Accord d'entreprise "UN ACCORD ORGANISATION DU TRAVAIL" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-03-29 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02923008206
Date de signature : 2023-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : IROISE MER
Etablissement : 44176548400056
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-29
ACCORD COLLECTIF PERSONNELS NAVIGANTS
Société IROISE MER
29 mars 2023
Le présent accord est conclu entre :
L’entreprise IROISE MER, dont le siège est situé au 14 Rue Amiral Nielly, 29200 Brest, représentée par
d’une part,
Et
Le personnels navigants Officiers et Personnel d’Exécution présents au sein de la Société IROISE MER à la date de l’accord et, consultés par voie de référendum.
D’autre part
PREAMBULE :
La Société IROISE MER,
Le présent accord s’inscrit dans une volonté des parties de cadrer de manière globale les modalités d’organisation et temps de travail, de rémunération, et de suivi de carrière des personnels navigants, en adaptant le cadre réglementaire et conventionnel aux spécificités et aux emplois de la compagnie d’Armement IROISE MER.
Les Conventions Collectives Nationales (« CCN » dans le présent texte) étant les suivantes :
CCN des Personnels Navigants des Entreprises de Transport et de Services Maritimes, étendue le 11 novembre 2014 par arrêté du 3 novembre.
CCN des Personnels Navigants d'Exécution du 30 Novembre 1950 (Modifiée par les protocoles d'accord du 25 mai 1961 et du 12 juin 1967)
Vu aussi les textes réglementaires suivant,
Le Code STCW de 2010 et l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l’équipage,
La Convention du travail maritime 2006
Le Code du travail,
Le Code des transports, cinquième partie, Livre V,
Le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer,
Table des matières
2.2 Au niveau de l’entreprise 3
3. Définition du Temps de travail 4
4.2 Organisation des plannings 6
5.2 Prime d’opération commerciale 8
6 Organisation des repas à bord 10
7 Indemnités de fin de carrière ou disciplinaire 10
7.1 Indemnités de fin de carrière 10
7.2 Indemnités de licenciement 11
8 Responsabilité de l’Armateur, du Capitaine et des navigants 12
8.1 Responsabilité de l’Armateur 12
8.2 Responsabilité du Capitaine 12
8.3 Obligations des navigants 12
9 Conditions exceptionnelles à bord du navire 12
12.2 Reclassement des navigants inaptes à la navigation 14
12.3 Evolution de carrière / Déroulement de carrière 14
13 Publicité et transparence des dispositions applicables 14
Champ d’Application
Le présent accord est applicable à tous les navigants en Contrat à Durée Déterminée et Indéterminée engagés dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime français par l’entreprise IROISE MER pour naviguer sur un des navires armés par la société IROISE MER.
Le présent accord resterait applicable dans le cadre d’une mise à disposition du personnel auprès d’autres filiales du groupe TSM ou de tout autre armateur. L’avenant contractuel actant de l’accord du navigant pour mise à disposition, devra confirmer la bonne application du présent accord ou préciser les modalités d’adaptation à une autre organisation, défini en accord avec le navigant.
Sauf mention contraire ou inapplicabilité de fait, l’ensemble des dispositions du présent accord s’applique.
Dialogue Social
2.1 Au niveau de la branche
Prenant en considération d’une part les dispositions des CCN, ainsi que d’autre part la volonté de la Société IROISE MER de permettre le dialogue social au niveau de la branche, il est convenu que les déplacements des Navigants délégués, issus d’une Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société IROISE MER, pour l'exécution de missions syndicales au niveau de la branche leur sont facilités.
Les absences pour ce motif ne sont pas imputées sur les congés réguliers et sont prises en compte dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles de branche applicables en matière de dialogue social.
2.2 Au niveau de l’entreprise
Le droit syndical s’exerce dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. Les navigants ont toute liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer à toute Organisation Syndicale légalement constituée.
La Compagnie s'engage à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale ou politique pour arrêter une décision concernant le navigant.
Aucune sanction à l'encontre du personnel ne peut être prise pour l'exercice du droit de grève, activité politique, philosophique ou religieuse. Les dossiers des intéressés ne doivent comporter aucune mention ayant trait à ces activités.
