Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel" chez BIOMER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIOMER et le syndicat CGT-FO et CGT le 2023-01-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T05723007112
Date de signature : 2023-01-09
Nature : Accord
Raison sociale : BIOGROUP LORRAINE
Etablissement : 44314855600543 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur le vote électronique des élections professionnelles (2023-01-09)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-09
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La société SELAS BIOGROUP LORRAINE
dont le siège social 1, rue des Verriers – 57070 METZ
représentée par Monsieur
agissant en qualité de Président
ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Le Syndicat FO
représenté par son délégué syndical, , Déléguée syndicale,
Le Syndicat CFDT,
représenté par son délégué syndical, , Déléguée syndicale,
Le Syndicat CGT,
représenté par son délégué syndical, , Déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La société a convié les organisations syndicales à une réunion évoquant le calendrier électoral de renouvellement du CSE au 1er semestre 2023. Pour une bonne organisation des élections avec mise en œuvre d’un vote électronique, il apparait nécessaire de proroger le mandat actuel du CSE selon les modalités arrêtée ci-dessous. 1/2
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – PROROGATION DU MANDAT CSE
Le mandat du CSE est prorogé jusqu’au 31/03/2023.
Au premier trimestre 2023, la procédure instituant le vote électronique sera initiée et les organisations syndicales concernées seront invitées à négocier le PAP, la date indicative de cette réunion de négociation étant fixée au 16 janvier 2023.
ARTICLE 2 – DEPÔT ET EFFET
Le protocole signé par la seule organisation syndicale représentative au sein de la société prend effet à la date de sa signature et proroge, comme il est prévu, les mandats actuels, dans les conditions fixées supra.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SELAS BIOGROUP LORRAINE de manière dématérialisée sur la plateforme de
télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Metz, le 09 janvier 2023
Pour la société BIOGROUP Lorraine Pour la FO
Président Déléguée syndicale
Pour la CGT
Déléguée syndicale
Pour la CFDT,
Déléguée syndicale
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