Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit syndical" chez AKKA HIGH TECH (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AKKA HIGH TECH et le syndicat UNSA et CGT et CFE-CGC et CFDT le 2020-11-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09221022939
Date de signature : 2020-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : AKKA HIGH TECH
Etablissement : 44140319300200 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-26

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL

AKKA High Tech

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du dialogue social au sein de l’entreprise AKKA High Tech.

Ceci s’inscrit également dans le cadre de l’harmonisation des dispositifs existants au sein du groupe AKKA France, et ce, dans l’attente de la négociation d’un accord de Groupe sur ce thème, intégrant AKKA High Tech.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour mettre en place un accord permettant de fournir les moyens définis ci-après pour l’exercice des mandats syndicaux.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entité juridique AKKA High Tech.

Les modalités du dialogue social

L’objectif principal du dialogue social est d’encourager la formulation d’un consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation démocratique. Les structures et les processus d’un dialogue social fécond sont susceptibles de résoudre des questions économiques et sociales importantes, de promouvoir la bonne gouvernance, de favoriser la paix et la stabilité sociale et de stimuler l’économie. (Définition de l’Organisation Internationale du Travail)

Article III. 1 Délai de convocation et délai de remise des documents

Les réunions de négociation font l’objet d’une convocation officielle, pouvant être envoyée par courriel ou par courrier ; pour faciliter l’organisation des déplacements et la préparation des réunions, les parties conviennent de respecter un délai de prévenance minimum d’une semaine, et d’adresser, le cas échéant, dans le même temps, les documents préparatoires associés.

Les négociations débuteront par la définition d’un calendrier prévisionnel établi de manière conjointe Direction/négociateurs.

La Direction d’AKKA High Tech renseignera le calendrier informatisé des relations sociales, au fur et à mesure du positionnement de réunions.

III.2 Horaires des réunions et moyens associés

Les horaires de réunion seront fixés de telle manière qu’ils permettent à ceux qui se déplacent de rejoindre leur domicile à une heure compatible avec les contraintes de la vie personnelle, tout en gardant à l’esprit que les contraintes individuelles ne prévalent pas sur le collectif.

Pour les réunions qui nécessitent un déplacement, ceux-ci sont autorisés à arriver la veille au soir, dès lors que les réunions débutent avant 10h00, et/ou si les moyens de transport (avion, train...) ne permettent pas d’arriver pour le démarrage en respectant les horaires de travail habituels.

Les négociateurs feront en sorte d’anticiper au maximum la réservation des hôtels, transports … de façon à contribuer à la maîtrise des dépenses liées aux déplacements.

III.3 Délégation : principes, nombre d’heures, utilisation

III.3.1 Principes :

Conformément aux dispositions du code du travail, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l’exigent.

Les heures passées en réunion avec la Direction sont aussi considérées comme des heures effectives de travail et ne sont pas déductibles des quotas d’heures de délégation.

Les parties signataires rappellent que les délégués syndicaux peuvent utiliser leurs heures de délégation librement, quand ils le jugent nécessaire dans le cadre de leur mission ; l’autorisation du manager hiérarchique n’est donc pas requise.

III.3.2 Utilisation :

Conscients que l’exercice des missions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de fonctionnement de l’entreprise et l’exercice des activités professionnelles, les délégués syndicaux feront leurs meilleurs efforts pour informer dans la mesure du possible leur manager à l’avance de leurs absences.

III.3.3 Déclaration :

Les délégués syndicaux enregistrent leurs heures de réunion, la prise de leurs heures de délégation et leur temps de trajet dans l’outil de gestion d’activité existant dans le Groupe.

III.3.4 Temps de délégation par équipe syndicale de négociation

Chaque organisation syndicale dispose, au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier un accord collectif, afin de préparer la négociation de cet accord, d’un crédit global d’heures, dans la double limite de 4 heures par membre de la délégation et de 4 membres par délégation, et ce par réunion de négociation. Ces heures sont mutualisables.

