Accord d'entreprise "UN ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL" chez SOCIETE NOUVELLE CATALYS (Siège)

Accord de dialogue social

Entre

La SAS Société Nouvelle Catalys, dénommée CATALYS Conseil

Cap Courrouze – Hall A – 1A rue Louis Braille – CS 50824 – 35208 RENNES Cedex 2

SIRET : 442 490 306 00507

Représentée par Monsieur , en qualité de PDG

Et

, déléguée syndicale CFDT

Préambule

L’objectif principal de l’accord est de définir, de partager et de valoriser les pratiques et les fonctionnements en matière de dialogue social au sein de Catalys Conseil.

Il est co-élaboré avec les membres de la DUPE et la direction et vise plus concrètement l’atteinte des objectifs et des engagements suivants :

• Acter un fonctionnement du CSE conforme aux valeurs de l’entreprise (état d’esprit et engagement réciproque pour un dialogue social de qualité),

• Professionnaliser le dialogue social en impliquant l’ensemble des acteurs (élus, direction, salariés),

• Donner un cadre structurant au dialogue social,

• Organiser et garantir la mise en œuvre de tous les moyens au sein de l’entreprise nécessaires au bon dialogue social,

• Valoriser le rôle d’élu CSE afin de pérenniser les instances,

• Permettre aux salariés de se positionner sur un mandat en garantissant, d’une part qu’il aura les moyens pour exercer son rôle (ajustement de la production, garantie des temps de délégation...), et d’autre part, que son rôle d’élu n’impactera pas son parcours interne de salarié (consultant, manager, assistant …)

Périmètre :

Le présent accord couvre l’ensemble des antennes et des territoires de l’entreprise Catalys Conseil. Sa validité est égale à la durée de mandat du CSE, soit 4 ans (1 janvier 2020 – 31 décembre 2024)

Le présent accord n’est pas en opposition avec les obligations prévues par le droit du travail. Par conséquent, les thématiques qui ne sont pas abordées dans le présent accord sont régies des obligations fixées par les textes de références en matière du Dialogue Social.

Article 1 : Fonctionnement du CSE

Les heures de délégation prévues par les textes en vigueur pour les membres titulaires sont mutualisées et peuvent être mobilisées par l’ensemble des membres élus du CSE, membres titulaires et suppléants (dans la limite de 50% des heures de délégation des membres titulaires).

Au début de chaque mandat l’employeur met en œuvre les conditions nécessaires pour l’exercice de la fonction d’élu Titulaire et Suppléant. Ainsi, la charge du travail / les objectifs de production des élus sont ajustés pour permettre la mobilisation des heures de délégation et la présence dans les réunions avec la direction. Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés parmi ses titulaires, un secrétaire et un trésorier. Parmi ses membres titulaires et suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint seront nommés parmi les volontaires.

Les heures de délégations CSE sont planifiées de manière semestrielle et sont transmises aux manageurs pour anticiper l’organisation.

Les réunions avec la direction ont lieu tous les 2 mois. L’ensemble de l’équipe élue (membres titulaires et suppléants) est invité aux réunions du CSE avec la direction. Elles sont programmées dans le cadre de la dernière réunion de l’année en cours pour toute l’année suivante.

Cependant au regard des chantiers à travailler durant le mandat, des réunions complémentaires peuvent être organisées à l’initiative des membres élus du CSE et/ou de la direction.

En cas de vote au cours des réunions du CSE, seuls les membres titulaires disposent du droit de vote.

En cas d’absence du titulaire, son suppléant désigné, peut participer au vote.

Article 2 : Structuration des accords au sein de l’entreprise

Afin de garantir la cohérence et le meilleur suivi des engagements et des plans d’actions sur les différentes thématiques négociées / à négocier, la direction et les membres élus du CSE s’accordent sur la pertinence de structurer un accord d’entreprise général.

Son suivi sera organisé à la fin de chaque année afin de rendre compte aux salariés des actions entreprises.

Article 3 : Accès à l’information concernant la situation RH et économique de l’entreprise

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les élus CSE ont accès aux informations de l’entreprise par différents moyens :

• Éléments apportés lors des réunions : effectifs, mouvements, état d’activité, plan de développement de compétences. Les informations présentées sont transmises aux membres élus du CSE dans la semaine qui suit la réunion.

• BDES, les informations de la BDES sont mises à jour régulièrement et à minima 2 fois par an (en juin / juillet après la tenue de l’assemblée générale des associés de la SAS qui valide les comptes annuels et en novembre / décembre). Elle est accessible pour les membres élus du CSE via l’intranet de l’entreprise.

L’ensemble de ces informations permet aux élus de s’assurer du respect des droits des salariés et de disposer d’une meilleure compréhension de la situation sociale et économique de l’entreprise. L’ensemble de l’équipe élue est tenue à la confidentialité à l’égard de ces informations et ne disposent pas du droit de diffusion interne ou externe.

Article 4 : Communication des membres élus du CSE auprès des salariés

Les membres du CSE sont libres d’organiser leur propre communication envers les salariés sur les sujets qu’ils portent.

Les élus du CSE disposent de différents moyens pour communiquer avec les salariés au-delà des moyens garantis par les dispositions légales, en mobilisant les outils de communication de l’entreprise (Intranet, Mail, Yammer…).

Article 5 : Budget du CSE

Le CSE dispose de moyens suivants :

• Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale. En cas d’excédant à la fin de l’exercice, 10% de cet excédant peuvent être transférés sur le budget Activités Sociales et Culturelles (ASC).

• Budget Activités Sociales et Culturelles : 0,80 % de la masse salariale.

Un budget des Activités Sociales et Culturelles sera élaboré et présenté par les élus lors de la première réunion de l’année civile ainsi qu’un rapport financier en fin de chaque exercice.

La somme allouée au CSE est présentée lors de la première réunion de l’année civile. Les modalités de versement sont discutées lors de cette réunion.

Article 6 : Formation et professionnalisation

Au-delà de ces moyens, un budget de professionnalisation est également prévu afin de favoriser le développement et le maintien des connaissances de l’ensemble de l’instance en lien avec les évolutions de l’environnement réglementaires et des obligations de l’entreprise :

• La formation économique et sociale est mise en place au début de chaque mandat et pour l’ensemble des élus (Titulaires et Suppléants). Elle est à la charge du CSE (organisation, choix de l’OF, durée, tarification…) et financée par le budget de fonctionnement (frais pédagogiques/frais annexes). Elle se déroule sur le temps de travail.

• La formation CHSCT est financée par l’employeur (frais pédagogiques + frais annexes). Elle se déroule sur le temps de travail.

Article 7 : Plan d’action 2020 – 2024 par ordre de priorité

Article 8 : Suivi du plan d’action 2020 - 2024

Pour garantir le suivi du plan d’actions, une réunion avant le second semestre sera consacrée au bilan et à l’analyse des actions menées pour en apprécier les résultats et ajuster les priorités de l’année suivante. Une communication du CSE pourra se faire autour de ces éléments à l’ensemble des salariés, lors du séminaire traditionnellement annuel de l’entreprise ou par un autre moyen.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2019

PDG SAS CATALYS Conseil Déléguée syndicale CFDT