ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

STEF TRANSPORT REIMS

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise STEF TRANSPORT REIMS, dont le siège social est situé Allée Attilio Marzin – 51100 REIMS, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur de filiale,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :

• Les dispositions d’ordre public ;

• Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;

Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite de la réunion du 19 mars 2019, de préciser les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF TRANSPORT REIMS.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT)

Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

Article 3 : La mise en place

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en mai 2019.

Le nombre de représentants du personnel au CSE est défini dans le protocole d’accord préélectoral. Il sera en principe de 4 titulaires et 4 suppléants.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Article 4. Fonctionnement du CSE

4.1 : Nombre de réunions

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président.

Les parties conviennent qu’en raison des difficultés d’organisation pendant la période estivale, aucune réunion ne se tiendra au mois de juillet/août, sauf fait exceptionnel.

Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité. Les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité seront traitées à partir de 14h00 et les membres de droit (Inspecteur du Travail, Médecin du Travail et Représentant de la CARSAT ainsi que le préventeur) seront conviés.

Le secrétaire et le président du CSE ne pourront imposer un point relatif à l’hygiène et la sécurité en dehors de ces 4 réunions prévues.

Cependant, lorsque la loi impose une étude, dans un délai rapproché, d’un point concernant l’hygiène et la sécurité au travail, il pourra être abordé, en fonction de l’urgence :

• soit lors d’une réunion du CSE programmée ;

• soit lors d’une réunion extraordinaire.

Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions qui sera présenté lors de la première réunion de l’année.

4.2 : Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire.

Le suppléant sera choisi parmi les suppléants élus.

Au-delà des obligations légales, lorsqu’une information consultation est mise à l’ordre du jour, la Direction de la société accepte, que les membres suppléants du CSE élus soient invités à la réunion du CSE.

Pour les autres réunions, les titulaires devront informer la Direction de leur absence au moins une semaine avant la réunion. Si cette information intervient moins de 3 jours ouvrables avant la réunion, la Direction ne pourra se voir reprocher un quelconque manquement, notamment au regard de la remise tardive de la convocation et de l’ordre du jour.

Article 5 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel

5.1 : Heures de délégation 

Le contingent d’heures de délégation mensuel par représentant titulaire est fixé à 18 heures.

En sus de ses heures de délégation en tant que membre du CSE, la Direction accorde au secrétaire 3 heures de délégation supplémentaires par mois pour exercer sa mission.

Ces heures de délégation sont attribuées au titre de la fonction de secrétaire et non à la personne physique qui occupe cette fonction.

Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige.

Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux et les membres suppléants sans que cela ne conduise à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre.

Les membres titulaires pourront donner des heures de délégation aux membres suppléants élus dans la limite de 3h par mois.

La fiche de demande de mutualisation des heures de délégation doit être remplie avant donation des heures (dont le format est mis en annexe du présent accord).

Pour bénéficier d’heures de délégation mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins 8 jours avant leur utilisation en remplissant le bon de délégation.

Aucune anticipation de mutualisation n’est possible.

Après concertation avec les membres du CSE, il est convenu qu’avant la pose d’heures de délégation, les élus remplissent des bons de délégation (dont le format est mis en annexe du présent accord).

5.2 : La formation des membres du CSE 

Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi. Les parties conviennent que la Direction proposera l’organisme de formation.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard trois mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 6 : Révision de l’accord

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

Article 7 : Dépôt légal

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Reims, en 2 exemplaires originaux.

Le 19 mars 2019

Délégué Syndical CFDT Pour la société STEF TRANSPORT REIMS

XXXXX Monsieur, Directeur de Filiale

Annexe 1 :

BON DE DÉLÉGATION

A remplir :

• Avant la pose d’heures de délégation

• 8 jours au moins avant l’utilisation d’heures de délégation mutualisées

Nombre d’heures de délégation par mois :

• Membre titulaire du CSE = 18h

• Secrétaire du CSE = 21h

• Délégué syndical = 12h

Mutualisation des heures entre les membres du CSE :

• Entre les titulaires : sans que le nombre total d’heures de délégation CSE prises dans le mois ne dépasse 27h

• Entre les titulaires et les suppléants :dans la limite de 3h par mois

NOM
PRENOM
MANDAT EXERCE
DATE DE DEPART
HEURE DE DEPART
NOMBRE TOTAL D’HEURES DE DELEGATION UTILISEES
DATE ET SIGNATURE DE L’INTERESSE
VISA DU CHEF DE SERVICE

Annexe 2 :

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION CSE

A remplir :

• Par l’élu qui souhaite mutualiser des heures de délégation

Le bénéficiaire des heures mutualisées devra remplir un bon de délégation 8 jours au moins avant l’utilisation des heures

La mutualisation des heures ne doit pas conduire un titulaire CSE à utiliser plus de 27h de délégation dans le mois.

NOM
PRENOM
MANDAT EXERCE
NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION EN QUALITE DE MEMBRE DU CSE CEDEES
NOM DU SALARIE A QUI LES HEURES SONT DONNEES
DATE ET SIGNATURE DE L’INTERESSE
VISA DU CHEF DE SERVICE