Accord d'entreprise "avenant n°2 accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé pour le personnel ne relevant pas de l'article 4" chez DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM et le syndicat CGT le 2021-04-09 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06721007301
Date de signature : 2021-04-09
Nature : Avenant
Raison sociale : DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM
Etablissement : 44199900000017 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
avenant à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de santé pour le personnel relevant de l'article 4 (2021-02-17)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-03-31)
Avenant n°2 à l'accord collectif à durée indeterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé pour le personnel relevant de l'article 4 (2021-04-09)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-09
AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF
A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE POUR LE PERSONNEL NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 4
Contractants et cadres légales de l’accord
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre
La société DS Smith Packaging Fegersheim SAS
S.A.S au capital de 250 000 €
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 441 999 000
Situé 146 rue de Lyon
67640 FEGERSHEIM
Représentée par :
agissant en sa qualité de Directeur d’usine
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de :
mettre à jour les taux de cotisation à compter du 1er mai 2021
Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 5 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations ») de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour les non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont au 01/01/2021 de
de 2.61% du PMSS.
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes, à compter du 1er mai 2021 :
Part patronale : 54%,
Part salariale : 46%.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Fegersheim, le 08 avril 2021
Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour la société DS Smith Packaging Fegersheim
, Directeur d’Usine
Pour les organisations syndicales
Le syndicat C.G.T.
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