Accord d'entreprise "Avenant Accord Aménagement du temps de travail" chez ALICE DELICE - KITCHEN ACADEMY

AVENANT N°2

ACCORD AMÉNAGEANT LE TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PÉRIODE ANNUELLE

Entre :

La société

d’une part,

ci-après dénommée “la Société”,

Et :

Le Comité Social et Économique de la société, ayant adopté le présent avenant à la majorité des membres titulaires, représentés par secrétaire du CSE en vertu du mandat qu’elle a reçue à cet effet,

Ci-après dénommé “CSE”,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La société a conclu un accord d’entreprise en date du 21 juillet 2020 à titre expérimental au sein du magasin de Bercy, ayant pour objet de définir, en concertation avec les membres du CSE, le mode d’aménagement du temps de travail au moyen d’une annualisation, en prenant en compte les attentes légitimes des clients, des collaborateurs ainsi que les contraintes de fonctionnement propres à la Société.

Au terme d’une année d’application, les parties ont jugé l’expérimentation au sein du magasin de Bercy globalement positive et ont décidé d’étendre les dispositions de l’accord du 21 juillet 2020 à l’ensemble des magasins et du personnel de la société sans limitation dans le temps, via l’avenant du 2 août 2021.

Après plusieurs mois d’application, les membres du CSE et la direction sont convenus de procéder à des ajustements permettant d’adapter les mesures de l’accord aux pratiques de l’entreprise et ce, afin de répondre au mieux aux intérêts des salariés mais également de la société.

Dès lors, la Direction et les membres du CSE ont décidé de se réunir et d'ouvrir des négociations sur la révision de l’accord d’entreprise du 21 juillet 2020.

Article 1, Objet :

Le présent accord complète et révise l’accord du 21 juillet 2020 (ainsi que son avenant du 2 août 2021) ;

Il a pour objet de :

• modifier la période de référence de l’annualisation

Compte tenu de l'objectif rappelé ci-dessus, les parties considèrent que le contenu de cet accord profite à la collectivité des salariés et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise. Il est rappelé que les dispositions prévues par l’accord du 21 juillet 2020, l’avenant du 2 août 2021 et le présent avenant ne sont pas exclusives de l’application d’autres formes d’organisation et d’aménagement du temps de travail prévues par la convention collective nationale du Commerces de détail non alimentaire qui peuvent être associées aux dispositions qu’ils prévoient.

Article 2, période de référence :

La période de référence prévue dans l’accord initial s’étend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

Comme prévu dans l’accord, cette période est modifiable si nécessaire.

Aussi, dans un souci de simplification et suite aux demandes des responsables de magasin, la société et le CSE décident d'harmoniser la période d'annualisation avec la période de référence des congés payés, soit une période qui s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

2.1 : Période d’annualisation transitoire :

La prochaine période d’annualisation s’étendra du 1er septembre 2022 au 31 mai 2023, afin de la caler ensuite sur la période de référence définie dans le présent avenant.

2.2 : Décompte de la durée du travail sur la période transitoire :

La durée annuelle du travail pour les salariés à temps plein est de 1607 h (y compris la journée de solidarité) pour les employés et de 1729 h (y compris la journée de solidarité) pour les agents de maîtrise.

La période transitoire s’étendant sur 9 mois au lieu de 12, un prorata est effectué.

La durée sera de :

• 1205 h pour les employés
• 1297 h pour les agents de maîtrise

Journée de solidarité incluse.

2.3 : Décompte de la durée du travail sur la période de référence (12 mois) :

Le décompte sur la période de référence (hormis la période transitoire) se fera selon les modalités définies dans l’accord du 21 juillet 2020.

Article 3, Autres clauses :

Les autres clauses de l’accord du 21 juillet 2020 et de l’avenant du 2 août 2021 restent inchangées.

Article 4, Durée de l’accord et de ses avenants :

L’accord initial du 21 juillet 2020, l’avenant du 2 août 2021 et le présent avenant sont conclus pour une durée indéterminée.

Article 5, Dénonciation :

L’accord du 21 juillet 2021 étant conclu pour une durée indéterminée, il pourra en conséquence être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 6, Dispositions finales :

• Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée comme l’accord du 21 juillet 2021, qu’il complète et dont il fait partie intégrante.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

Les parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables pour l’ensemble des salariés bénéficiaires que leur situation antérieure de quelque nature qu’elle soit.

• Révisions et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par l’accord du 21 juillet 2020.

• Information des salariés

Le présent accord sera présenté à tous les salariés après sa signature. Il sera également accessible sur le portail RH de l’entreprise.

Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet.

• Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version en support électronique, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire de cet accord sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Fait le 14 juin 2022, en 3 exemplaires originaux

Pour le CSE,Pour la direction,