Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés pendant la pandémie" chez FIM INOX INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société FIM-INOX, société par Actions Simplifiée au capital de 631 240, 00 Euros, dont le siège social est situé au ZI des Cressonières - 3 rue des frères Montgolfier-95500 GONESSE

Immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 442 937 835

Représentée par en qualité de Directeur Adjoint Général

D’UNE PART

ET

L’ensemble des salariés

Cet accord a été soumis aux salariés et approuvé à la majorité des 2/3 du personnel dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D’AUTRE PART

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société FIM d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société FIM.

Article 2 – Modalités de l’exercice

La Direction de la société FIM est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes :

• Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

• Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum,

• Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1^er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

• Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.

Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction de la société FIM peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de la société FIM.

Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, après référendum des salariés.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Fait à Gonesse

En deux exemplaires originaux

Le 6 avril 2020