Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation de l'élu du CSE de l'association Fédération ADMR de l'Aude" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-07-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01123060036
Date de signature : 2023-07-03
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION ADMR DE L AUDE
Etablissement : 44127249900050

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-03

Accord relatif à la prorogation du mandat

De l’élu du Comité Social et Economique

De l’association Fédération ADMR de l’Aude

Le présent accord est conclu

Entre :

L’association Fédération ADMR Aude

Dont le siège social est situé 45, rue de Lorraine – 11 000 Carcassonne

Déclarée à la Préfecture de l’Aude sous le n°W111002011

Dont le numéro de SIRET est le suivant n°441 272 499 00050

Représentée par XXX agissant en qualité de Président

D'une part,

Et le membre élu du Comité Social et Economique

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Le mandat du représentant du Comité Social et Economique (CSE) de l’association Fédération ADMR de l’Aude arrive à échéance le 08 juillet 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’ensemble des démarches réalisées depuis plusieurs mois dans le cadre de la fusion entre l’AssAD et la Fédération ADMR de l’Aude puis de la mise en place des Apports Partiels d’Actifs de la Fédération ADMR de l’Aude vers les associations locales audoises, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1 : Prorogation des mandats

Le mandat du représentant du personnel du CSE de l’association Fédération ADMR de l’Aude est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 2 : Dispositions diverses

Le présent accord d'établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 à l'unanimité des représentants du Comité Social et Economique et de l’association Fédération ADMR de l’Aude.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des salariés de l’association.

Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 03 juillet 2023

XXX XXX

Président Elu du CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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