Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 19 janvier 2022" chez BYBLOS GROUP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BYBLOS GROUP et le syndicat CFTC et CGT et UNSA le 2022-07-20 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et UNSA
Numero : T06922022243
Date de signature : 2022-07-20
Nature : Avenant
Raison sociale : BYBLOS GROUP
Etablissement : 44169904800027 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-20
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 19 janvier 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les entreprises constituant au jour du présent accord l’UES BYBLOS GROUP :
La société BYBLOS HUMAN SECURITY
SAS au capital de 383 600 dont le siège social est situé Bâtiment de Haute Technologie n°82 bis avenue des Coquelicots – 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°483 733 747, représentée par, agissant en qualité de Président.
La société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE
SASU au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 2 Place Joffre, 75007 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n°908 296 726, représentée, agissant en qualité de Président.
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST
SASU au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils, 69380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 908 312 523, représentée, agissant en qualité de Président.
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST
SAS au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 388-386b Boulevard Jean Jacques Bosc, 33323 Bègles Cedex, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 908 456 353 représentée par, agissant en qualité de Président.
La société BYBLOS SECURITY SYSTEMS
SARL au capital de 380.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 442 507 703, représentée par, agissant en qualité de Gérant.
La société BLUE CONCEPT
SARL unipersonnelle, au capital de 510.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 447 556 119, représentée par, agissant en qualité de Gérant.
La société BYBLOS GROUP
SAS, au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°441 699 048, représentée par, agissant en qualité de Président.
La société BYBLOS SHINE
SARL unipersonnelle au capital de 387.510 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 399 759 091 représentée par, agissant en qualité de Gérant.
La société B-GUARD SECURITY
SASU au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 32 Boulevard Robert Thiboust – Bat. Le Carré – 77000 SERRIS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 102 768, représentée par, agissant en qualité de Président.
La société B-GUARD PROTECTION
SASU au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 076 129, représentée par, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « l’UES »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFTC, représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CGT, représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP par en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale UNSA, représentée au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par, en qualité de Délégué Syndical Central
Appelées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
L’UES BYBLOS a à cœur de s’engager dans une politique de prévention des discriminations et de promotion de la diversité, en général, et de l’égalité professionnelle, en particulier. L’UES constate la nécessité de faire évoluer les dispositions en matière d’égalité femmes/hommes, et de mettre en place des actions permettant d’appliquer concrètement ce même principe pour les salariés tout au long de leur parcours professionnel.
Dans ce cadre, l’UES a signé le 19 janvier 2022 un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.
En outre, et conformément à l’article L.1142-8 du Code du travail, l’UES a calculé et publié la note de l’index égalité professionnelle.
Au titre de l’année 2021, l’UES a obtenu la note de 76 sur 100 points. Parmi les indicateurs prévus par l’index, l’UES a obtenu la note maximale pour :
L’écart de taux d’augmentations individuelles ;
L’écart de taux de promotions.
Compte tenu de la note obtenue, et conformément à l'article D. 1142-6-1 du Code du travail, le présent avenant a pour objet de compléter l’accord signé en établissant des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Les parties se sont réunies le 20 Juillet 2022 et ont convenues des dispositions suivantes.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
OBJECTIFS DE PROGRESSION EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Il est rappelé que l’UES a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail comportant différentes actions à mettre en œuvre en la matière.