Pour toutes journées de réunion en dehors des temps d’embarquement, les représentants, élus ou désignés par les organisations syndicales représentatives, seront mis en position « mission à terre » pour les réunions sur convocation de l’employeur ou les temps de délégation sur la base d’une demi-journée de réunion lors que le temps de réunion et trajet ne dépassent pas 4 heures et sur la base d’une journée au-delà.
Il est acté une référence de 7h de temps de travail pour une journée en mission à terre.
Les heures de délégation pourront être mutualisées conformément aux dispositions légales. Il est par ailleurs acté une mutualisation possible sur l’année pour prendre en compte la spécificité des plannings navigants
2.3 Réclamation
Toute réclamation formulée par un navigant doit être transmise par la voie hiérarchique, à l'autorité qualifiée pour y donner suite.
Si le navigant ne reçoit pas de réponse dans un délai d'un mois ou s'il a des réclamations à présenter au sujet de la réponse qui lui est faite, il peut s'adresser directement à la Direction.
En cas de contestation avec la Compagnie ou ses représentants sur l'interprétation d'un article du présent accord, ainsi que sur toutes questions de rémunération, le navigant qui a fait la réclamation a l'obligation de continuer son service, en attendant que le différend entre la Compagnie et lui ait été réglé,
Le navigant a aussi la faculté de présenter ses réclamations par l'intermédiaire d’une Organisation Syndicale ou du CSE.
Définition du Temps de travail
Le niveau d’activité de la société est amené à varier tout au long de l’année en fonction des marchés conclus et de la demande des clients. L’organisation du travail mise en place dans la société doit pouvoir tenir compte de cette variabilité tout en respectant les besoins des salariés liés à l’organisation de leur vie personnelle.
Il est donc convenu d’adopter une organisation de travail adaptée à l’exploitation du navire sur la base d’une durée annuelle normale de travail commune à l’ensemble du personnel navigant. Toutefois les personnels sont amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de cette durée annuelle de travail. Il sera donc convenu d’une rémunération mensuelle lissée et d’un taux d’acquisition de congés repos permettant de compenser les heures supplémentaires qui seront effectuées.
En cas d'année incomplète notamment pour les salariés entrant ou sortant de l'effectif en cours d'année ou en cas de suspension de contrat en cours d'année (maladie, accident, congé sans solde) ou embauché dans le cadre d'un CDD d'une durée minimum d'un mois, il conviendra de vérifier que sur la période de présence, la durée effective de travail à l’issue de la période ne dépasse pas la durée annuelle définie proratisée en fonction de ce temps de présence. Si cette durée moyenne est dépassée les heures excédentaires seront décomptés au moment de sa sortie et payées lors de l’établissement du solde du compte.
Quelles que soient l’activité et l’organisation du travail appliqué, le temps de travail effectif servant au calcul de la durée du travail à la prise en compte des durées maximum de travail et durée minimale de repos au déclenchement des heures supplémentaires est défini de la manière suivante :
L’Article L5544-2 code des transports, considère « comme temps de travail effectif, le temps pendant lequel le personnel embarqué est par suite d’un ordre donné à la disposition du Capitaine hors des locaux qui lui servent d’habitation à bord ».
Le Temps de travail effectif correspond aux temps d’exécution des missions qui contribuent directement ou indirectement à l’activité principale de l’entreprise (navigation, entretien du navire, exercices de sécurité obligatoire…) temps pendant lequel le navigant ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Des temps de repos peuvent être pris à bord dans les locaux adaptés ou à terre en fonction des installations existantes à bord selon les plannings établis par la société ou le Capitaine. Ils ne sont pas considérés comme temps de travail effectif.
Registre des heures
Conformément aux dispositions du Décret 2005-305, un registre des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins doit être tenu par le Capitaine du navire.
Le registre des heures devra mentionner, pour chaque salarié, les heures de travail effectives effectuées à bord du navire ou en mission.
Ce registre sera établi conformément aux dispositions de la Convention Collective Armateurs de France.
