Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur" chez ENERSYS SARL (Siège)

Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur

Entre

La société ENERSYS SARL, Numéro INSEE B 441 330 636, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 441 330 636 RCS ARRAS, dont le siège social est situé Rue Alexander Fleming – BP 962 - 62033 ARRAS CEDEX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’usine,

dénommée ci-dessous « L’entreprise»,

d’une part,

et,

Monsieur XXXXXXXX (CFTC), Monsieur XXXXXXX, (CFDT), Monsieur XXXXXXX (CFE-CGC) délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales mentionnées,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’Article 4 du présent accord.

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date fixée à l’Article 4 de cet accord ont droit à la prime, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.

Conformément à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires et les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire et au groupement d'employeurs de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération de base brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, à laquelle s'ajoute le 13^ème mois (ci-après dénommée « Salaire »).

Il est fixé à :

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.

En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité,

-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

-  congé d'adoption,

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

-  congé pour enfant malade,

-  congé de présence parentale,

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.

-  absence maladie professionnelle et accident du travail

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée le 31 juillet 2023.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an. Il prend effet à compter du 12 juillet 2023.

Article 7 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 8 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Arras.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Arras, le 12 juillet 2023,

Pour la société,

XXXXXXXXXX,

Directeur d’usine,

Pour les organisations syndicales,

XXXXXXXXX,

Délégué Syndical CFTC,

XXXXXXXXX,

Délégué Syndical CFDT,

XXXXXXXXX,

Délégué Syndical CGC-CFE,