Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA PRIME DE DEPANNAGE SUR LE SITE DE DISNEYLAND PARIS" chez BYBLOS GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF a LA MISE EN œuvre DE LA PRIME DE DEPANNAGE SUR LE SITE DE DISNEYLAND PARIS

Entre les soussignés

Les entreprises constituant au jour du présent accord l’UES BYBLOS :

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST

SASU, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des écureuils – 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 908 312 523, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST

Société par actions simplifiée, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 388 B Boulevard Jean Jacques Bosc – 33130 Begles, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 908 456 353, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE

SASU, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 2 place Joffre - 75000 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 908 296 726, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société BLUE CONCEPT

SARL unipersonnelle, au capital de 510.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 447 556 119, représentée par, agissant en qualité de Gérant.

• La société BYBLOS GROUP

SAS, au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°441 699 048, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société BYBLOS SHINE

SARL unipersonnelle au capital de 387.510 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 399 759 091 représentée par, agissant en qualité de Gérant.

• La société B-GUARD SECURITY,

SASU au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 32 Boulevard Robert Thiboust – Bât. Le Carré – 77000 SERRIS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 824 102 768, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société B-GUARD PROTECTION,

SASU au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 076 129, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY,

SAS au capital de 383.600 euros, dont le siège social est situé 2 Bis Avenue des Coquelicots -94380-BONNEUIL-SUR-MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 483 733 747, représentée par, agissant en qualité de Président.

• La société BYBLOS PROTECTION SYSTEMS,

SARL au capital de 380.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 442 507 703, représentée par, agissant en qualité de Gérant.

d'une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée, au sein de l’UES BYBLOS, par en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée, au sein de l’UES BYBLOS, par en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée, au sein de l’UES BYBLOS, par en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale UNSA, représentée au sein de l’UES BYBLOS, par, en qualité de Délégué Syndical Central.

d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

.

Compte tenu, d’une part, des spécificités et sensibilités liées au contexte sécuritaire de DISNEYLAND PARIS, des contraintes opérationnelles, de l’impérieuse nécessité d’être à l’heure aux postes de travail, de la taille significative de ce site particulier et des fortes exigences du client notamment dans le cadre des demandes supplémentaires liées aux commandes évènementielles, et d’autre part de la volonté de pérenniser les prestations sur ce site eu égard aux enjeux financiers et sociaux qu’il représente, la Direction avait mis en place une prime d’assiduité et une prime de dépannage dans le cadre d’un accord à durée déterminée signé le 6 juin 2019 afin de récompenser la présence régulière du personnel sur le site ainsi que leur disponibilité hors planning, lesquelles participent à la qualité des prestations, à l’image de BYBLOS, et au respect des engagements pris à l’égard du client.

Cet accord expirant le 31 mai 2023, la Direction a souhaité poursuivre ces objectifs.

A ce titre, la Direction a pérennisé et revalorisé la prime d’assiduité à l’issue des négociations obligatoires de 2022.

Au vu des spécificités du site de DISNEYLAND PARIS, à savoir les enjeux commerciaux, la présence de public 24h/24h et 7 jours par semaine en raison de la présence et de l’importance de la zone hôtelière, et du fait que le site de DISNEYLAND PARIS organise des évènements et conventions en commande supplémentaire, la Direction a également souhaité voir perdurer le versement de la prime de dépannage et a proposé aux organisations syndicales représentatives d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur le sujet.

Pour cela, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux cours de 3 réunions qui ont eu lieu les 26 Avril, 10 Mai et 23 Mai 2023 et sont convenues des dispositions du présent accord

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. CHAMP D’APPLICATION

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dits « de terrain », soumis à un planning, et qui sont affectés sur le site de DISNEYLAND PARIS et ce, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD…), sous réserve de justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté.

Pour les salariés ne justifiant pas de l’ancienneté requise, la prime de dépannage est potentiellement versée à compter du mois débutant postérieurement à la date d’acquisition des 3 mois d’ancienneté.