Organisation du travail
L’activité de la société IROISE MER se caractérise par une organisation du travail flexible permettant de réaliser les opérations commerciales demandées par les clients de l’entreprise, ainsi que la maintenance des navires, en prenant en compte les conditions météorologiques, les aléas des plannings clients et l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des marins de l’entreprise.
4.1 Durée de travail
La base annuelle de temps de travail applicable à l’ensemble du personnel navigant est fixée à 1607 heures. (Base annuelle légale 35h). Les personnels seront amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de cette base.
Compte tenu de l’organisation mise en place alternant périodes de repos et d’embarquement pour s’adapter aux besoins de l’exploitation maritime, il est convenu de tenir compte de l’acquisition des congés payés, des repos hebdomadaires, des jours fériés et de la compensation des heures de travail effectuées à bord au sein d’un taux congé repos unique.
La durée annuelle de travail en heures sera pour les navigants de 2000 heures. Les heures de travail comprises entre la durée légale du travail et 2000 heures sont entièrement compensées en temps par l’attribution de 0.90 jour de congé repos par journée d’embarquement.
Le contingent annuel d'heures de travail effectif maximum est défini par le décret 2005-305 relatif à la durée de travail des gens de mer (2100 heures).
Si au 31 décembre de l’année de référence, le compteur de travail est supérieur à 2000 heures ces heures de travail seront rémunérées au taux horaire majoré de 10%.
Les heures faites au-delà de 2100 heures pour les navigants n’ayant pu débarquer avant ce seuil d’heures, seront payées en heures supplémentaires.
Le taux de congé est calculé pour prendre en compte l’organisation spécifique d’Iroise Mer et avec des embarquements définis par les besoins du client, sans garantie de retour au domicile du navigant le soir, durant les embarquements.
L’activité du personnel navigant affecté sur ces navires est organisée sur une base de 8h par jour en moyenne.
Il est aussi rappelé que le temps maximum programmable sur une journée est fixé à 14h par période de 24h par l’article L5544-4 du code des transports. La durée maximale du travail ne peut dépasser 84 heures par période de 7 jours.
Il est convenu que les journées de bord à quai, les heures de travail déclarées correspondront aux heures effectives de travail à bord.
Ce niveau d’activité annualisé doit permettre de couvrir l’activité des navires gérés par la société IROISE MER et sera assurée avec les effectifs nécessaires, dans le respect de la réglementation sur le temps de travail maximum programmable.
Cette activité discontinue nécessite une adaptation constante en raison du niveau de service demandé par le client, qui peut varier d’une semaine à l’autre avec des délais de prévenance courts nécessitant donc une adaptation constante de la planification du personnel.
Le nombre de jours de travail est donc de 192 jours par an environ, auxquels sont ajoutés les jours de conduite aux navires, les jours supplémentaires d’embarquement et les jours de formation.
4.2 Organisation des plannings
L’organisation des plannings serait faite selon les principes de base suivants :
Garantir la disponibilité des navires pour les opérations commerciales
Garantir des périodes de repos fixées à l’avance pour les marins
Garantir le temps nécessaire pour la maintenance des navires
Assurer la formation des marins
Sur cette base, chaque marin aura la garantie d’avoir 9 jours de congés-repos (soit 2 week-ends et la semaine intercalaire) sur une période de 4 semaines (28 jours).
Le reste du temps (19 jours), le marin sera disponible pour effectuer les opérations commerciales, la maintenance des navires ou toutes autres opérations en lien avec l’activité d’Iroise Mer.
Si aucune activité n’est prévue durant certaines journées de cette période de disponibilité, le marin sera alors positionné en congé-repos.
Durant la période où le marin est disponible, il devra pouvoir rejoindre un navire dans un délai de 12h maximum pour les missions à la journée. Ce délai sera porté à 24h pour les missions d’une durée supérieure à 24h.
Afin de permettre aux marins d’organiser au mieux leur vie personnelle, l’Armement établira un planning sur 4 mois (4 périodes de 4 semaines).
Ce planning permettra aux marins de connaître les périodes où il doit être disponible pour l’Armement et les périodes de 9 jours de congés-repos qu’il aura dans les 4 mois à venir.
