Group,
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
| Le syndicat CGT | Le syndicat UNSA |
|---|---|
| Le syndicat CFDT | Le syndicat CFE-CGC |
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