Ce crédit d’heures permet ainsi d’adapter les moyens alloués en fonction de la complexité de la négociation.

Ce crédit d’heures s’ajoute aux heures de délégation ci-dessus indiquées.

III.3.5 Temps de déplacement : rémunération

Le temps de déplacement des délégués syndicaux ne s’impute pas sur le temps de délégation.

Pour les trajets effectués pendant le temps de travail, et conformément à la jurisprudence, les délégués syndicaux ne devant subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat, les temps de trajet ne peuvent donner lieu à la moindre retenue sur salaires.

Pour les trajets effectués en dehors de l'horaire normal de travail des délégués syndicaux, le temps passé à ces trajets est assimilé par la Cour de cassation à du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel.

Enfin, conformément à la jurisprudence, le paiement du temps de trajet effectué en dehors du temps de travail est subordonné à ce que sa durée excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail. Les DRH Régionaux valideront les demandes dans ce cadre.

III.3.6 Utilisation de la Visio conférence

La règle de tenue des négociations reste la présence physique ; néanmoins, les parties concernées par les réunions de négociation étudieront les moyens de permettre l’utilisation de la Visio conférence à tous ceux qui le souhaitent, sans que cela constitue une obligation pour ceux qui ne le souhaitent pas.

Le président des réunions de négociation doit être présent physiquement, là où se tiennent les réunions, sauf en cas de circonstances particulières (exemple ; pandémie et contraintes sanitaires, conditions météorologies, etc…).

Le matériel mis à disposition doit permettre un fonctionnement simple, rapide et de qualité, afin de ne pas nuire au bon déroulement des réunions.

Les moyens mis en œuvre doivent permettre l’identification des participants et garantir leur participation effective.

Article IV. LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

IV.1 Locaux

Les parties s’entendent sur le principe d’avoir un local syndical dédié et équipé, séparé pour chaque OS Représentative à Lyon et Toulouse.

IV.1.1 Locaux à destination syndicale

Le local syndical n'est pas octroyé au représentant de la section syndicale ou au délégué syndical mais bien à la section syndicale.

Dans les établissements physiques dans lesquels il existe au moins un délégué syndical, l’entreprise met à la disposition des organisations syndicales représentatives un local commun, distinct de celui affecté au CSE, doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, notamment un meuble distinct fermant à clé pour chaque organisation syndicale y ayant accès.

L’emplacement des locaux est convenu localement entre la Direction et les organisations syndicales concernées, en tenant compte du lieu de travail des délégués concernés.

La situation actuelle à date de signature de cet accord n’est pas remise en cause, mais pourra le cas échéant, être adaptée localement.

Il est entendu que le local syndical est sécurisé, afin de garantir la confidentialité des documents, informations etc …qui pourraient s’y trouver.

IV.1.2 Matériel

Les locaux syndicaux seront équipés pour tenir compte des situations locales (surface, partage ou non des locaux entre organisations syndicales …).

A minima, chaque local syndical est équipé de bureau(x), siège(s), armoire(s) fermant à clé, connexion réseau accessible à tout ordinateur configuré aux normes de l’entreprise, ainsi que d’une ligne téléphonique et de l’accès aux imprimantes partagées connectées au réseau.

Le nombre de bureaux, sièges, armoires dépendra de la surface du local et du nombre d’organisations syndicales concernées.

Article V. LES MOYENS D’ACTION

V.1.1 Déplacements

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des délégués syndicaux sont pris en charge selon les conditions définies au sein de l’entreprise, lors de leurs réunions avec la Direction, et lors de leurs réunions préparatoires.

Pour l’exercice de leur mandat, les déplacements des délégués syndicaux sont pris en compte en dehors des heures de délégation et pris en charge dans le respect de la politique « voyages » et politique de frais en vigueur.

V.1.2 Accès aux locaux et libre circulation

Il est rappelé que les délégués syndicaux peuvent circuler librement dans les sites de l’entreprise, durant les heures d’ouverture et dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Ils peuvent y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées.