Toutes les 2 périodes de 4 semaines, l’Armement communiquera un nouveau planning avec 2 nouvelles périodes de 4 semaines.
Un exemple de planning du 01 Janvier au 23 Avril est indiqué en annexe 2.
Sur base de cet exemple, l’armement communiquera fin février, 2 nouvelles périodes de 4 semaines soit du 24/04 au 18/06.
Il est important de noter que ces périodes de repos peuvent ne pas être positionnées de manière régulière mais en fonction des impératifs opérationnelles et des impératifs personnels des marins (période de congé-payé notamment).
Les plannings opérationnels seront communiqués de manière régulière et à minima une fois par semaine par le service Opérations en tenant compte des contraintes opérationnelles (météo, client, …), des opérations de maintenance et de la formation des marins.
Pour les missions longues (> à 4 semaines), les plannings seront modifiés afin de mettre en place un système de rotation sur une base 2 semaines / 2 semaines pour les chantiers sur la façade manche et Atlantique et sur une base 3 semaines / 3 semaines pour les chantiers plus éloignés (Méditerranée, …).
Pour les raisons ci-dessus ou pour tout autre cas particulier, l’organisation des plannings pourra être modifié avec un préavis suffisant et en concertation avec les marins.
Pour assurer le bon fonctionnement du planning, il est important que les marins formalisent les demandes de congés payés car l’acceptation de ces demandes par l’Armement permettra de bloquer les périodes dans les plannings lorsqu’un changement sera envisagé.
L’Armement s’assurera d’avoir les effectifs nécessaires et suffisants afin de pouvoir mettre en œuvre cette organisation des plannings.
4.3 Conduite
Les journées de conduite (voyage effectué à la demande de l’Armateur du Port de Brest jusqu’à bord du navire sur lequel il est affecté et inversement) ne sont pas considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail.
Les journées de conduites donneront droit à acquisition de congés repos au taux de 0,45 et le temps de conduite sera combiné selon les trajets effectués de manière à former une journée entière pour 8 heures minimum.
Les navires étant basés au port de Brest, il est convenu que le port de référence pour l’embarquement et débarquement est le port de Brest et n’induit pas de jour de conduite.
Rappel
En dehors des congés payés, l’Armement peut être amené à solliciter ponctuellement le personnel en Congés-Repos sur la base du volontariat.
Durant ces périodes, le marin sollicité qui répond favorablement à la demande de l’Armement percevra une indemnité selon les conditions décrites ci-dessous.
Durant ces périodes le marin sera considéré embarqué et génèrera des C/R. Les heures effectuées entreront dans le quota d’heures annuel.
Congés payés annuel
Il s’agit d’une période correspondant aux congés payés légaux de 36 jours par an maximum, période durant laquelle l’armateur s’engage à ne pas appeler le navigant.
Ces congés payés doivent être pris sur les périodes de Congés-Repos. Pour le congé principal estival, le planning sera modifié et adapté selon les demandes et les contraintes opérationnelles.
Pour les congés payés, chaque navigant devra communiquer à l’Armement les dates de ses congés payés avec un préavis minimum de 4 mois.
L’Armement y répondra sous un délai d’un mois, à défaut de réponse de l’Armement dans le mois les congés sont réputés acceptés.
Les demandes de congés doivent être faites par courrier électronique ou autre outil électronique et transmises par voie hiérarchique suffisamment à temps pour permettre d‘y donner suite ; il en est de même pour les prises de congés décidées par l’Entreprise envers les navigants.
L’Armement s’efforcera de satisfaire :
Les demandes de congés en rapport avec des événements importants de la vie familiale ;
Toute demande de congés en cas de décès, maladie ou accident grave d’un ascendant, conjoint ou enfant ;
Le bénéfice au moins tous les 3 ans d’un congé d’été et des fêtes de fin d’année.
Les demandes de congé de formation pour les stages et cours ainsi qu’examens scolaires et universitaires.
Formation
La formation des navigants sera assurée sur les périodes de congés-repos (hors congés légaux). Le temps passé en formation obligatoire sera pris en charge par l’Armement sur la base de 7 heures par jour en moyenne et déclenchant l’acquisition de 0.6 congé repos.
