Accord d'entreprise "Accord du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée" chez VACHER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VACHER et les représentants des salariés le 2020-09-29 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03320006001
Date de signature : 2020-09-29
Nature : Accord
Raison sociale : NATHALIE VACHER
Etablissement : 44261138000019 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-29
Accord du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée
Préambule :
Compte tenu de la crise sanitaire des 6 derniers mois et dont la durée et l’évolution est toujours incertaine.
Compte tenu de l’incertitude quant à la durée, l’étendue et l’évolution des mesures législatives et gouvernementales de lutte contre la crise sanitaire, et leur impact sur l’activité économique, dont celle de l’Etude, il a été parvenu à l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée dont le contenu est le suivant :
Parties à l’accord :
Sont parties à l’accord :
L’employeur : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L’unique employé de l’Etude : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle :
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2020 pour une période de 6 mois. Il est prévu qu’il soit renouvelable par périodes de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.
Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif :
Le présent accord s’applique au seul salarié dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent accord, et pour l’ensemble des activités qu’il est amené à exercer.
Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale :
La réduction maximale de l’horaire de travail du salarié sera de 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle :
L’engagement est pris de maintenir le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein actuel du salarié concerné par le présent accord.
L’engagement est pris de mettre en œuvre toute mesure permettant de faciliter la formation professionnelle du salarié concerné par le présent accord.
Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord :
L’information du salarié concerné par le présent accord a lieu au moins tous les trois mois par un moyen permettant d’assurer une prise de connaissance effective (affichage, e-mail ou courrier postal).
Fait à xxxxxxxxxx, le 29/09/2020
L’employeur Le salarié
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