Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME MACRON 2020" chez 2 H (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAS 2H dont le Siret est le 441790680 00025

Dont le siège social est situé ZA, 12 rue de Saint Aubin 39500 TAVAUX

Représentée par Messieurs HAMDAN Yohan et HAMDAN Julien

Agissant respectivement en qualité de Président et Directeur Général

Ci-après dénommée l’ « Entreprise »,

D'une part,

ET

L’ensemble du personnel de l’Entreprise composée de 9 personnes dûment consultées dont les 2/3 au moins des salariés ont donné leur accord sur l’octroi de la prime Macron 2020 (liste d’émargement en annexe)

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif pour l’ensemble des bénéficiaires.

Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

PREAMBULE

La société 2H, désireuse d'associer davantage son personnel à sa bonne marche, a décidé, en accord avec ce dernier, de mettre en place en 2020 « la Prime Macron ».

Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord :

• n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l'application de la législation du travail,

• n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale et de l’article L.741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale et de l’article L.731-14 du code rural définissant l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale, pour l’application de la législation de la Sécurité Sociale,

- et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

ARTICLE 1 : Conditions de versement

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La « Prime Macron 2020 » est versée à l’ensemble des salariés au plus tard le 30/06/2020 y compris aux apprentis; liés par un contrat de travail à la date de versement de la Prime.

Les avantages fiscaux et sociaux qui en découlent sont toutefois conditionnés à la mise en place d’un accord d’intéressement, existant ou mis en place avant le 30/06/2020.

La Prime Macron est exonérée dans la limite de 1 000 € :

• de l’impôt sur le revenu

• des cotisations patronales et salariales et du forfait social

Pour celle(s) et ceux dont la rémunération est supérieure à 3 Fois la valeur annuelle du SMIC annuel (rémunération calculée sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime), la Prime Macron sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales en vigueur.

Le montant de la Prime Macron sera répartie entre les bénéficiaires en fonction du temps de présence effectif sur l’exercice précédent.

En conséquence :

Son montant est répartie proportionnellement à la durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice considéré.

La durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes).

Le ratio nombre d'heures travaillées du collaborateur/nombre d'heures travaillées par l'ensemble des collaborateurs bénéficiaires sera appliqué à ce montant pour déterminer la part revenant à chacun.

En outre, conformément aux articles L. 1225-17 et suivants et L. 1226-7 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité ou d’adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

ARTICLE 11 - DEPOT DE L'ACCORD

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Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, par la partie la plus diligente, en un exemplaire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, la consommation, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE) du Jura, accompagnée de la ratification du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise.

Fait à Tavaux Le 10/01/2020

Signatures

HAMDAN YOHAN HAMDAN JULIEN

Cachet de l’entreprise