Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS ADMR DU GERS

Entre

La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS ADMR DU GERS représentée par Mme xxxx, en sa qualité de PRESIDENTE, Siret n° 441 155 629 000 39

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part,

Et

Madame xxxxx membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique

Madame xxxxxx membre suppléante de la délégation du personnel du comité social et économique

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’association souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Ce dispositif, réservé aux associations confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’association.

Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’association :

La Fédération ADMR emploie au 31/05/2022, 24 personnes physiques pour 21,99 Equivalent Temps Pleins. Aujourd’hui la fédération rencontre des difficultés économiques dans un contexte où l’activité des associations adhérentes a chuté depuis les 5 dernières années et que les produits des cotisations – contribution horaire au prorata de l’activité réalisée- ne permet plus de couvrir les frais « fixes », en particulier les charges de personnel « administratif et d’encadrement » salarié de la fédération.

Avec un résultat comptable de -319.523,17 € en 2021, la trésorerie s’est considérablement dégradée, ce qui a conduit le Conseil d’Administration de la fédération et les élus CSE à mener une réflexion sur la diminution des charges de personnel en fédération, soit une diminution du temps de travail en lien avec la chute d’activité.

La chute d’activité au sein des 9 services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile s’explique par une diminution des prises en charge et volumes horaires accordés par les financeurs d’une part et d’autre part, par des difficultés à recruter du personnel d’intervention. Aussi, les SAAD réalisaient 373.984 heures en 2017 tandis qu’en 2021, 263.805 heures ont été facturées, soit une chute d’activité de 29 %.

L’exercice 2020 a été marqué par la crise du COVID mais les services d’aide à domicile ont pu compter sur une aide financière venant compenser l’activité « perdue ».

La fédération ADMR a été signataire d’un CPOM avec le Département du Gers au titre des exercices 2020-2021. Ce CPOM a été prorogé automatiquement d’un an, soit jusqu’au 31/12/2022 avec un taux de remboursement horaire identique (22,88 €/heure). Par conséquent, la situation n’a pas laissé place à la négociation budgétaire. Pour autant, la mise en place d’un tarif plancher national fixé à 22 € laisse apparaître que le tarif alloué est supérieur au tarif plancher national. A compter du mois de septembre 2022, il sera possible de prétendre à une majoration du tarif horaire par le biais d’une dotation qualité de 3 € par heure (sur les heures réalisées au titre des prestations qui relèvent de la compétence du département et dont le volume représente 75 % de l’activité au sein des SAAD dans le cadre de l’APA, la PCH et l’aide sociale).

Enfin, un nouveau CPOM sera à négocier fin 2022 et les discussions à mener devront tenir compte des spécificités de notre territoire sachant que :

• les frais afférents à l’indemnisation des kilomètres pèsent à eux seuls pour 1,48 €/heure sur le prix de revient (effets du séquençage des interventions imposées par les plans d’aide et/ou de notre engagement à accepter des plans d’aide devenus trop coûteux et des difficultés de recrutement qui entraînent davantage de déplacements lorsque l’on doit honorer une aide dans les actes essentiels de la vie par des intervenants à domicile parfois éloignées géographiquement),

• Certaines charges qui s’imposent aux SAAD ne sont pas prises en compte dans le calcul du tarif telles que :

  • les indemnités de départ à la retraite,

  • les indemnités de licenciement : on note une augmentation exponentielle des procédures de licenciement pour inaptitude qui ont doublé entre 2020 et 2021 et dont la tendance est encore à la hausse en 2022,

  • le surcoût lié aux CDD de remplacement (montant des primes de précarité)

Aujourd’hui, LA FEDERATION doit faire face à cette chute d’activité en retrouvant des coûts en lien avec les moyens alloués. Il est donc impératif de tendre vers une diminution des charges de personnel tout en maintenant dans l’emploi, les effectifs administratifs indispensables à la continuité des services support délivrés aux associations adhérentes.

