Avenant de révision du protocole d’accord relatif à la reconnaissance

d’une unité économique et sociale signé le 11 octobre 2013

ENTRE :

La société BearingPoint France, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

La société Brittany France 1 2 3, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 908 569 486, dont le siège social est situé Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,

ci-après désignées « les Sociétés »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L'organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical

L'organisation Syndicale CFTC-SICSTI, représentée par XXX, Délégué Syndical

L'organisation Syndicale FEC-FO, représentée par XXX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »

Préambule

Il est rappelé qu’un accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés BearingPoint France SAS et Hypercube Research SARL a été conclu le 11 octobre 2013 pour une durée indéterminée.

La reconnaissance de cette UES a entraîné la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes aux sociétés de l’UES, dont en dernier lieu un comité social et économique mis en place le 12 octobre 2021 pour une durée de deux ans.

Le 24 décembre 2021, les sociétés BearingPoint et IFS ont formalisé un partenariat par la création d’une joint-venture dénommée Brittany France 1 2 3.

Des discussions sont intervenues entre les partenaires sociaux pour élargir le périmètre de l’UES précédemment reconnue. A l’issue de ces discussions, les parties ont décidé par le présent avenant d’intégrer cette nouvelle société au sein de l’UES, selon les modalités exposées ci-après.

Elargissement du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les parties au présent accord conviennent que la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés BearingPoint France, Hypercube Research et Brittany France 1 2 3 est justifiée par les éléments suivants :

• l'unité économique entre les sociétés BearingPoint France, Hypercube Research et Brittany France 1 2 3 est caractérisée par une complémentarité des activités déployées par les 3 entités (conseil en business management et Asset Based Consulting) poursuivant un objectif commun, au service d’une même clientèle.

• l'unité sociale entre les sociétés BearingPoint France, Hypercube Research et Brittany France 1 2 3 est caractérisée par une communauté de travailleurs basée dans des locaux communs (Tour CBX), des procédures communes (modèle de carrière, système d’évaluation, politique de rémunération, formation, etc.), des fonctions supports communes (service RH et paie, service marketing, service juridique, service informatique, etc.) et des conditions de travail similaires.

Il est ainsi expressément convenu qu’au jour de la signature du présent avenant, l’UES est composée des sociétés BearingPoint France, Hypercube Research et Brittany France 1 2 3.

Accords applicables

L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par les accords collectifs conclus au niveau de l’UES est applicable à la société Brittany France 1 2 3 à compter de la signature du présent avenant.

Seront ainsi applicables à Brittany France 1 2 3 les dispositions des accords collectifs suivants :

• Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) :

  • PV d’accord relatif à Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, signé le 16 avril 2021

• Forfait Mobilités Durables (FMD) :

  • Accord relatif au Forfait Mobilités Durables, signé le 24 juin 2020

  • Avenant n°2 à l’accord relatif au Forfait Mobilités Durables, signé le 7 février 2022

• Frais de santé :

  • Accord relatif au régime de garantie collective obligatoire « frais de santé », signé le 27 novembre 2012

  • Avenant n°1 à l’accord relatif au régime de garantie collective obligatoire « frais de santé », signé le 15 décembre 2017

  • Accord relatif au régime de garantie collective obligatoire « frais de santé » – surcomplémentaire 1 non responsable « Général », signé le 15 décembre 2017

  • Accord relatif au régime de garantie collective facultatif « frais de santé » – surcomplémentaire 2 non responsable « Premium », signé le 15 décembre 2017

• Participation :

  • Accord relatif à la Participation, signé le 30 juin 2014

• Plan d’Epargne Entreprise (PEE) :

  • Accord instituant un Plan d’Epargne Entreprise, signé le 26 janvier 2009

  • Avenant n°1 à l’accord instituant un Plan d’Epargne Entreprise, signé le 13 février 2019

  • Avenant n°2 à l’accord instituant un Plan d’Epargne Entreprise, signé le 26 avril 2021

• Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) :

  • Accord instituant un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, signé le 27 avril 2010

  • Avenant n°1 à l’accord instituant un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, signé le 26 avril 2011

  • Avenant n°2 à l’accord instituant un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, signé le 13 février 2019

  • Avenant n°3 à l’accord instituant un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, signé le 26 avril 2021

Institutions représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES

Il est rappelé que les sociétés BearingPoint France et Hypercube Research sont dotées d'un comité social et économique commun, mis en place le 12 octobre 2021 pour une durée de deux ans et que Brittany France 1 2 3 n’a pas d’instance représentative du personnel.

Dans ce contexte, les parties conviennent que jusqu’aux prochaines élections organisées au sein de l’UES, les salariés de la société Brittany France 1 2 3 seront représentés par le comité social et économique commun mis en place lors des dernières élections professionnelles.

Le périmètre des prochaines élections professionnelles concernera les effectifs des 3 sociétés pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir et la composition des listes des électeurs et éligibles.

Les délégués et représentants syndicaux qui auront été préalablement désignés par leur organisation syndicale dans le périmètre de l’UES assureront la représentation syndicale unique au sein de l’UES.

Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction.

Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant sera également transmis à Syntec.

Fait à Paris La Défense, le 21 février 2022

En 7 exemplaires originaux

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Pour BearingPoint France, Hypercube Research et Brittany France 1 2 3

XXX – DRH

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

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Organisation Syndicale CFE-CGC Organisation Syndicale CFTC-SICSTI

représentée par XXX représentée par XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

______________________________

Organisation syndicale FEC-FO

représentée par XXX

Délégué Syndical