Le présent avenant a pour but de compléter cet accord en y intégrant des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
| ECART DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES | |
|---|---|
| OBJECTIFS | ACTIONS |
| Etablir des statistiques annuelles sur les écarts de rémunération | Adapter aux besoins de Byblos l’outil de calcul avec la mise en place de Silae Mettre à jour annuellement les données et appréhender l’ampleur des écarts collectifs éventuels |
Analyser et réduire les écarts de Rémunération afin d’assurer le respect des dispositions sur l’égalité de rémunération entre les deux sexes |
Suivi réalisé par la commission formation de manière semestrielle Diagnostiquer et préconiser des mesures correctrices pour réduire les écarts de rémunération |
| NOMBRE DE SALARIEES AUGMENTEES A LEUR RETOUR DE CONGE MATERNITE | |
|---|---|
| OBJECTIFS | ACTIONS |
| Veiller à ce que le congé maternité ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle des salariées | Systématiser les entretiens post congé parental ou maternité Poursuivre le dialogue social par le suivi sur l’égalité pro sur la Qualité de vie au travail S’assurer que les salariées au retour de leur congé maternité bénéficient des augmentations collectives (branche ou convention) ayant été appliquées durant leur absence. Apporter une attention particulière au retour de congé maternité, d’adoption ou parental des salariés. Discuter, au retour de congé, de l’élaboration d’un plan de formation professionnel qui pourrait être engagé afin d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles. |
| Favoriser l’investissement dans la parentalité | Renforcer les actions de communication sur les droits des salariés liés à la parentalité. A savoir congé d’accueil de l’enfant pour les pères, les jours enfants malades accordés par l’entreprise Mettre en place une brochure qui reprend les actions sociales en œuvre au sein de l’entreprise et au service des salariés |
| NOMBRE DE SALARIES DU SEXE SOUS REPRESENTE PARMI LES 10 PLUS HAUTES REMUNERATIONS | ||
|---|---|---|
| OBJECTIFS | ACTIONS | Indicateurs de suivi |
| Attirer et conserver un vivier mixte | Renforcer les actions et la communication visant à mettre en avant des parcours de femmes dans les métiers de la sécurité, à destination d’un public scolaire, étudiant et grand public. Via les outils de communications interne (ByblosLink, Bybloscope) et externe (réseaux sociaux) Mettre en place un plan de communication vers l’extérieur (Écoles, Universités etc.) destiné à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers. |
Nombre d’action de communication Évolution du pourcentage de candidatures du genre sous-représenté sur les postes visés. |
| Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement des stéréotypes femmes/hommes | Réaliser un état des lieux des personnes impliquées dans le process de recrutement et s’assurer de la formation obligatoire tous les 5 ans de la non-discrimination à l’embauche pour tous. Poursuivre l’absence de référence au sexe dans les offres d’emploi Archivage des candidatures reçues et traitées dans chaque agence Maintenir le pourcentage d’embauche de femmes En 2020 l’UES Byblos comptait 14.5% de femmes et 85.5% d’hommes. Toutefois la progression des femmes était de 16.7%. Une progression au moins égale doit être observée sur les trois prochaines années |
Proportion de personnel formé/nombre de personnel concerné Nombre de candidatures traitées par agence et par sexe |
| Garantir l’égalité dans les progressions de carrière | Adapter aux besoins de Byblos l’outil de calcul avec la mise en place de Silae Assurer un meilleur suivi des souhaits en terme d’évolution de carrière grâce à la mise en place d’un SIRH courant 2022 et renforcer la diffusion en interne des postes vacants. Mettre en place une grille d’objectifs pour l’encadrement et aux directeurs d’agence. Tendre à la parité dans l’accession aux postes de direction . |
Etablir un état des lieux dès la mise en place du SIRH et 6 mois plus tard Tableau de suivi des objectifs Nombre de femmes ayant accédé à des postes de direction |
| Garantir l’égalité dans la formation professionnelle | Tendre à 50% de femmes formées soit une progression de 6% sur trois années. Il est nécessaire de tendre à une parité en % de l’effectif total et non en valeur absolue la part de femmes étant minoritaire sur les 3 ans à venir Suivre le nombre de salariés formés par sexe par la commission de suivi, de concert avec le service formation et établir un état des lieux annuel. |
Suivi annuel du nombre de femmes formées en % effectif de femmes |
| Mieux prendre en compte les interruptions de carrière des femmes | Poursuivre la tenue des entretiens de retour d’absence longue durée pour les congés maternité (et les absences de plus de 6 mois.) | Nombre d’entretiens réalisés au retour d’un congé maternité |
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant prendra effet au 1er Aout 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée déterminée calquée sur la durée de l’accord initial, soit jusqu’au 18 janvier 2026. A cette date, il cessera de s’appliquer.
Suivi
Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi annuel de la mise en œuvre du présent avenant.
Le cas échéant, les parties se réuniront pour réviser l’avenant si nécessaire, notamment à la suite de la publication du prochain index égalité professionnelle et du bilan qui en sera fait.
Révision
Une procédure de révision du présent avenant pourra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent avenant (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet avenant dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES BYBLOS GROUP.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Lissieu, le 20 Juillet 2022.
Fait en 14 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE Président Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST Président Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST Président Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY Président Pour la société BYBLOS SECURITY SYSTEMS Gérant |
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC Délégué syndical Central |
Pour la société BLUE CONCEPT Président Pour la société BYBLOS SHINE Gérant Pour la société BYBLOS GROUP Président Pour la société B-GUARD SECURITY Président Pour la société B-GUARD PROTECTION Président |
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT Délégué syndical Central POUR L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA Délégué syndical Central |
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