Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez BEC CONSTRUCTION PROVENCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BEC CONSTRUCTION PROVENCE et le syndicat CGT le 2019-07-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01319005275
Date de signature : 2019-07-24
Nature : Accord
Raison sociale : BEC CONSTRUCTION PROVENCE
Etablissement : 44170738700037 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-24
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE les soussignés :
La société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SAS au capital de 500.000 €, RCS Marseille 441 707 387, dont le siège social est situé à MARSEILLE (13011) – 25, boulevard de Saint Marcel, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique. Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la Société Bec Construction Provence, au plus tard le 6 Novembre 2019.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
*le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique d’entreprise regroupant ainsi l’établissement du Var et celui de Marseille.
La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Chaque organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Marseille, le 24 Juillet 2019, en 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale suivante CGT, Pour l’entreprise,
Délégué Syndical Directeur Général
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