Accord d'entreprise "UN ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ATELIER DES QUATRE COLLINES (Siège)

ACCORD à durée déterminée RELATIF AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés,

La Société ATELIER DES 4 COLLINES,

Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro,

Dont le siège est situé,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique titulaires élus,

Ci-après « les Salariés »

D’autre part,

Préambule :

Dans le prolongement des élections du Comité social et économique et dans le cadre de ses compétences élargies liées à l’augmentation de l’effectif au-delà de 50 salariés,

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : Objet de l’accord

Dans le cadre de ses compétences élargies et conformément au règlement intérieur du Comité social et économique adopté le 06/10/2022 la gestion et le contrôle des activités sociales et culturelles à destination du personnel de la Société sont confiés au Comité social et économique

La gestion et la promotion des activités sociales et culturelles au sein de la société seront assurées par le CSE.

En application de l’article R2312-35 du Code du travail, les activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés et éventuellement de leur famille comprennent notamment :

• Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide telles que les institutions de retraite et les sociétés de secours mutuels
• Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances
• Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive
• Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale
• Les services sociaux chargés de veiller au bien-être des salariés dans l’entreprise, de faciliter leur adaptation au travail et de collaborer avec le service de santé au travail
• Les services sociaux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales dédiées par le CSE et la Société
• Le service de santé au travail institué dans l’entreprise

Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive. Les activités sociales et culturelles sont, de manière générale, des activités mises en place sans obligation pour l’employeur, instituées principalement au profit des salariés de l’entreprise et ont pour objet d’améliorer leurs conditions d’emploi, de travail et de vie au sein de la structure.

Ces activités doivent bénéficier équitablement aux salariés sans discrimination ou distinction établie sur la base de critères subjectifs.

ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES

En vertu de l’article L2312-78 du Code du travail, les activités sociales et culturelles bénéficient prioritairement aux salariés, à leur famille et aux stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.

La Société réaffirme son attachement aux valeurs d’égalité et de non-discrimination.

Article 3 : La gestion des activités sociales et culturelles

Pour la gestion des activités sociales et culturelles, les parties conviennent de faire référence et application des dispositions des articles L2312-78 à L2312-80, L2315-23 et R2312-35 à R2312-42 du code du travail.

Ainsi, les parties conviennent que pour la gestion de ces activités sociales et culturelles, le CSE disposera de la personnalité civile conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

Pour la gestion de ces activités sociales et culturelles, seront élus, parmi les membres titulaires du CSE un secrétaire et un trésorier, chargés d’assister le Président du CSE. L’élection sera effective pour la durée du mandat.

Seul le Président du CSE aura le pouvoir d’engagement des actions financières, sauf délégation de signature expresse accordée par le CSE.

Article 4 : Financement des activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions de l’article L2312-81 du code du travail, le présent accord fixe la contribution versée chaque année par la Société pour financer les activités sociales et culturelles.

Au titre de l’année 2022 et compte tenu de la fusion des Sociétés et au 1^er décembre 2022, le financement est fixé à 100 euros par salarié selon l’effectif inscrit sur le registre du personnel au 1^er novembre 2022 de chacune de ces structures.

Le versement de la contribution au titre de l’année 2022 sera effectué le 16 novembre 2022.

Au titre de l’année 2023, la contribution annuelle est fixée à 100 euros par salarié sur la base de l’effectif moyen entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2023 inscrit sur le registre du personnel de la société.

Il est précisé que le versement de la contribution sera réalisé en deux échéances :

• Un premier versement interviendra au plus tard le 31 janvier 2023 à titre d’acompte correspondant à la moitié de la contribution versée au titre de l’année 2022
• Un second versement interviendra au plus tard le 15 octobre 2023 correspondant au solde de la contribution due au titre de l’année 2023 conformément aux modalités de calcul susvisées

Les dépenses seront engagées à l’approbation du CSE et de la Direction.

Le Président du CSE donne délégation de signature au Trésorier sur le compte bancaire du CSE.

Pour la gestion des comptes liée aux activités sociales et culturelles, les parties conviennent de faire application des articles L2315-64 et suivants du code du travail en fonction des seuils prévus par ces dispositions.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2023.

Au moins 3 mois avant l’échéance susmentionnée, les parties conviennent de se réunir afin de conclure un nouvel accord pour les exercices suivants.

Le présent accord n’est donc aucunement renouvelable par tacite reconduction. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2023.

Article 6 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des membres du CSE signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261- et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 7 : Dénonciation de l’accord – résiliation automatique de l’accord

L’application du présent accord pourra être dénoncée par les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois avant le terme annuel de l’accord.

Article 8 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Afin de remplir l’obligation légale de publicité, notamment auprès des salariés, l’accord sera affiché dans les locaux sur les panneaux d’affichage de la direction et sera accessible au service RH et sur l’espace partagé du serveur.

Article 9 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Hauterives, le 14/11/2022

SIGNATURES

Pour la Société : Noms, signatures et cachet

Pour les membres titulaires du CSE : Noms, signatures