Les délégués syndicaux disposeront de badge leur permettant l’accès facilité aux locaux des établissements se situant dans leur périmètre « territorial ».

Ils pourront, le cas échéant, circuler dans des zones « Confidentiel Défense » accompagnés par un salarié habilité à ce titre.

V.1.3 Accès à la BDES

Les Représentants Syndicaux et Délégués Syndicaux ont accès à la BDES informatisée de l’entreprise.

Article VI. Communication

VI.1 Panneaux d’affichage

Sur chaque site, les sections syndicales bénéficient d’un panneau d’affichage spécifique.

VI.2 Communication/affichage

Pour faciliter la communication syndicale, a été mis en place :

  • un panneau d’affichage électronique à l’instar du panneau d’affichage « papier » pour les communications syndicales

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux spécifiques réservés à cet effet, facilement accessibles et distincts de celui affecté au CSE, conformément à l’article L.2142-3 du code du travail.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis au responsable désigné localement (représentant de l’employeur du site où est prévu l’affichage), simultanément à l’affichage.

Pour tenir compte de la spécificité de l’activité d’une grande partie des salariés travaillant en dehors des locaux, ce dernier facilite la diffusion des documents établis par les Organisations Syndicales.

Ainsi, chaque Organisation Syndicale dispose également d’un panneau d’affichage « électronique » sur l’intranet ; chaque Délégué Syndical pourra demander à la Direction des Ressources Humaines d’y apposer toutes les communications qu’il souhaite.

Sur le même principe, le retrait de chacune des communications ne se fera qu’à la demande du Délégué Syndical.

Toutes les mises à jour seront faites dans un délai de 72 heures à réception des demandes.

Une fois par mois, le Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative pourra demander l’envoi d’un message électronique à l’ensemble des salariés d’AKKA High Tech par le biais d’un « flash info », annonçant les mises à jour apportées sur le panneau d’affichage syndical électronique avec une synthèse de ces dernières.

Afin d’assurer une communication équitable entre organisations syndicales, le format du mail sera standardisé du type :

  • Objet : nom de l’organisation syndicale représentative émettrice

  • Information du mois M/AAAA

  • Tailles de police autorisées : 14 pour le titre et 12 pour le texte

  • Couleurs de police autorisées : toutes

  • Format de page : 21/29,7 (A4)

  • Lien vers l’intranet (panneau syndical électronique ou vers un document du panneau d’affichage papier)

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés hors de l’enceinte des établissements AKKA High Tech, aux heures d’entrée et de sortie de travail. Par ailleurs, la distribution de tracts est autorisée aux entrées des bâtiments, aux heures d’entrée et de sortie du personnel, et lors de la pause méridienne.

Les salariés peuvent être également informés des publications/newsletters s’ils s’abonnent aux plateformes extérieures créées par les Organisations Syndicales ; dans ce cas, le salarié reste libre de s’abonner/se désabonner.

Article VII. Gestion des représentants du personnel et déroulement de Carrière

Les signataires rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison des activités syndicales, tel que précisé aux articles L.1132-1, L2141-5, L2141-7 du code du travail.

Les parties rappellent également que l’exercice d’un mandat ne doit pas entraver l’évolution de carrière, ni la formation, ni le maintien dans l’emploi, ni la rémunération …

Les parties conviennent que l’employabilité des représentants du personnel est un point important, tout particulièrement compte tenu de la nature de nos activités.

Elles définissent ci-après un certain nombre de principes, repris par ailleurs dans le cadre de la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP).

VII.1 Relations managers/représentants du personnel

Pour faciliter et fluidifier les relations entre les managers opérationnels et les représentants du personnel, la Direction informera les managers ayant des représentants du personnel sous leur responsabilité, des missions et contraintes liées à chaque mandat exercé et s’assurera que les missions confiées aux représentants du personnel en termes de charge, d’objectifs et de délais de réalisation, soient compatibles avec l’exercice de ces mandats.