Pour les salariés justifiant de l’ancienneté requise qui seraient affectés sur le site de DISNEYLAND PARIS en cours de mois, la prime d’assiduité est potentiellement versée à compter du mois débutant postérieurement à la date de leur affectation.

Pour les salariés qui ne seraient plus affectés sur le site de DISNEYLAND PARIS en cours de mois (affectation sur un autre site ou sortie des effectifs), la prime est versée au titre du mois considéré si les conditions de son attribution sont réunies.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE DEPANNAGE LIEE AU REMPLACEMENT DE

PERSONNEL ABSENT ET/OU BESOIN SUPPLEMENTAIRE

Afin de récompenser le service rendu à la Société par les salariés qui acceptent une modification de leur planning d’intervention dans un délai de 48 heures ou moins pour notamment remplacer un salarié absent, il est institué une prime mensuelle de dépannage « remplacement » d’un montant brut de 20 euros pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et ce indépendamment de leur temps de travail sur le site de DISNEYLAND PARIS.

Cette prime est versée au salarié, se trouvant en compteurs négatifs, qui accepte, au moins une fois dans le mois, notamment en vue du remplacement inopiné d’un autre salarié absent, la modification de son planning alors même qu’il aura été prévenu dans un délai de 48 heures ou moins.

La prime est déclenchée à compter du premier dépannage effectué dans le mois et est plafonnée à deux versements par mois, dans les conditions susvisées.

Cette prime, mise en place à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, est versée pour la première fois au titre de la paie du mois de Juin 2023, dès lors que les conditions d’attribution seront remplies.

ARTICLE 3 - ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE DEPANNAGE LIEE A UN EVENEMENT OU UNE CONVENTION

Afin de récompenser le service rendu à la Société par les salariés qui acceptent une modification de leur planning d’intervention dans un délai inférieur à 7 jours afin de participer à un évènement ou à une convention lié à une commande supplémentaire du client, il est institué une prime mensuelle de dépannage « évènement» d’un montant brut de 30 euros pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et ce indépendamment de leur temps de travail sur le site de DISNEYLAND PARIS, compte tenu de son objet.

Cette prime est versée au salarié qui accepte, au moins une fois dans le mois, en vue d’une participation à un évènement ou à une convention supplémentaire à la demande du client, la modification de son planning alors même qu’il aura été prévenu dans un délai inférieur à 7 jours.

La prime est déclenchée à compter du premier dépannage « évènement » effectué dans le mois et est plafonnée à deux versements par mois), dans les conditions susvisées.

Cette prime, mise en place à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, est versée pour la première fois au titre de la paie du mois de Juin 2023, dès lors que les conditions d’attribution seront remplies.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 30 mois et entrera en vigueur le 23 Juin 2023 avec effet rétroactif au 1^er Juin 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il prendra donc fin à la date prévue pour son terme, soit le 31 Décembre 2025.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE 5 - SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord en se réunissant tous les deux ans et à la demande des élus, afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et de l’organisation du site DISNEYLAND PARIS.

De même, les parties conviennent de se réunir antérieurement à l’échéance du présent accord pour, le cas échéant, en renégocier les termes.

ARTICLE 6 - REVISION

Une procédure de révision du présent accord pourra être engagée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES BYBLOS GROUP.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Lissieu,

Le 23 Juin 2023

Fait en 14 exemplaires originaux.

Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY Président Pour la société BYBLOS PROTECTION SYSTEMS Gérant	POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT  Délégué syndical Central POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC Délégué syndical Central
Pour la société BLUE CONCEPT Gérant Pour la société BYBLOS SHINE Gérant Pour la société BYBLOS GROUP Président Pour la société B-GUARD SECURITY Président Pour la société B-GUARD PROTECTION Président Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE Président Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST Président Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST Président	POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT Délégué syndical Central POUR L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA Délégué syndical Central