Accord d'entreprise "Avenant PEPA SCI" chez SCI DE L'EUROPE (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

SCI DE L’EUROPE

ENTRE :

la SociÉtÉ : SCI DE L’EUROPE

SCI au capital de 10 000,00 €uros

Inscrite au RCS d’Amiens sous le n° 442 887 840

dont le siÈge est situÉ : 5, Allée des PaYS bAS – 80090 AMIENS

reprÉsentÉe par : M. XXXXXX, Co-Gérant

D'une part,

ET,

LES SALARIES DE LA SCi DE L’EUROPE

D'autre part,

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

La SCI de l’Europe a pris connaissance de l’extension de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat modifiée par l'ordonnance n°2020-385 du 1er Avril 2020.

Conformément aux dispositions légales, la SCI de l’Europe a proposé un projet d’accord dans le délai courant jusqu’au 31 Août 2020 avec les salariés de la SCI de l’Europe au sujet des modalités d’extension d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

La SCI de l’Europe a remis un projet d’accord aux salariés de la SCI de l’Europe, et leur a demandé de se prononcer sur cet accord avant le Vendredi 14 Août 2020.

Sur la base de ce projet, les parties se sont accordées sur les modalités d’extension d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat qu’elles ont formalisées dans les conditions suivantes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Les parties conviennent de l’extension d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans les conditions de l'ordonnance n°2020-385 du 1er Avril 2020 modifiant les modalités d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat au sein de toutes les entreprises.

Le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2019 - 1446 III du Code du Travail.

Article 2 - DUREE

Le présent accord concerne uniquement l’extension du versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat au 31 Août 2020.

ARTICLE 3 – ENVELOPPE GLOBALE

Les parties décident de fixer à SEPT CENTS EUROS (700,00 €), le montant par salariés bénéficiaires de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat mise en place par le présent accord.

Article 4 - BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés présents dans l’entreprise sur la période du 1^er Mars au 30 Avril 2020 et ayant travaillé au moins une journée au cours de cette période. Pour les salariés multi-employeurs, il ne faut pas avoir bénéficié d’une Prime COVID versé par l’employeur principal.

Article 5 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime est fixé à 700 € par bénéficiaire dans le respect des conditions ci-après.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents pendant toute la période allant du 1^er Mars au 30 Avril 2020 inclus.

Etant entendu que sont également considéré comme période de présence celles correspondant :

• Aux congés payés, récupérations modulation, aux congés de maternité et d’adoption, ainsi qu’aux absences provoquées par un accident du travail - à l’exclusion des accidents de trajet - ou une maladie professionnelle.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion :

• Moins de 15 jours, aucun abattement ne sera appliqué : il percevra donc l’intégralité du montant de la prime ;

• Entre 15 et 30 jours, un abattement sera appliqué : il percevra 50% du montant de la prime ;

• Plus de 30 jours, il ne percevra pas la prime.

Le décompte des jours d’absence s’effectue par référence aux jours calendaires et non aux jours ouvrés. Il est précisé que la comptabilisation des jours d’absence ne tient pas compte de la quotité de travail du salarié.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : Quotité du temps de travail du salarié à temps partiel.

Article 6 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Le montant de la Prime individuelle Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera, puisqu’elle ne dépassera pas MILLE EUROS (1 000,00 €) par personne, exonérée de toutes cotisations sociales, salariales, patronales.

La SCI de l’Europe rappelle aux salariés que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat bénéficie de l’exonération fiscale pour les salariés.

Article 7 - DATE DE PAIEMENT

Les parties rappellent l’impérieuse nécessité de procéder aux formalités de publicité et de dépôt avant tous versements pour assurer à la prime convenue le statut social le plus avantageux.

Les parties conviennent de ce que le versement interviendra, au plus tard, le 31 Août 2020.

Article 8 - publicitÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

8.1. – Note d’information individuelle

En application des dispositions légales, la SCI de l’Europe remettra à chacun des salariés bénéficiaires, une note précisant les modalités de calcul de la prime individuelle qu’il touchera, ainsi que son montant et la date de versement.

8.2. – Dépôt à l’Administration

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi n° 2019 - 1446 du 24 Décembre 2019, déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), par l’Entreprise et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail avant le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

L'accord sera également remis à chaque salarié ratifiant cet accord.

En outre, le présent accord sera consultable sur l’Intranet de l’Entreprise (Blue Medi) conformément au Décret n°2016-1417 du 20 Octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’Administration.

Article 9 - LISTE DES ANNEXES

- Remise en main propre contre signature du projet d’accord.

Fait en 5 exemplaires à AMIENS, le Vendredi 31 Juillet 2020.