Accord collectif sur la prime d’ASSIDUITE

ENTRE

La Direction de TATA STEEL France BATIMENTS ET SYSTEMES dont le siège est situé Rue Géo Lufbéry à CHAUNY (02300), représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

Définition

La prime d'assiduité est une prime versée par l'employeur à un salarié en vue de récompenser son taux de présence dans l'entreprise. Elle vise donc à inciter les salariés à ne pas s'absenter. 

Article 1 - Objet

Cette prime a vocation à favoriser l’assiduité du personnel.

Article 2 - Champ d’application

Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel dont le coefficient est inférieur ou égal à 305.

Article 3 - Condition

La prime d’assiduité est accordée au personnel précité ci-dessus.

Toutes les absences du salarié feront perdre le bénéfice de la prime à l’exception des absences prévisibles et assimilées à du travail effectif, c’est-à-dire les congés payés, les congés d’ancienneté, le repos compensateur et les RTT.

Article 4 - Montant

Le montant de la prime sera de 50 euros brut.

Article 5 - Condition d’octroi 

Pas de condition d’ancienneté mais le calcul de la prime d’assiduité se fera sur un mois plein travaillé.

Article 6 - Période de versement 

Chaque mois

Article 7 - Surprime d’assiduité

Pour rappel, la surprime d’assiduité était accordée au personnel précité ci-dessus ayant bénéficié de l’intégralité de la prime d’assiduité sur 3 mois. La somme des primes d’assiduité non perçues par les salariés était reversées au bénéfice des salariés ayant perçu cette prime dans son intégralité au titre des 3 mois de référence.

Le versement de cette surprime d’assiduité cessera son effet à compter de la date de signature de cet accord. Il n’y aura donc plus de versement de surprime d’assiduité.

Article 8 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs.

Article 9 – Durée de l’accord

Cet accord sera conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de date de signature. 

Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et aux greffes du conseil des Prud’hommes.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le 18 Septembre 2019 à CHAUNY