L’Armement prendra en charge l’ensemble des coûts des formations obligatoires et nécessaires pour assurer l’activité de la Société IROISE MER (frais pédagogique, frais de route et frais annexes, frais d’hébergement et de restauration pour 1 repas).
Rémunération
La rémunération mensuelle de base est définie notamment selon les caractéristiques du navire, la fonction occupée, le niveau de brevet.
Par rémunération, on entend, les salaires de base, primes et accessoires, fixés par les grilles de rémunération en vigueur.
Les salaires de base des personnels d’exécution et navigants ne peuvent être inférieurs aux grilles de salaires Armateurs de France.
Les heures de travail comprises au-delà de la durée légale du travail et le plafond d’heures défini pour chaque organisation sont entièrement compensées en temps par l’attribution des congés repos par journée d’embarquement.
Prime de fin d’année
La prime de fin d’année dite « Treizième mois » est considérée par le présent accord comme une partie intégrante de la rémunération annuelle.
Cette prime est versée chaque mois et est égale au 1/12 -ème de la rémunération mensuelle brute de base.
La prime de fin d’année est calculée au prorata du temps de présence dans la société (les embarquements, les congés acquis au titre de l'embarquement, le temps de disponibilité et les absences assimilées par la loi à du travail effectif tels que les arrêts consécutifs à des accidents du travail ou des maladies professionnelles).
Prime d’opération commerciale
Il est attribué à chaque navigant une prime d’activité commerciale dont le montant est variable selon la fonction du navigant.
Cette prime est versée au navigant présent à bord du navire pour toute journée d’activité commerciale qu’il a effectué sur le mois. On entend par journée d’activité commerciale toute journée où le navire est sous contrat, facturé à un client et avec équipage présent à bord.
Lors des relèves d’équipages, la prime d’opération commerciale ne pourra pas être versée en double.
Prime de rappel
Cette prime est versée au navigant intervenant en rappel à bord d’un navire en opération commerciale comme définit dans le paragraphe 4.4 ci-dessus.
Cette prime, dont le montant est variable selon la fonction du navigant, est versée en plus de la prime d’opération commerciale.
Prime Arrêt technique
Lors d’un arrêt technique d’un navire de la société, l’Armement pourra faire appel aux personnels navigants afin d’effectuer les travaux à bord.
Les personnels qui suivront l’arrêt technique seront placés en position « embarquée », les frais liés à leurs déplacements seront pris en charge par l’Armement et ils percevront une prime journalière d’arrêt technique de 30 € brut visant à rémunérer le travail réalisé pour l’arrêt technique.
Les personnels intervenant sur un arrêt technique sortent de la rotation habituelle. Le planning et les horaires de travail seront alors définis par l’Armement.
Cette prime est attribuée :
Lors des visites quinquennales quand le navire est dans un chantier (quand l’AT est fait à flot cela ne donne pas droit à la prime de chantier ; les visites intermédiaires avec carénages ne donnent pas non plus droit à prime AT).
Lors des visites intermédiaires ou arrêts techniques, la prime pourra être versée de manière exceptionnelle selon la difficulté des travaux et l’investissement des navigants embarqués pendant l’AT sur présentation du rapport fin de chantier du Capitaine et validation de l’Armement.
Pour les jours de travail chantier du lundi au vendredi, exceptionnellement le weekend si justifié.
Prime Assistance en mer
On entend par Assistance une opération exceptionnelle menée conformément à la Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.
Cette opération doit faire l’objet d’un contrat ou accord particulier avec l’Armateur du navire.
La prime globale sera calculée en pourcentage sur le produit net de l’assistance qui correspond au montant versé par les représentants du navire sous déduction des frais.
Les frais sont constitués par les frais et honoraires d’avocat, frais généraux administratifs du propriétaire et du gestionnaire des navires TSM intervenants, les frais d’entretien/réparations des navires en cas d’avarie ou de matériel cassé ou endommagé, entre autres.