Les besoins de prestation devraient s’accroître dans les années à venir (vieillissement de la population et volonté des personnes de rester le plus longtemps possible à leur domicile). Pour autant, les perspectives de reprise d’activité doivent nécessairement s’accompagner de mesures concrètes :

• une stabilisation des frais généraux en lien avec l’activité effectivement réalisée en 2022

• la reconnaissance des coûts de revient via l’octroi de la dotation complémentaire qualité, la négociation du nouveau CPOM fin 2022 et la prise en compte du financement des dépenses opposables à l’employeur lors des ruptures de contrat (indemnité de départ à la retraite, coût des indemnités de licenciement pour inaptitude, etc…)

Par ailleurs, le Conseil d’Administration a revalorisé fin 2021 le taux facturé « Sans prise en charge » à 26 €/heure et la mise en place de l’avance crédit d’impôt dans les mois à venir peut permettre de développer l’activité auprès des publics « actifs ». En ce sens, nous entendons réaliser une communication efficiente du dispositif auprès de la population locale.

Du côté de la trésorerie, nous avons obtenu une ligne de trésorerie auprès de l’établissement bancaire afin d’être en capacité d’honorer les charges de personnel aux échéances habituelles et nous avons sollicité le département afin que les sommes qui nous sont dues au titre du surcoût de l’avenant 43 nous soient versées avant le 30/06/2022.

Ces différentes mesures, associées un plan de réduction des coûts –dont au recours à l’aide d’activité partielle, doivent permettre de tendre vers un équilibre budgétaire d’ici à 3 ans. PJ : compte de résultat et bilan comptable de la fédération pour 2021.

La période d’APLD est en effet envisagée sur 36 mois afin de pouvoir permettre à la structure d’assurer un équilibre budgétaire. Dans un contexte où la Fédération ADMR du Gers manque de visibilité quant à la négociation d’un nouveau CPOM et l’octroi d’un tarif par le Département qui permette de couvrir les coûts de revient réels. De plus, dans un secteur où les difficultés de recrutement perdurent (peu de candidats à l’emploi, les organismes de formation et/ou école en manque d’élèves, manque d’attractivité du secteur du service à la personne…), l’augmentation croissante du carburant et du coût de la vie viennent d’autant plus pénaliser notre activité. Pour ces raisons, une période d’APLD maximale nous est indispensable pour assurer la pérennité de la structure et le maintien dans l’emploi.

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS ADMR DU GERS, 6 COURS ALBERT DELUCQ 32190 VIC FEZENSAC

Il est prévu que l’ensemble des salariés de l’association à temps complet sont éligibles au bénéfice du dispositif d’APLD.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2026.

Article 3 : Période d’autorisation et bilan

Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La première période d’autorisation débutera à compter du 1^er juillet 2022.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’association adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :

• Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,

• Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord.

Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’association.

Le procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.

Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’association doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’association de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.

Article 4 : Période de recours au dispositif

En application du dispositif d’APLD, l’association peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.

Article 5 : Réduction de l'horaire de travail

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité

Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cadre du présent accord, la Fédération ADMR du Gers s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée, à 75 % minimum de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.

Article 7 : Engagements en matière d'emploi

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’association d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’association s’engage sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord, à ne procéder à aucune licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail¹.

Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.

En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée.

En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative peut également demander à l’association le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’association d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.

À ce titre, l’association s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec la Présidente (ou la Directrice) pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.

À ce titre, l’association s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.

Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.

L’association reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’association de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord

Tous les 3 mois, l’association adressera aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :

• Un bilan de la situation de l’association et les perspectives d'activité,

• Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord,

• Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord

• Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord

Article 10 : Révision de l'accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant.

Article 11 : Publicité et transmission de l’accord

L’association s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie postale à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation² (CPPNI) de la branche professionnelle située 184A rue du Faubourg Saint-Denis 75484 Paris Cedex 10.

Fait à Vic-Fezensac, le 23/06/2023

En 4 exemplaires originaux

Signature :

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