ACCORD SUR LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE

L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CIUCH

ENTRE :

La société HOLDING FINANCIERE CIUCH, SASU au capital de 206.300€, immatriculée sous le SIREN 442494191, ayant son siège social basé au 61 RUE DE L’UNION 59200 TOURCOING, représentée par , Président

La société CIUCH SOLUTIONS SASU au capital de 245.900€, immatriculée sous le SIREN 495205213, ayant son siège social basé au 61 RUE DE L’UNION 59200 TOURCOING, représentée par Mr, Président

La société CIUCH SERVICES SASU au capital de 67.890€, immatriculée sous le SIREN 495204794, ayant son siège social basé au 61 RUE DE L’UNION 59200 TOURCOING, représentée par Mr Président

La société CIUCH INDUSTRIE SASU au capital de 425.800€, immatriculée sous le SIREN 495205007, ayant son siège social basé au 61 RUE DE L’UNION 59200 TOURCOING, représentée par Mr , Président

La société HOLDING CIUCH, SAS en cours d’immatriculation, ayant son siège social basé au 61 RUE DE L’UNION 59200 TOURCOING, représentée par la société HOLDING FINANCIERE CIUCH, donnant mandat à Monsieur  ;

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative :

Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part

PRÉALABLEMENT À L’ACCORD, OBJET DES PRÉSENTES, IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Préambule :

Une unité économique et sociale a été reconnue par jugement du tribunal d’instance de Tourcoing en date du 10 janvier 2008, prenant effet en date du 16 novembre 2007.

Cette unité économique et sociale comprend les sociétés suivantes :

• La société HOLDING FINANCIERE CIUCH

• La société CIUCH SOLUTIONS

• La société CIUCH SERVICES

• La société CIUCH INDUSTRIE

Une nouvelle société, la société HOLDING CIUCH, est en cours d’immatriculation.

La société HOLDING CIUCH est destinée à accueillir l’activité et les salariés de la société HOLDING FINANCIERE CIUCH par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Ainsi, pour permettre aux salariés devant rejoindre la société HOLDING CIUCH de ne pas quitter l’UES, il a été décidé d’intégrer la société HOLDING CIUCH au sein de l’UES.

La société HOLDING CIUCH aura pour objet l’animation de ses filiales, à savoir les sociétés CIUCH SOLUTIONS, CIUCH SERVICES et CIUCH INDUSTRIE.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives ont été invitées à venir négocier un accord collectif modifiant le périmètre de l’unité économique et sociale CIUCH et destiné à reconnaitre que les sociétés HOLDING FINANCIERE CIUCH, CIUCH SOLUTIONS, CIUCH SERVICES, CIUCH INDUSTRIE et HOLDING CIUCH font partie d’une unité économique et sociale et constituent de ce fait une seule et même entreprise en ce qui concerne les droits collectifs du personnel.

Le CSE a été informé sur le projet de modifier, par accord collectif, le périmètre de l’UES CIUCH lors de la réunion du 1er juillet 2022.

La négociation s’est tenue dans le cadre d’une réunion fixée au 1er juillet 2022.

Les organisations syndicales ont été invitées à faire part à l’ensemble des négociateurs, dans un délai de 7 jours de leurs souhaits concernant l’intégration de la société HOLDING CIUCH au sein de l’unité économique et sociale CIUCH.

Les interlocuteurs syndicaux ayant indiqué ne pas avoir d’observation, l’accord a été signé au terme de la réunion du 1^er juillet 2022.

ARTICLE 1^er : MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES

1.1 - L’unité économique et sociale est dès lors constituée des sociétés suivantes :

• La société HOLDING FINANCIERE CIUCH ;

• La société CIUCH SOLUTIONS ;

• La société CIUCH SERVICES ;

• La société CIUCH INDUSTRIE ;

• La société HOLDING CIUCH.

1.2 - Les parties conviennent de donner à cette unité économique et sociale la dénomination d’« UES CIUCH ».

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de la dernière formalité de publicité.

ARTICLE 3 : SUIVI – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer à l’occasion des élections professionnelles afin de vérifier que le périmètre de l’unité économique et sociale n’a pas changé compte-tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater.

A l’issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification.

Le constat d’une modification du périmètre entrainera automatiquement la révision du présent accord.

ARTICLE 4 : RÉVISION – DÉNONCIATION

4.1 - Le présent accord pourra être révisé, selon les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail :

• Soit à la demande d’un ou plusieurs membres de la délégation patronale ;

• Soit à la demande d’une ou plusieurs organisations représentatives et signataires du présent accord ;

• Soit à la demande d’une organisation syndicale représentative au sein de l’unité économique et sociale à l’issue du cycle électoral ;

• Soit automatiquement en cas de diagnostic de modification de l’unité économique et sociale lors de la réunion de suivi mentionnée à l’article 3 ;

• Soit automatiquement en cas d’adhésion d’une société étrangère au présent accord.

La révision ne peut porter que sur le contour de l’unité économique et sociale.

4.2 - Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’une des entreprises parties au présent accord, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

L’objet de la dénonciation ne peut être autre que la conviction du dénonciateur que le périmètre de l’unité économique et sociale a été modifié ou que l’unité économique et sociale a disparu. La dénonciation devra être motivée.

ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direccte sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site internet, accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du Code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Annexe 1 : jugement du tribunal d’instance de Tourcoing reconnaissant l’UES CIUCH du 10 janvier 2008

A Tourcoing, le 04 juillet 2022.

Fait en 5 exemplaires, trois pour les formalités de dépôt et de publicité et un pour chaque signataire.