Chaque désignation donnera lieu à un entretien avec le manager du salarié concerné, dans le mois suivant la désignation, afin de définir les aménagements de poste rendus nécessaires et les dispositions en découlant. Cet entretien donnera lieu à un compte rendu.

VII.2 Entretiens de début et fin de mandat

VII.2.1 Entretien de début de mandat :

Conformément à l’article L.2141-5 du code du travail, les représentants du personnel qui le souhaitent, bénéficient d’un entretien de début de mandat portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé. Le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant à l’entreprise.

VII.2.2 Entretien de fin de mandat :

A leur demande, les représentants du personnel qui le souhaitent, bénéficient d’un entretien de fin de mandat.

Pour ceux dont les heures de délégation sur l’année représentent au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat ou applicable dans l’établissement, l’entretien est obligatoire.

Celui-ci porte sur le recensement des compétences acquises au cours du mandat et les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il permettra également de définir les actions de formation nécessaires à son retour à un poste non syndical à plein temps, ou un éventuel bilan de compétences.

Ces actions de formation peuvent concerner le métier actuel du salarié représentant du personnel, mais aussi commencer à préparer, en fonction des besoins, une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d’une activité professionnelle, à titre principal.

VII.3 Formation

Plus globalement, afin de garantir une équité de traitement entre les délégués syndicaux et les autres salariés, la Direction portera une attention toute particulière à l’accès aux formations professionnelles des délégués syndicaux, afin de maintenir et développer leurs compétences professionnelles, mais également en matière de promotion, cela permettant de reconnaître les compétences acquises. Notamment, Ils bénéficient au même titre que les autres salariés de l’accès aux formations techniques pour maintenir ou développer leur employabilité.

Au titre de la formation, les parties rappellent que les délégués syndicaux peuvent solliciter un congé de formation économique, sociale et syndicale dans le cadre des articles L3142-7 et suivants du code du travail.

VII.4 VAE

Le dispositif de VAE fait partie des outils qui peuvent être proposés, en fin de mandat, aux délégués syndicaux pour le cas échéant, leur permettre d’envisager une nouvelle orientation professionnelle et la reconnaissance de compétences acquises suite aux mandats exercés.

L’entreprise facilitera ces démarches auprès des organismes habilités.

VII.5 Bilan de compétences

C’est également un outil au service de la carrière de tout salarié et donc des délégués syndicaux, qui peut être utilisé pour faire un point sur les compétences existantes, qualités, aptitudes ..., et les besoins en compétences nécessaires pour réorienter sa carrière, développer son employabilité etc…

L’entreprise facilitera les démarches auprès des organismes habilités.

VII.6 Carrière des représentants du personnel

Les parties renvoient à l’accord sur la GEPP, le soin de régler le sort de la carrière des représentants du personnel, tant d’un point de vue évolution de fonction, que d’un point de vue évolution salariale.

Article VIII. Durée, dépôt et publicité de l’accord

  1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2020 et pour une durée d’1 an éventuellement renouvelable pour la même durée, étant entendu qu’en 2021, la négociation d’un accord de Groupe, intégrant AKKA High tech devrait s’engager devant aboutir à un nouvel accord et se substituer au présent.

  1. Dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Hauts de Seine (92) via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92).

Il sera également adressé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) de la branche (OPNC@syntec.fr).

Cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

  1. Affichage et publicité

La communication du présent avenant à l’accord, ainsi que l’accord initial sera faite par l’envoi d’un emailing à l’ensemble des salariés, sur le panneau d’affichage du siège de l’entreprise, et publié sur l’intranet du Groupe, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Boulogne Billancourt, le 26/11/2020

La société AKKA High Tech, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Le syndicat représentatif CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif UNSA-specis, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif CFE CGC, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif CGT, représenté par Monsieur XXX et Monsieur XXX en leur qualité de Délégué Syndical,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/