La prime brute globale d’assistance sera calculée en fonction du tableau ci-après et divisée par le nombre de parts des marins ayant participé à l’opération en appliquant la règle suivante par navire impliqué :
Capitaine 4 parts
Second Capitaine 3 parts
Chef mécanicien 3 parts
Lieutenant si présent 2,5 parts
Bosco 2 parts
Matelot 2 parts
Total 14 ou 16,5 parts maximum
| Produit net d’assistance | Prime brute d’assistance |
|
6% |
|
3% |
|
2% |
Pour un produit net d’assistance de 70 000 euros, la prime sera calculée de la manière suivante :
6% de 20 000 € soit 1 200 €
3% de 20 001€ à 40 000 € soit 600 €
2% de 40 001 à 70 000€ soit 600 €
Pour un total de 2 400 € à diviser selon le nombre de parts.
Les personnels en formation ne bénéficieront pas de cette prime.
La prime d’assistance sera payée et incluse dans le salaire du mois suivant le règlement de l’opération.
La prime est versée aux seuls salariés présents dans l’entreprise au moment de son versement sur le bulletin de salaire et intègre les heures éventuelles faites au-delà des heures normales.
Organisation des repas à bord
Les navires armés par l'entreprise disposant de locaux à bord, ces derniers sont laissés à disposition des personnels et doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Il appartient aux équipages de prendre en charge cette mission dans le cadre de la participation à la vie du bord. Une formation hygiène sera dispensée à cet effet.
Selon les contraintes opérationnels, l’Armement pourra embarquer un Matelot Cuisinier pour prendre en charge la gestion des repas.
Pour les missions effectuées à bord imposant des horaires continus, postés ou de nuit, la Société fournit des vivres à bord ayant pour objet la prise du petit déjeuner et des collations.
Il est versé pour cela une indemnité représentative de nourriture aux navigants, en application de l’alinéa 1 de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale 40% de cette indemnité sont soumis à cotisations sociales et les 60% représentatifs de frais professionnels sont donc exclus de l’assiette de cotisation.
Indemnités de fin de carrière ou disciplinaire
Indemnités de fin de carrière
Une indemnité de fin de carrière sera versée aux personnels navigants quittant volontairement la navigation et ayant liquidé une pension conformément aux dispositions définies par l’ENIM.
Pour le personnel navigant officier
Les montants et modalités de versement de l’indemnité de fin de carrière sont définis à l’annexe 1 de la Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Pour le personnel navigant d’exécution
Les montants et modalités de versement de l’indemnité de fin de carrière sont définis ci-dessous :
| Ancienneté | Indemnité | Ancienneté | Indemnité | |
| 0 année | 0 mois | 13 années | 4.66 mois | |
| 1 année | 0 mois | 14 années | 5 mois | |
| 2 années | 0 mois | 15 années | 5.33 mois | |
| 3 années | 0 mois | 16 années | 5.66 mois | |
| 4 années | 0 mois | 17 années | 6 mois | |
| 5 années | 2 mois | 18 années | 6 mois | |
| 6 années | 2.33 mois | 19 années | 6 mois | |
| 7 années | 2.66 mois | 20 années | 7 mois | |
| 8 années | 3 mois | 21 années | 7 mois | |
| 9 années | 3.33 mois | 22 années | 7 mois | |
| 10 années | 3.66 mois | 23 années | 7 mois | |
| 11 années | 4 mois | 24 années | 7 mois | |
| 12 années | 4.33 mois | 25 années et plus | 7.5 mois |
Cette indemnité n’est due que si le marin compte au moins 5 ans de service depuis la date de son entrée dans l’entreprise.
