Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ELLIPSE (Siège)

Entre :

La Société ELLIPSE, Société par Actions Simplifiée à associé Unique

Immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE sous le numéro R.C.S. 443 066 986

Dont le Siège social est situé : 1 rue des Lilas, Z.I. du Bayon, 42150 LA RICAMARIE

Représentée par la SARL CHARBONNEL Présidente, en la personne de ________________son Gérant

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de la Société ELLIPSE dont au moins les deux tiers devront ratifier le présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société ELLIPSE a décidé d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n°2018-1231 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : champs d’APPLICATION - bénéficiaires

Le présent à accord est applicable à l’entreprise ELLIPSE, S.A.S.U.

La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018

• avoir perçu, pendant l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure à 53.944,80€. Cette limite sera appréciée au regard des dispositions légales et des précisions apportées par l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019.

Article 2 : montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 700 € pour chaque salarié remplissant les conditions susvisées.

Article 3 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée après la ratification à la majorité des deux tiers du personnel du présent accord, et accomplissement des formalités de dépôt de cet accord, et :

• au plus tôt en même temps que le salaire de la période de février 2019

• au plus tard le 31 mars 2019.

Article 4 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2019 à 24 heures.

L’accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales.

Article 7 : formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu, sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire signé sera déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à la RICAMARIE,

Le 21 Février 2019, en trois exemplaires originaux.

Pour la S.A.S.U. ELLIPSE

La SARL CHARBONNEL Présidente, représentée par son Gérant ________________________.

Les salariés

Tous les salariés de la société ELLIPSE ont pris connaissance de l’accord proposé, puis il leur a été demandé de le ratifier.

Question posée :  Ratifiez-vous l’accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?