Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC-ROUSSILLON (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Applicable au 1^ER OCTOBRE 2019

BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON dont le siège social est situé 1111 avenue Justin BEC 34590 SAINT GEORGES D’ORQUES, représentée par agissant en qualité de ,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ,

• Force Ouvrière (FO), représentée par ,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux cours de trois réunions qui se sont tenues les 22 Mai 2019, 19 Juin 2019, et 10 Septembre 2019.

Revendications des syndicats :

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :

> FO :

Accords signés précédents :

• maintien de tous les accords signés

Hausse de salaire :

• 4 % du taux horaire

Embauche :

• embauche de 3 ouvriers hautement qualifiés dans l’année suivant la signature des NAO

Prime :

• prime de fin de chantier

• prime d’ancienneté augmentée de 20% et à partir de 5 ans

• prime de salissure augmentée de 40%

Déplacement :

• augmentation de 20 % de la valeur des déplacements

Budget de fonctionnement du CSE :

• augmentation du budget à 0.3 % de la masse salariale

Panier :

• augmentation de 20 % de la valeur du panier

13^ème mois :

• versement de la moitié du 13^ème mois avec la paie de juin

Intéressement :

• remise en place de l’intéressement avec une augmentation de 40 %

> La CGT :

Hausse de salaire :

• 5 % du taux horaire

Panier :

• augmentation de la valeur du panier

Déplacement :

• augmentation de la valeur des déplacements

Prime :

• prime de fin de chantier

• prime d’ancienneté augmentée de 40% et à partir de 5 ans

• prime de salissure augmentée de 40%

Affectation sur chantier :

• au plus proche du domicile

Intéressement :

• remise en place de l’intéressement avec une augmentation de 40 %

13^ème mois :

• versement de la moitié du 13^ème mois avec la paie de juin

Mutuelle :

• mise en place de la mutuelle interne FAYAT

Chèque cadeau annuel et prime de naissance :

• augmentation de la valeur du chèque cadeau annuel et du montant de la prime de naissance.

Prime de Congés Payés :

• mise en place d’une prime de Congés Payés

Jours de carence :

• prise en charge des 3 jours de carence déduits par la CPAM

Présentation de la situation économique de l’entreprise :

a tenu à rappeler la situation économique de l’entreprise, notamment au niveau de l’évolution de l’activité, des résultats et de la prise d’affaire.

Aussi, le Direction, qui a bien pris note de l’ensemble des revendications syndicales a précisé que la situation économique demeure toujours très difficile et qu’il était impossible de ne pas en tenir compte.

2. APRES DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD :

- Augmentation de salaire :

Augmentation des salaires de chaque ouvrier de 2 % et ce à partir du 1^er Juin 2019.

- Embauche de 3 compagnons :

La Direction envisage cette demande mais tiendra compte de la conjoncture et des besoins effectifs.

- Augmentation de la prime d’ancienneté pour les OUVRIERS :

Les montants de la prime d’ancienneté versée en décembre de chaque année sont modifiés : augmentation pour chaque tranche d’ancienneté détaillée ci-dessous :

• Prime de 140 euros si l’ancienneté au 31/12 de l’année en cours est comprise entre 10 et 14 ans.

• Prime de 260 euros si l’ancienneté au 31/12 de l’année en cours est comprise entre 15 et 19 ans.

• Prime de 380 euros si l’ancienneté au 31/12 de l’année en cours est supérieure ou égale à 20 ans.

- Indemnité de Blanchissage :

Le montant de l’indemnité de blanchissage passe à 1 € par jour travaillé en lieu et place de 0.70 € appliqué actuellement et ce depuis le 1^er juin 2017.

- 13^ième mois :

Versement du 13^ème mois, suivant les calculs déterminés par l’accord signé précédemment, une moitié en juin (au lieu de juillet) et une moitié en décembre.

- Calcul des zones :

Les indemnités de petit déplacement (indemnité de trajet et transport) seront versées en fonction du calcul des zones effectué désormais en distances réelles du siège de l’entreprise au chantier et non plus à vol d’oiseau.

Ces distances réelles seront calculées à partir du site de calcul d’intinéraire « MAPPY ».

La Direction fait remarquer que cette proposition fait bénéficier à chaque salarié d’une indemnité complémentaire non négligeable puisqu’elle varie selon les cas de figure entre 30 à 50%, voire 95% de plus que le calcul précédent.

- Contingent annuel des Heures Supplémentaires :

Le contingent d'heures supplémentaires est porté à 300 heures par an et par salarié.

-Intéressement :

Mise en place de l’accord de branche sur l’intéressement avec REGARD BTP.

- Affectation sur chantier :

La Direction souligne qu’elle est sensible à cette demande et indique que celle-ci est déjà effective depuis quelques années au sein de l’entreprise et précise également que ce point est systématiquement évoqué lors des réunions de planification et d’affectation de nos salariés.

- Jours de carence :

La Direction indique suivre les directives du Groupe et émet un avis défavorable à cette demande.

- Budget du CSE :

La Direction précise que le montant total versé en 2018 représente environ 0.48% de la masse salariale brute de l’entreprise et donc bien au-delà des 0.2% fixé par la loi.

3. DUREE DE L’ACCORD :

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, à compter du 1^ER Octobre 2019.

Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum.

Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Il est précisé que les acquis précédents sont maintenus.

4. DEPOT DE l’ACCORD :

.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON :

• auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique 

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier en un exemplaire original.

Fait à Saint Georges d’Orques, le 13 septembre 2019.

Fait en six exemplaires originaux

Pour La société BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON

Les Syndicats

Pour la CGT

Pour FO