Indemnités de licenciement
Pour le personnel navigant officier
Les montants et modalités de versement de l’indemnité de licenciement sont définis par la Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Pour le personnel navigant d’exécution, les montants sont définis ci-dessous
| Ancienneté | Indemnité | Ancienneté | Indemnité | |
| 0 année | 0 mois | 16 années | 5.66 mois | |
| 1 année | 0.25 mois | 17 années | 6 mois | |
| 2 années | 0.5 mois | 18 années | 6 mois | |
| 3 années | 0.75 mois | 19 années | 6.27 mois | |
| 4 années | 1 mois | 20 années | 7 mois | |
| 5 années | 2 mois | 21 années | 7 mois | |
| 6 années | 2.33 mois | 22 années | 7.26 mois | |
| 7 années | 2.66 mois | 23 années | 7.6 mois | |
| 8 années | 3 mois | 24 années | 7.92 mois | |
| 9 années | 3.33 mois | 25 années | 8.25 mois | |
| 10 années | 3.66 mois | 26 années | 8.6 mois | |
| 11 années | 4 mois | 27 années | 8.92 mois | |
| 12 années | 4.33 mois | 28 années | 9.25 mois | |
| 13 années | 4.66 mois | 29 années | 9.6 mois | |
| 14 années | 5 mois | 30 années et plus | 10 mois | |
| 15 années | 5.33 mois |
Responsabilité de l’Armateur, du Capitaine et des navigants
Responsabilité de l’Armateur
L’armateur doit s’assurer, aux fins du respect des obligations résultant du présent document, que le Capitaine dispose des ressources nécessaires, y compris des effectifs nécessaires, avant l’appareillage.
Responsabilité du Capitaine
Le Capitaine doit s’assurer qu’il dispose des ressources nécessaires, notamment des effectifs suffisants avant l’appareillage.
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux heures de travail et de repos de l’équipage, notamment la bonne tenue à jour du registre des heures.
Il veille à la sécurité et aux bonnes conditions de travail à bord et signale tout dysfonctionnement constaté à l'Armement. En particulier, il veille à l'application de la politique QSE mise en place par l'Armement et des procédures associées et notamment au port des EPI fournis par l'Armement à qui il propose toute sanction qu'il juge nécessaire en cas de non-respect des consignes de sécurité.
Il veille à ce que chaque membre d'équipage soit en capacité d’appareiller en toute sécurité.
Il veille à ce qu'aucun membre d'équipage n'introduise et/ou ne consomme d'alcool ou de drogue, sous quelque forme que ce soit. Il procède dans ce cadre, par délégation de l'Armement à tout contrôle de dépistage d'alcoolémie qu'il jugera opportun ou qui lui serait demandé par l'Armement.
Obligations des navigants
Les navigants de tout grade sont positionnés sous l’Autorité du Capitaine et relèvent du Directeur des Opérations ou du Responsable Opérations.
Sauf pendant la durée de leur congés incompressibles, ou autres congés pris en accord avec l’employeur, pour raisons de santé, et pour toute autre raison reconnue valable par l’employeur, les navigants sont tenus d’accepter les embarquements pour lesquels ils sont désignés.
Les navigants sont appelés à servir indifféremment sur les navires de la compagnie et de ceux dont elle a la gérance technique dans le respect de leur situation d’avancement.
Les navires armés par l'entreprise sont laissés à disposition des personnels et doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Conditions exceptionnelles à bord du navire
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur :
La durée maximale de travail peut être dépassée sans limite dans les cas de sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés, de conditions météorologiques exceptionnelles, d’échouement, d’incendie, de toute autre circonstance intéressant la sécurité du navire ou de celles des personnes à bord en vue de porter assistance ou secours à des personnes en détresse.
Rien n’est censé affecter le droit du Capitaine du navire, d’exiger de l’équipage les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord, ou en vue de porter secours à d’autres navires ou aux personnes en détresse en mer.
Conformément aux dispositions du paragraphe précédent, le Capitaine pourra déroger aux horaires maximaux pour que l’équipage accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu’au retour à une situation normale.
Dès que cela est réalisable après retour à une situation normale, l’équipage ayant effectué un travail d’une durée supérieure aux durées maximales du présent document, bénéficie d’une période de repos réglementaire.
Gestion du Hangar
La société Iroise Mer loue un entrepôt de stockage sur le Port de Brest pour le matériel de la société Iroise Mer et des autres sociétés du Groupe. Les salariés d'Iroise Mer seront donc sollicités durant leurs heures de travail pour assurer l'organisation et la gestion de ce hangar.
Vêtements de travail
L’Armement fournira les équipements de Protection individuelle ainsi que les vêtements de travail qui devront impérativement être portés dans les conditions définies dans les procédures de l’entreprise.
