Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la revitalisation du bassin de saint ouen l aumone" chez GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS (Siège)

Actuation France

13 avenue de l’Eguillette

95310 SAINT OUEN L’AUMONE

France

www.collinsaerospace.com

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REVITALISATION DU BASSIN

DE SAINT OUEN L’AUMONE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS France, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 000 €, dont le siège social est situé 43 rue des Prés, 27950 Saint Marcel, immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 443 177 233, représentée par le Président et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, dûment habilité à cet effet

Ci-après désignée « la Société » ou « GAS SAS »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE/CGC

L’organisation syndicale CGT

D’autre part,

Ci-après dénommés « les délégués syndicaux »

Préambule

L’obligation de revitalisation trouve sa source dans l’article L.1233-84 du Code du travail, qui prévoit que les entreprises filiales de groupes employant au moins mille salariés en France ou en Europe qui procèdent à des licenciements collectifs affectant par leur ampleur l’équilibre du bassin d'emploi dans lequel elles sont implantées, sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois afin d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.

Il appartient au(x) préfet(s) du ou des bassins d'emploi concernés de notifier le cas échéant à l’entreprise de son assujettissement à son obligation de revitalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (article D. 1233-38 du Code du travail).

Pour satisfaire à son obligation, l’entreprise peut conclure soit :

• Une convention avec le (ou les) préfets concernés dont l'objet est de financer des actions de revitalisation du territoire. Cette contribution ne peut être inférieure à 2 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé ;

• Un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant des actions de même nature que celles visées à la convention, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux à 2 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé.

Dans la seconde hypothèse :

• L'entreprise informe le préfet dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation de son souhait de conclure un accord d’entreprise et transmet alors la copie de cet accord, son récépissé de dépôt et l'ensemble des informations, notamment financières, permettant d'évaluer la portée des engagements y figurant (article D. 1233-39 alinéas 1 et 2) ;

• L’accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue entre l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière, motivée et exprimée dans les 2 mois suivant la demande (article L. 1233-85 alinéa 2 du Code du travail).

La société GAS SAS a déposé deux projets de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en place de deux plans de sauvegarde de l’emploi lesquels ont abouti à la signature d’accords collectifs majoritaires qui ont été validés :

• le premier, par décision implicite du 24 mars 2021 de la DIRECCTE Ile-de-France - Unité départementale du Val d’Oise (UD95), avec un impact sur les sites de Saint-Marcel (27) et de Saint-Ouen-l’Aumône (95),

• le second, par décision explicite du 17 septembre 2021 de la DREETS Normandie avec un impact sur le site de Saint-Marcel.

Par courrier du 19 mars 2021, Monsieur le Préfet du Val d’Oise a signalé à GAS SAS son possible assujettissement à la revitalisation.

Consciente de la responsabilité qui est la sienne au point de vue social et territorial, GAS SAS a confirmé par écrit le 26 mars 2021 à Monsieur le Préfet du Val d’Oise qu’elle entendait se conformer à son obligation de revitalisation, au travers d’un accord collectif de revitalisation signé avec ses partenaires sociaux.

Par courrier du 19 avril 2021, le Préfet du Val d’Oise a assujetti la société GAS SAS à revitaliser la zone d’emploi impactée par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Une première information a été donnée le 12 juillet 2021 en réunion ordinaire du Comité Social et Économique de la société GAS SAS afin de présenter l’obligation de revitalisation et l’accord collectif.

Lors de cette réunion, un planning a été validé par la Société et les délégués syndicaux permettant la tenue d’une réunion de négociation par semaine.

Un certain nombre de réunions ont eu lieu avec les structures dont les projets sont présentés à l’article 4 du présent accord. Ces structures ont été présentées aux représentants du personnel.

Un certain nombre d’échanges avec la DREETS du Val d’Oise ont eu lieu pour présenter le plan de revitalisation.

Par courrier en date du 22 Juillet 2022, le préfet du Val d’Oise nous a finalement informé que GAS SAS n’était plus assujetti à l’obligation de revitalisation.

GAS SAS s’étant déjà engagé auprès des instances représentatives du personnel à lancer un programme de développement économique souhaite tout de même mettre en œuvre le présent accord collectif.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique Responsabilité Sociétale d’Entreprise que GAS SAS a engagé notre contribution à la création d’activités et au développement d’emplois sur le périmètre directement affecté par les suppressions de postes liées à la réorganisation de ses activités.

Les mesures du présent accord se distinguent des mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi destinées, par ailleurs, à accompagner le reclassement tant interne qu’externe des salariés.

A travers cet accord, la société GAS SAS s’engage à soutenir les actions permettant la création directe et indirecte d’emplois, afin de compenser les emplois supprimés dans le cadre de la restructuration de son établissement de Saint Ouen l’Aumône.

Cette implication se traduira par la mise en œuvre des moyens financiers nécessaires à la réalisation du plan d’actions tel que défini à l’article 4 du présent accord, et adapté pour atteindre les objectifs de l’accord collectif.

Article 2 : Territoire d’intervention

Les projets retenus s’appliqueront sur le périmètre du département du Val d’Oise :

Article 3 : Engagements financiers de la revitalisation

Le montant de la contribution financière de GAS SAS, , s’élève à 445 115€ (Quatre cent quarante-cinq mille cent quinze euros).

