Accord d'entreprise "accord sur la prime exceptionnelle de ouvoir d'achat" chez JACADI (Siège)

Entre :

La Société JACADI

D'une part

Et

Madame/Monsieur XX, Délégué Syndicale CFTC ;

Madame/Monsieur XX, Délégué Syndical CGT ;

D'autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ayant des rémunérations strictement inférieures à 2300 euros bruts au sein de la Société JACADI, par le versement d’une prime exceptionnelle, dite « de pouvoir d’achat », exonérée d’impôt et de charges sociales, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société JACADI répondant aux conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », telles que définies ci-après.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de formaliser le montant, les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », qui répond au principe de non substitution défini par la loi n°2018-1213 susvisée.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DANS LE CADRE DU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »

La prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » s’élèvera à un montant
de 150 euros.

Cette prime sera versée aux salariés qui réunissent les trois conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié à l’Entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

• Avoir un salaire annuel brut de base strictement inférieur à 27.600 € au 31 décembre 2018.

• En tout état de cause, avoir reçu en 2018 une rémunération strictement inférieure à 53 944,92 € (pour les salariés partiellement présents en 2018, ce plafond sera proratisé).

Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps de présence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année et présents à la date du 31 décembre 2018.

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

ARTICLE 5 – DEPÔT - PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Fait à PARIS, le 07 mars 2019

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour les syndicats représentatifs : Pour la Société JACADI

Pour la CGT

Pour la CFTC