Accord d'entreprise "Accord d'entreprise forfait mobilités durables" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Entre

L’association RESEAUX EN ILE DE FRANCE, N°SIRET : 44321659300048, Code NAF : 90001Z, dont le siège social est situé c/o La Maison des Réseaux Artistiques et Culturels 221 rue de Belleville 75019 Paris, appliquant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, représentée par (...) en leur qualité de co-président.e.s.

D'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part.

Préambule

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salarié.es avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

Au regard des enjeux liés à la mobilité au sein du réseau et à l’utilisation du vélo par certain.e.s salarié.es d’une part et de la volonté de l’association d’affirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, le présent accord a pour but de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables permettant aux salarié.es utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié.es à l’exception des salarié.e.s intermittents ayant choisi la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. En effet, l’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).

Article 2 - Objet

Le RIF verse une indemnité pour encourager les salarié.es à utiliser des modes de transports plus écologiques.

Dans la limite du plafond annuel du Forfait Mobilités Durables cette indemnité peut recouvrir :

- une prise en charge des frais d’abonnement de transports en commun à hauteur de 75% sous réserve de présentation d’un justificatif.

- une indemnité pour l’utilisation du vélo sous réserve de l’attestation sur l’honneur complétée par le.la salarié.e en début d’année qui conditionne son utilisation pour effectuer le trajet domicile>lieu de travail à raison de 2 jours par semaine minimum et/ou 80 jours par an minimum.

Les deux modes de transports sont cumulables dans la limite du plafond du forfait Mobilités Durables en vigueur. L’indemnité est appliquée pour l’année civile, le montant mensuel est calculé par l’administration en fonction du cumul ou non de plusieurs modes de transports.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration.

3.2 Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

3 .3 Formalités d’adoption

Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salarié.e.s le 30 janvier 2023.

3.4 Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

L’accord sera publié, en partie ou en totalité après avis de tous les signataires, et rendu public sur une base de données nationale consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (fcap75@orange.fr pour le spectacle vivant public).

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

3.5 Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt sur TéléAccords.

Fait à Paris le 31/01/2023 en deux exemplaires originaux