Article 4 : Actions à financer dans le cadre du programme de revitalisation

Les actions qui seront soutenues par le présent accord visent le développement et la création d’activités et d’emplois sur le territoire visé à l’article 2.

Les axes retenus sont les suivants :

• l’emploi des personnes en situation de handicap et des personnes éloignées de l’emploi,

• l’emploi des jeunes,

• des actions liées à la mobilité.

Les programmes, projets ou entreprises soutenus pourront porter sur des programmes d’emplois en CDI, CDD de plus de 6 mois ou en équivalent emplois

A la signature de l’accord, les parties ont convenu de financer 2 actions :

Action n° 1 : Financement de programmes permettant l’intégration dans l’emploi de personnes en situation de handicap et de personnes éloignées de l’emploi

Au sein de cette action, GAS SAS soutiendra :

1. Le GEIQ :

• financement à hauteur de 30 000€ de dépenses liées à la création d’un GEIQ en partenariat avec la communauté d’agglomération du Val d’Oise.

2. L’association Territoire Zero Chomeur de Longue Durée :

• financement à hauteur de 162 000 € d’une Entreprise à But d’Emploi permettant de couvrir les activités de Ressourcerie, Conciergerie, Epicerie….

Action n° 2 : Financement de programmes permettant l’accès au savoir et à l’emploi

GAS SAS financera :

1. les programmes de formation portés par la structure Rocket School à hauteur de 189 470€ pour la création de 20 emplois ou équivalents emplois (bootcamp, équipement informatique des stagiaires, frais de transport, location de salle).

2. la création au sein de la Mission Locale de Cergy Pontoise d’un poste de conseiller en insertion sociale et professionnelle dédié au développement du parrainage à hauteur de 63 645€,

Au total ces 2 actions seraient financées à hauteur de 445 115 €.

Les modalités de réalisation et de suivi de chaque action seront définies dans une convention de partenariat signée entre la société GAS SAS et le porteur de projet.

La société GAS SAS pourra demander communication de toute pièce permettant de constater la réalisation des actions prévues (preuves d’embauche, de création d’activité…).

Article 5 : Typologie des projets éligibles

Les critères de sélection des entreprises et/ou projets inclus dans chacune des actions ci-dessus seront :

• la démonstration d’une solidité financière de l’entreprise ou de l’association qui porte le projet,

• la présentation d’un programme de créations d’emplois ou d’un projet en équivalents emplois (nombre, type de postes, types de contrat…) clairement définis, avec un seuil minimal de 3 créations d’emplois ou équivalents emplois,

• la confirmation que l’entreprise ou la structure est à jour de l’ensemble de ses cotisations sociales.

Article 6 : Fongibilité des fonds

Dans la mesure où la mise en œuvre des actions précitées connaîtrait des difficultés à se concrétiser, les membres du comité de suivi et d’engagement se réservent le droit de réaffecter les fonds au profit des autres actions visées à l’article 4.

Article 7 : Modalités de mise en œuvre de l’accord

7-1 – Comité de pilotage

Pour garantir la bonne réalisation du présent accord, le comité de pilotage dont l’objet est d’assurer le suivi de l’engagement de la société et la réalisation des actions définies dans le présent accord est institué.

Il sera composé de :

• la direction de la société GAS SAS,

• chaque organisation syndicale de la société GAS SAS,

Ce comité se réunira au moins une fois par an et suivra l’état d’avancement du dispositif. Il émettra, le cas échéant, un avis sur les propositions de réajustement des projets ou de réaffectation de la contribution financière.

Le premier comité se réunira dans les 3 mois suivant la signature de l’accord.

7-2 – Comité de suivi et d’engagement

En fonction des actions, le comité de suivi et d’engagement pourra être constitué pour certains projets nécessitant, au fil de leur mise en œuvre, un examen et une validation des demandes de financement susceptibles d’être accordées.

Le comité de suivi et d’engagement sera composé de :

• la direction de la société GAS SAS,

• chaque organisation syndicale de la société GAS SAS,

Qui ont voix décisionnaires.

• tout autre partenaire susceptible d’être concerné, qui aura voix consultative.

En fonction de l’état de réalisation des actions, ce comité transmettra au comité de pilotage des propositions de réaffectation des fonds vers d’autres projets.

7-3 – Modalités de suivi et de bilan

Avant chaque réunion du comité de pilotage, les porteurs de projet adresseront aux parties signataires de l’accord un état d’avancement des projets.

De même, un mois avant le terme du projet, ils leur adresseront un bilan qui récapitulera pour chaque action :

• les réalisations concrètes,

• les réalisations en termes d’emplois créés et/ou sauvegardés,

• les difficultés rencontrées,

• les moyens financiers mobilisés.

Lors du dernier comité de pilotage, un bilan financier, quantitatif et qualitatif (précisant notamment le nombre et la qualité des emplois créés, maintenus ou programmés, les actions développées par les programmes financés sur la base d’équivalents emplois) sera présenté par GAS SAS.

Article 8 : Durée de l’accord et fonds non consommés à l’issue de l’accord

Le présent accord est conclu, à compter de la date de sa signature, pour une durée maximum de 36 mois,

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant entre les parties au cas où ses modalités n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article n° 10 : Formalités de dépôt et de publicité

A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

• Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

• En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

• Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

En cinq (5) exemplaires originaux,

Le 05 Octobre 2022

Pour la Société

Pour la CFDT

Pour la CFE/CGC

Pour la CGT