Accord d'entreprise "accord portant sur l'égalité entre les hommes et les femmes" chez POGAGNA (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société POGAGNA, S.A.S dont le siège social est situé Rue de Cornen à Le Pouliguen (44510), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 441 810 496, représentée aux présentes par Monsieur XXX

Ci-après désignée « L’entreprise »

D’une part,

Et XXX, élue et secrétaire du Comité Social et Economique, désignée par celui-ci comme représentante et signataire au nom de celui-ci.

D’autre part.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en matière d’égalité professionnelle et salariale et se conforme à l’article R.23232-9 du code du travail.

Il tient compte également des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatives à l’égalité professionnelle actuellement applicable à l’entreprise.

Les parties soussignées ont élaboré le présent accord à partir des constats sur la situation comparée des hommes et des femmes figurant dans le rapport annuel.

Aux termes de l’article L. 2323-47 du code du travail, ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Il analyse les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Cet accord a fait l’objet d’une consultation préalable du comité social et économique le 24 mai 2019, lors de la réunion du CSE ; où il a été exposé et remis à chaque membre une proposition de projet en guise de base de travail ainsi que les documents de travail. Le but étant de poser un cadre pour permettre de le négocier en toute connaissance des réglementations, des enjeux et de l’importance de son application au sein de l’entreprise.

Une seconde réunion s’est tenue le 07 juin 2019, pour recueillir les questions remarques et propositions pour une lecture et une rédaction définitive ce même jour.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties conviennent que l’accord a pour objet de fixer des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre, dans au moins trois domaines parmi les suivants :

– embauche;

– formation;

– promotion professionnelle;

– qualification;

– classification;

– conditions de travail;

– rémunération effective;

– articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 2 : Domaines d’action retenus

Compte tenu du diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes figurant dans le rapport annuel unique, les parties conviennent de mettre en œuvre des actions dans les trois domaines suivants :

- L’embauche

- La formation

- La rémunération effective

Article 3 : Objectifs de progression, actions et indicateurs

3-1 L’embauche :

Afin d’améliorer la mixité de ses emplois, l’entreprise veillera à tendre vers l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes à compétence, expérience et profils équivalents, sous réserve des capacités du marché du travail, par les actions suivantes :

- Organisation d’un processus de recrutement, interne ou externe, dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, sur la base des principes suivants : définition des libellés de postes non discriminants, définition des procédures de recrutement, traitement de toutes les candidatures.

- Mise en œuvre d’actions de communication à l’attention des femmes pour les postes à forte représentation masculine et inversement pour les postes à forte représentation féminine.

- Renforcement de l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.

Des indicateurs de suivis seront prévus dans le cadre du rapport annuel, tels que :

- L’évolution du nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

- Le nombre de candidatures de femmes ou d’hommes par métier.

- Le rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés.

3-2 La formation :

L’entreprise s’engage à assurer l’accès des femmes à certains métiers traditionnellement masculins et inversement par les actions suivantes :

- Mise en place d’actions de formation susceptibles d’attirer des salariés dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes.

- Mise en œuvre d’actions permettant aux femmes d’accéder aux métiers à dominance masculine et inversement notamment via l’analyse du bilan de compétence.

Des indicateurs de suivis seront prévus dans le cadre du rapport annuel, tels que :

- Le nombre et la nature des actions de formation et le nombre de bénéficiaires.

- Le nombre d’actions de formation mises en place et la répartition par sexe.

- La part des actions de formation destinée aux femmes au regard du taux de féminisation des effectifs et inversement.

3-3 La rémunération effective :

L’entreprise s’engage à assurer l’égalité des rémunérations à l’embauche et en cours de carrière, quel que soit le sexe, à compétence et expérience équivalentes, par les actions suivantes:

- Lors du recrutement d’un salarié, le niveau de la rémunération de base afférente au poste concerné sera déterminé avant la diffusion de l’offre.

- Un bilan annuel portant sur les embauches sera réalisé afin de vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

- Les enveloppes salariales seront contrôlées pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.

Des indicateurs de suivis seront prévus dans le cadre du rapport annuel, tels que :

- Le nombre d’offres déposées,

- Le bilan des rémunérations à l’embauche,

- L’évolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires par rapport au salaire médian.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent que l’évaluation des objectifs de progression et le suivi des actions seront réalisés par les indicateurs intégrés dans le rapport unique soumis pour avis au comité social et économique.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée de trois ans.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique, signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Le Pouliguen

Le lundi 24 juin 2019

P/la SAS POGAGNA P/le Comité Social Economique

Le Directeur La Secrétaire

XXX XXX