Accord d'entreprise "accord réduction des mandats des membres du CSE" chez CIF - CENTRE D'IMAGERIE FONCTIONNELLE (Siège)

ACCORD REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

La société SAS CENTRE D'IMAGERIE FONCTIONNELLE dont le siège social est situé 14 Impasse Faye 33000 BORDEAUX, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Président de la SELAS, ci-après dénommé « la Direction »

ET

Le Comité Sociale et économique de l'entreprise, représenté par Mme XXXXXXX, élue titulaire, M. XXXXXXXXX, élu titulaire et M. XXXXXXXX, élu suppléant

Il a été préalablement exposé :

En lien avec le franchissement de seuil au-delà de 50 salariés au 1^er juillet 2021 (seuil de plus de 50 salariés franchis pendant 12 mois consécutifs) et l'obligation de mise en place d'un grand CSE, les Institutions représentatives du personnel sont à renouveler.

La Direction de la SELAS CIF et les membres du CSE sont convenues à l'unanimité de réduire le mandat des représentants de la SELAS CIF en vue de faire coïncider la date de fin des mandats et la mise en place des élections relatives au Comité Sociale et Economique pour l'ensemble des établissements distincts.

Comme évoqué lors des discussions entre la Direction et les membres du CSE, il est convenu que la réduction du mandat des représentants élus soit formalisée par la voie d'un accord collectif de réduction de mandat.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Réduction des mandats

La réduction exceptionnelle de la durée des mandats est justifiée par les opérations électorales organisées en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel dont le 1er tour est fixé au lundi 3 octobre 2022 et ce, dans l'objectif de la mise en place et du fonctionnement au plus tôt de ce grand CSE compte tenu de la nouvelle règlementation, notamment en matière de santé et sécurité au travail.

Article 2. Application et conditions

Les mandats en cours de ces représentants prennent fin de manière anticipée à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir le lundi 3 octobre 2022 pour le 1er tour, et le lundi 17 octobre 2022 pour le 2ème tour.

Les représentants élus du personnel dont les mandats sont réduits sont les membres titulaires et

suppléants du CSE de la SELAS CIF BORDEAUX.

Une invitation à négocier le Protocole d'Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations
Syndicales concernées le mardi 16 août 2022 pour préciser le calendrier électoral prenant en
considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants élus et désignés dont les mandats sont réduits
continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions
conformément aux dispositions légales jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus
du personnel de l'établissement.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le 30/06/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s'achevant de
facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1du Code du travail.

La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5. Publication anonyme

L'employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole
conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la
société SELAS CIF de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'en un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale
sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le
texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes
morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec
le personnel.

Fait à BORDEAUX, le 30/06/2022

Pour SELAS CIF, Pour les Représentants élus,