Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE" chez AUTODISTRIBUTION MANTES-AUTODIST POISSY. - AD FORTIA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AUTODISTRIBUTION MANTES-AUTODIST POISSY. - AD FORTIA et les représentants des salariés le 2021-10-07 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07821009433
Date de signature : 2021-10-07
Nature : Accord
Raison sociale : AD FORTIA
Etablissement : 44171734500017 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-07

ACCORD ENTREPRISE

Entre les soussignés

La Société AD FORTIA sise 7 rue de l’Ouest – 78711 MANTES LA VILLE,

Représentée par M Jean-Baptiste DUPRE agissant en qualité de Directeur

D’une part, et

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique,

D’autre part

Il est conclu le présent Accord sur les règles liées aux Congés Payés.

Lors de la réunion du 28 janvier 2021, le Service Ressources Humaines de l’entreprise AD FORTIA a présenté et expliqué au CSE AD FORTIA, la mise en place des nouvelles règles liées aux Congés Payés.

Il a été établi que :

  • L’acquisition des congés payés ne serait plus en jours ouvrables mais en jours ouvrés.

A compter du 1/06/2021, le collaborateur acquiert 2.083 jours par mois (au lieu de 2.5 jours) soit 25 jours ouvrés par an (au lieu de 30).

  • A compter du 1/06/2021, les collaborateurs de la société AD FORTIA bénéficient de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans la société, à savoir :

    • 20 ans : 1 journée

    • 25 ans : 2 jours

    • 30 ans : 3 jours

    • 35 ans : 4 jours

    • 40 ans : 5 jours

  • La Direction applique la règle légale sur le non report des CP au terme de la période de référence (soit le 31/05 de chaque année). Les jours de Congés Payés qui ne sont pas pris, sont perdus.

  • Au-delà de 3 mois d’arrêt maladie consécutifs, l’acquisition de Congés Payés est suspendue (contrairement à l’obligation légale qui suspend dès le premier jour d’arrêt).

Fait à Mantes La Ville, le

Le Comité Social et Economique La Direction

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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