Lors de l’embauche, il est remis à chaque salarié concerné une dotation d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à l’activité de l’entreprise et aux fonctions exercées par le salarié. Ces équipements sont destinés à prévenir les risques qui ne peuvent pas être supprimés par l’utilisation de protections collectives.
Le contenu de cette dotation est précisé par note de service.
Ces équipements doivent être utilisés conformément :
aux instructions reçues au cours de la formation pratique à la sécurité ; il est rappelé à ce titre que les consignes d’utilisation et les instructions ont été remises individuellement à chaque salarié lors de l’accomplissement de cette formation ;
aux pictogrammes et signalisations de sécurité.
Chaque salarié doit prendre soin de ses EPI et signaler toute défectuosité constatée. Il sera alors procédé à leur remplacement immédiat.
À ce titre, un contrôle visuel des EPI d’usage courant (gants, casques, lunettes et chaussures) sera effectué périodiquement tous les mois par chaque navigant.
Points Divers
Vidéosurveillance
Les navires peuvent être équipés de système de vidéosurveillance pour la protection des biens et des personnes et pour la sécurisation des opérations. Cette démarche est réalisée au titre des articles L1221-9 et L1222-4 du code du travail qui nécessite une information individuelle des salariés et sur l’existence d’un système de traitement contenant des données personnelles les concernant.
Conformément à la règlementation RGPD (Règlement général sur la protection des données) cette installation a été inscrite dans le registre des traitements de données.
Reclassement des navigants inaptes à la navigation
En cas d’inaptitude à la navigation pour raison de santé, la procédure de reclassement interne sera mise en œuvre. Le navigant devra, sauf impossibilité manifeste, être employé dans les services sédentaires de TSM dans les fonctions compatibles avec ses compétences sous réserve d’avoir satisfait un examen médical constatant son aptitude à servir dans le personnel sédentaire.
Le navigant reconnu inapte pour raison de santé mais dont le maintien dans le groupe a été assuré au sein du personnel sédentaire, ne percevra pas d’indemnités de licenciement.
Dans ce cas, les modalités de règlement de l’indemnité ou prime de fin de carrière, ou éventuellement de licenciement ultérieur, seront celles appliquées aux personnels sédentaires, l’ancienneté retenue étant le temps de service global décompté depuis l’entrée du navigant dans la compagnie.
Une impossibilité de reclassement conduira à un licenciement pour inaptitude.
Evolution de carrière / Déroulement de carrière
La promotion interne des navigants titulaires de l’entreprise aux grades supérieurs est le mode d’avancement déterminé selon tes termes exposés ci-après.
Les promotions en grade sont prononcées par la Direction après validation de celle-ci. Ancienneté, prérogatives et compétences tracées par les évaluations, sont les paramètres pris en compte.
Pour se faire, l’étude des promotions se fait en motivant les refus d’appel à la fonction pour le personnel n’ayant pas fait la preuve d’un niveau minimum des compétences et aptitudes à occuper la fonction supérieure.
Publicité et transparence des dispositions applicables
La direction met à disposition de chaque navigant sur le tableau de bord RH notamment :
La liste du personnel sur la forme prévue par les dispositions des CCN
Le présent accord collectif d’Entreprise et ses annexes
Les Conventions collectives
Date d’effet et durée
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature.
Conscientes que le présent accord porte sur un dispositif très large, et ne saurait par ses seules dispositions rédigées régler l’ensemble des situations, les parties conviennent de la nécessité d’organiser le suivi de sa mise en œuvre, afin d’anticiper et régler au mieux les possibles difficultés d’application et/ou d’interprétation.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives seront réunies autant que de besoin par la Direction, sur demande écrite portant sur un point d’interprétation ou de difficulté d’application du présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par la Loi, et sera déposé auprès de la Direccte compétente (Direccte), du Greffe compétent du Conseil des prud'hommes
Ces dépôts s’effectueront à l’issue du délai de 8 jours, conformément à l’article L2232-2 du Code du Travail.
Le présent accord a été soumis à un vote favorable à la majorité des deux tiers du personnel pour valider l’accord par référendum. La liste d’émargement et le résultat du référendum sont joints à l’accord pour les formalités de dépôt.
Fait à BREST, le 29 mars 2023
Le Président
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com