Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez JACQUES DESSANGE - SARL LYAUTEY (JACQUES DESSANGES)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE

POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

( A.P.L.D)

Préambule

Nous avons établi un accord d’entreprise le 9 octobre 2020, la demande d’APLD a débuté le 1^er janvier 2021. Le présent avenant est établi afin d’éclaircir l’article 2 sur la durée de l’activité partielle de longue durée, l’article 3 sur les salariés concernés par l’activité partielle et l’article 5 sur la possibilité d’augmenter la réduction maximale de l’horaire de travail.

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société « LYAUTEY » SARL, enseigne DESSANGE, 1 Quai Général Sarrail 69006 Lyon représentée par son gérant Mr XXXXXX d’une part

Et les salariés de l’entreprise

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°202-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020, relatifs au dispositif d’activité partielle de longue Durée (APLD)

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée s’avère nécessaire au sein de l’entreprise SARL LYAUTEY 1 Quai Général Sarrail 69006 Lyon.

Nous avons fait un point sur le premier trimestre 2021 en faisant un comparatif sur le Chiffre d’affaire réalisé 2020 avant la période de confinement.

Sur 2020 avant la fermeture administrative du 16 mars, le chiffre d’affaire réalisé était de 478 844 euros. En reprenant cette même période sur l’année 2021, le chiffre d’affaire réalisé est de 410417 euros soit une baisse de 68 427 euros sur une même période, soit 14,3%

Nous risquons de voir cette baisse s’accentuée suite aux derniers évènements avec la fermeture des commerces non essentiels et fermeture des écoles.

Face à cette incertitude nous souhaitons augmenter la possibilité de réduction du temps de travail qui risque d’être insuffisante à court terme.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord -Champ d’application (se référer à l’accord)

ARTICLE 2 : prolongation de la durée de l’activité Partielle de longue Durée 

L’activité partielle de longue durée est mise en place par le présent accord à compter du 1 janvier 2021 pour une période de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois sur une période de référence de 36 mois.

ARTICLE 3 : Activités et salariés concernés par l’activité partielle de longue durée

Nous avons souhaité inclure les apprentis sur ce dispositif, actuellement ils bénéficient de la formation auprès du CFA et de notre centre de formation sur LYON néanmoins si la baisse d’activité perdure nous risquons de mettre ce service également en activité partielle aussi.

Soit un effectif total de 28 personnes incluant les apprentis

ARTICLE 4 : Projet de réduction de travail par métier ou statut (sans changement se référer à l’accord d’entreprise)

ARTICLE 5 : Réduction maximale de l’horaire de travail la mise en œuvre reste sans changement se référer à l’accord d’entreprise

La réduction de l’horaire de travail ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal par salarié. Nous rappelons que suite à l’incertitude de l’activité, à la perte de chiffre d’affaire depuis le début de l’année 2021 et aux différents évènements liés au COVID 19, nous utiliserons cette durée maximale que si cela s’avère nécessaire.

Les jours d’activités partielles seront constitués du mardi au samedi

Modalités de réduction de la durée du travail (se référer à l’accord)

ARTICLE 6 Indemnisation des salariés (sans changement se référer à l’accord d’entreprise)

ARTICLE 7 Engagements pour le maintien de l’emploi et pour la formation (sans changement se référer à l’accord d’entreprise)

ARCTICLE 8 : Modalités d’informations et suivi d’accord (sans changement se référer à l’accord d’entreprise)

ARTICLE 9 Dénonciation / Révision (sans changement se référer à l’accord d’entreprise)

ARTICLE 10 NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation selon les procédures en vigueur par voie dématérialisée via le portail http : // activitepartielle.emploi.gouv.fr et d’un dépôt via la plateforme de télé procédure Télé Accords.

Transmission à la CPPNI

Le présent document est adressé par mail à la CPPNI coiffure via son secrétariat : cppni@unec.fr

Il sera déposé également au greffe du Conseil de Prud’hommes de

Fait à Lyon

Le 07/04/2021

Pour la société SARL LYAUTEY

XXXXXXXXX gérant

Délégué du personnel : XXXXXXXXXXXXXXXXXX