Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez QUALICONSULT EXPLOITATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de QUALICONSULT EXPLOITATION et le syndicat CFDT et CGT le 2023-09-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07823060123
Date de signature : 2023-09-01
Nature : Accord
Raison sociale : QUALICONSULT EXPLOITATION
Etablissement : 44284892500404 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-01
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre:
La SAS Qualiconsult Exploitation, représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 442 848 925
Ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,
Et :
La CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxx
La CGT représentée par Monsieur xxxxxxxx
Ci-après désigné le « Délégués syndicaux »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants de la société Qualiconsult Exploitation arrivent à échéance le 29 novembre 2023.
Au vu du calendrier social de fin d’année et ses nombreuses thématiques de négociation (Mobilité, Qualité de vie au travail, Handicap), et afin de ne pas perturber le bon déroulé de ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réuni le 1er septembre 2023 aux fins de négocier un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Economique et Social.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, jusqu’à la proclamation des résultats et au plus tard le 14 décembre 2023.
ARTICLE 2 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 14 décembre 2023 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy, le 1er septembre 2023
En 5 exemplaires originaux.
Pour la société Qualiconsult Exploitation
M. xxxxxxxxx, Président
Pour la CFDT,
M. xxxxxx
Pour la CGT
M.xxxxxxxx
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