Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place du recours au CDD à objet défini" chez MEDEF CENTRE VAL DE - MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE MEDEF CENTRE VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU RECOURS

AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

Entre

L’association MEDEF Centre-Val de Loire, ayant son siège social situé 1, place Rivierre Casalis 45400 FLEURY LES AUBRAIS, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Général et dûment habilité aux présentes

• Ci-après dénommée « le MEDEF Centre-Val de Loire »

D’une part

Et

• Mesdames xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx, collaborateurs,

D’autre part

Et ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre la conclusion d’accord de contrats à durée déterminée (« CDD ») à objet défini au sein du MEDEF Centre-Val de Loire, conformément à l’article L1242-2, 6° du Code du travail.

Ce type de CDD a été mis en place afin de permettre à une entreprise de recruter des ingénieurs ou cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini.

Dans la perspective de concrétiser son implication sur les questions de Transition Ecologique et Economique (TEE) et RSE au service de ses adhérents, le MEDEF Centre-Val de Loire met en place une action expérimentale au service de son réseau dédiée à la sensibilisation et à l’accompagnement des entreprises de la région.

Cette action, limitée dans le temps à 3 ans, est conduite en partenariat avec l’ADEME CVL et le Conseil Régional CVL, lesquels concourent financièrement à l’opération – l’ADEME contribuant au financement du poste de chargé de mission, le Conseil Régional à la prestation d’accompagnement des entreprises).

Les partenariats étant limités dans le temps et ne disposant pas de visibilité financière pour pérenniser l’action à l’issue de ces 3 années, le MEDEF Centre-Val de Loire ne peut pas s’engager dans un CDI avec le chargé de mission dédié exclusivement à cette action.

C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu se doter d’un accord d’entreprise leur permettant d’avoir recours au CDD pour la réalisation d’un objet défini.

Ce faisant, les Parties entendent également définir les garanties accordées aux salariés sous CDD à objet défini et notamment :

• Les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience (ci-après « VAE »), à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

• Les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée (ci-après « CDI ») au sein du MEDEF Centre-Val de Loire.

Le présent accord est l’aboutissement de négociations qui se sont déroulées au cours de 2 réunions entre le mois de mai et le mois de juin 2022.

Article 1 : Rappel des nécessités économiques auxquelles le CDD à objet défini est susceptible d’apporter une réponse

Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l'embauche d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en contrat à durée déterminée afin d’apporter une réponse adaptée aux nécessités économiques suivantes :

• Activité nouvelle mise en place au sein du MEDEF Centre-Val de Loire menée dans le cadre d’un partenariat financier limité dans le temps (3 ans),

• Mission totalement dédiée à cette activité réalisée par une personne recrutée spécifiquement pour cette nouvelle activité.

Ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du MEDEF Centre-Val de Loire.

Article 2 : Salariés concernés

Ne sont concernés par le recours au CDD à objet défini que les salariés ayant le statut d’ingénieur ou cadre au sens des conventions collectives.

Article 3 : Durée du contrat

Le contrat mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mois doit toutefois être respecté.

Il peut également être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion. Cette rupture sera précédée d’un entretien préalable et d’un délai de prévenance de 2 mois.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du Travail sont également applicables au contrat à objet défini.

Article 4 : Contenu du contrat de travail

Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :

• La mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• L'intitulé et les références du présent accord instituant ce contrat ;

• Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d'essai telle que prévue au Code du Travail pour les contrats à durée déterminée.

Article 5 : Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

Article 6 : Garanties offertes au salarié

Article 6.1 : Aide au reclassement, à la VAE, priorité de réembauche et accès à la formation professionnelle

Les salariés sous CDD à objet défini bénéficient des mêmes droits que les salariés en CDI, notamment en matière de gestion des ressources humaines :

• Pendant l'exécution du contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience.

• D’une aide au reclassement, pouvant consister à rendre ce salarié prioritaire sur les postes créés disponibles ou devenus disponibles. Cette aide pourra aussi résulter de l’accès à la formation professionnelle continue postérieurement à l’échéance du contrat sous réserve d’en mobiliser les moyens avant la fin de celui-ci.

En fonction de la durée du contrat, au moins un bilan sera réalisé afin de faire le point sur l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité du salarié concerné. À l'occasion de ce bilan ou au plus tard pendant la période du délai de prévenance, afin notamment d'assister le salarié dans une démarche de reclassement voire de validations d’acquis de l’expérience, un point particulier sera fait avec l'intéressé.

À cette occasion, il lui sera remis, à sa demande, un document résumant les tâches confiées et accomplies avec les compétences mises en œuvre lors de leur réalisation.

Afin de lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période du délai de prévenance, dont les modalités seront fixées en accord avec son employeur.

À l'issue du contrat à objet défini, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage au sein du MEDEF Centre-Val de Loire d’une durée de 6 mois. Afin de pouvoir exercer ce droit, le salarié peut se faire communiquer à sa demande, par le MEDEF Centre-Val de Loire, les offres d'emploi disponibles qu'il estime correspondre à ses compétences et qualifications.

Article 6.2 : Priorité d’accès aux emplois en CDI au sein du MEDEF Centre-Val de Loire

À l'issue du contrat, le salarié sous contrat à objet défini bénéficie d'une priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au sein du MEDEF Centre-Val de Loire, compatibles avec sa qualification et ses compétences.

A cette fin, le salarié en CDD à objet défini qui entend se prévaloir de cette priorité devra en informer, par écrit, la Direction.

Le MEDEF Centre-Val de Loire informera alors, par tout moyen, le salarié en CDD à objet défini des postes disponibles au sein du MEDEF Centre-Val de Loire en CDI et correspondant à sa catégorie d’emploi et à ses compétences professionnelles.

Article 7 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 8 : Clause de suivi et de rendez-vous

Les Parties signataires conviennent de se réunir, sur convocation de l’employeur, un an après l’entrée en vigueur de cet accord afin de faire le point sur la façon dont s’est déroulée sa mise en œuvre, puis tous les ans.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 semaines suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En tout état de cause, le MEDEF Centre-Val de Loire s’engage à faire, une fois par an, un bilan sur le nombre de CDD à objet défini conclus et la situation de ces derniers.

Article 9 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

En outre, le présent contrat pourra être révisé par entente des Parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et notamment en cas de modification importante du périmètre économique du MEDEF Centre-Val de Loire.

La révision de l’accord sera réalisée par avenant conclu entre les Parties signataires avant le dernier jour du 6ème mois de l’exercice auquel il s’applique et devra être déposé auprès de la DREETS au plus tard dans les quinze jours qui suivent sa date limite de conclusion et au plus tard avant le 30 juin de l’année civile en cours.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux du MEDEF Centre-Val de Loire.

Fait à FLEURY LES AUBRAIS, le 10 juin 2022

En 5 exemplaires dont l’un pour chaque partie et deux pour les formalités de dépôt.

Pour le MEDEF Centre-Val de Loire Pour les Parties

xxxxxxxxx, Délégué Général xxxxxxxxx xxxxxxxxxxx