ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entres les soussignés,

La Société SASU ORMAPOST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N°441694106 Code NAF 2361Z.

Dont le siège social est situé à : Zone Industrielle – Avenue des Ferrancins - 71210 – TORCY, représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, délégué syndical

D’autres part.

Il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, délégué syndical au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2021.

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :

• 01 Février 2021

• Initialement prévu le 15 février 2021, reportée au Jeudi 4 Mars 2021 suite à l‘absence de M. X

• Initialement prévu le 03 Mars 2021, reportée au 11 Mars 2021

La Direction a remis les documents suivants :

• Bilan de la situation économique de l’entreprise

• Pyramide des âges (données à Janvier 2021)

• Répartition femmes/ hommes par catégorie et par contrat (données à Janvier 2021)

• Salaires moyens par catégorie (données à Janvier 2021)

• Récapitulatif des AG des 2 dernières années

• Information sur les travailleurs à temps partiels

• Equivalent temps plein des travailleurs intérimaires

• Taux d’absentéisme en 2020

Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO afin de préciser :

• Les propositions émises par l’organisation syndicale CGT

• Ainsi que les mesures que la Direction entend appliquer en ce qui concerne d’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction a souhaité rappeler les faits suivants :

• Les résultats à ce jour, bien que non consolidés sont négatifs et ne permettent pas d’envisager un résultat consolidé positif

• Ormapost a perdu un appel d’offre

• Cette année 2021 est l’année des renouvellements des contrats Enedis. En attente des résultats de ces appels d’offre, la vision de la charge de l’usine à venir demeure incertaine.

• L’inflation pour l’année 2020 est de 0.5 %

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de ORMAPOST.

Néanmoins pour bénéficier des dispositions du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :

• Etre présent au 01 Janvier 2021

• Etre toujours à l’effectif à la date de signature du présent accord

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Propositions formulées par la CGT :

1. Négociation sur les salaires :

• Augmentation collective proposée : 0.7%

• Augmentation individuelle : 0.7 %

• Un salaire de base plus important et moins de variable

• Prime de production pour l’Indus, méthodes et maintenance

• Remettre en place la prime d’ancienneté

• Prime annuelle

• Frais de transport

• Treizième mois

• Prime salissure (douche)

• Prime pour les formateurs

2. Durée et organisation du travail :

• Travailler 36 heures par semaine pour récupérer 6 jours de RTT par an

• Bénéficier et encadrer le télétravail

3. Egalité hommes / femmes

• Encourager la féminisation de l’entreprise

4. Sécurité, Santé des salariés :

• Prise en charge des 3 jours de carence maladie selon les modalités suivantes :

• 1 jour pour 3 ans d’ancienneté

• 2 jours pour 5 ans d’ancienneté

• 3 jours pour 10 ans d’ancienneté

ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION ENTEND APPLIQUER

1. Augmentation collective :

Il est décidé d’appliquer une augmentation générale de 0.75 % du salaire de base.

Les parties se sont entendues sur une application rétroactive de l’augmentation au 1^er Janvier 2021.

2. Augmentations individuelles

L’entreprise s’engage à accorder une enveloppe de 1% de la somme des salaires de bases annuels au titre des augmentations individuelles, promotions incluses.

3. Salaires minimaux

La Direction s’engage à suivre les recommandations de la branche d’activité à laquelle l’entreprise est rattachée et de garantir les rémunérations minimales mensuelles pour les industries du béton, sous-section 5.

4. Prime de production

La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur le sujet au cours de l’année 2021.

5. Durée et organisation du travail

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le télétravail au cours de l’année 2021

6. Egalité Femmes / Hommes

La Direction s’engage à mettre en œuvre le processus de recrutement (interne/externe) basés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles des candidats.

Dans le processus de recrutement et dans la mesure du possible, une femme sera parmi les 3 candidatures finales.

La Direction réaffirme son engagement en faveur de la diversité et de l’égalité des chances.

7. Santé des salariés

Pour les salariés dont la présence ouvre les droits au maintien salarial prévu par la convention collective, la société s’engage à limiter à 2 le nombre de jours de carence pour les non cadres.

Pour information la convention prévoit 3 jours de carence pour les ouvriers et 6 jours de carence pour les ETAM.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la seule année 2021.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2021 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2022 en accord à durée indéterminée.

Il ne pourra générer aucune obligation au-delà du 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

L’article L2261-7-1 du Code du Travail prévoit que les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

En outre, conformément à l’article L2261-8 du Code du Travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.

Il sera par ailleurs opposable à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par le présent accord.

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivant du Code du travail.

Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D2231-2 et suivants du code du travail, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon Sur Saône.

Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Mention du présent accord collectif figurera sur l’emplacement réservé à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service RH.

Fait à Torcy, le 11 mars 2021

En 4 exemplaires

M. X M. Y

Délégué Syndical Directeur du Site