VAVAACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

de la société CEPL CHATEAUROUX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CEPL CHATEAUROUX, SAS au capital de 300.000 €, inscrite au R.C.S. de Châteauroux, sous le numéro 441 379 344, dont le siège social est situé au 16 Boulevard d’Anvaux – ZI du Buxerioux – 36000 CHATEAUROUX,

représentée par ___________, agissant en qualité de Directeur de site, dument habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale CGT, représentée par ___________, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 8 avril 2019, les élections pour le renouvellement des membres du Comité Social et Economique de la société CEPL CHATEAUROUX devraient être organisées au cours du mois de mai 2022.

Or, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mai 2022 s’avérait complexe dans le contexte social actuel. En effet, le déménagement de l’ensemble des activités logistiques du client COURIR du site actuel de Châteauroux, vers le site nouvellement construit à Montierchaume (36), doit s’opérer sur la période s’étalant d’avril 2022 à juillet 2022. Les salariés seront donc transférés progressivement sur ce nouveau site au cours de ladite période. Dès lors, l’organisation des élections s’avère difficile sur le plan organisationnel et logistique, complexifiant ainsi la gestion administrative et opérationnelle sur les deux sites.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société CEPL CHATEAUROUX, se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord de prorogation de la durée des mandats désignatifs et des membres du Comité Social et Economique, afin de garantir une représentation du personnel adaptée aux circonstances.

C’est dans ce contexte, que les parties sont convenues ensemble, de manière unanime, des dispositions suivantes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Prolongation de la durée des mandats

Il est rappelé qu’un protocole d’accord préélectoral a été signé le 8 avril 2019, qui prévoit dans son article 9 que les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 3 ans.

En application de cet accord, les mandats des membres du Comité Social et Economique arriveront à expiration le 2 juin 2022.

De manière dérogatoire à l’accord préélectoral signé le 8 avril 2019, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger les mandats désignatifs et les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société CEPL CHATEAUROUX jusqu’au 29 novembre 2022.

Aussi, les élections de renouvellement du Comité Social et Economique de la société CEPL CHATEAUROUX se dérouleront au mois de novembre 2022.

Article 2 : Calendrier électoral

Conformément aux dispositions légales, le premier tour de scrutin des élections des membres du Comité Social et Economique de la société CEPL CHATEAUROUX se tiendra dans les 15 jours qui précèdent la date d’expiration des mandats, soit au plus tard le 15 novembre 2022.

Le second tour des élections sera organisé dans un délai de 15 jours suivant le premier tour de scrutin.

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 : Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pouvoir excéder le 29 novembre 2022.

A son terme, le présent accord n’est pas susceptible d’un renouvellement.

Article 4 : Suivi de l’accord et rendez-vous

Les parties conviennent expressément que la nature même du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.

Article 6 : Dépôt et publicité

Les membres du Comité Social et Economique ont été informés du présent accord avant sa signature par les parties.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux (36).

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la Direction.

Fait à Châteauroux, le 15 mars 2022