Opéra de Dijon

Accord NAO 2021

Entre les soussignés

L’Opéra de Dijon

Siège social : 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon

Numéro SIRET : 443 406 244 00022

N° TVA intracommunautaire : FR29 443 406 244

Code APE : 9001Z

Numéros de licences professionnelles : L-R-20-10149 ; L-R-20-10150 ; L-R-20-10151

L-R-20-10152

Ci-après dénommé l’Opéra de Dijon, d’une part,

Et

CFE-CGC, d’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et le délégué syndical CFE-CGC.

Le calendrier fixé entre la direction et le délégué syndical a été respecté ; il fixait les dates suivantes : le 22 Octobre 2021, le 5 Novembre 2021 et le 15 Novembre 2021 (si nécessaire).

A l’issue de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC sont parvenues à un accord concernant les points suivants.

Le conseil d’administration de l’Opéra de Dijon a autorisé le directeur général et artistique de l’Opéra à signer cette NAO et à mettre en œuvre ses dispositifs par délibération du 16 novembre 2021.

POINT 1 | Présentation des données sociales

Les indicateurs de suivi de l’égalité professionnelle, les tableaux de suivi, le budget pluriannuel ont été remis lors de la première réunion préparatoire.

La situation des conditions d’emploi et de la formation professionnelle comparée des femmes et des hommes ainsi que la situation comparée des masses salariales par genre et catégories professionnelles ont été étudiées, aucune disparité importante ni inégale n’est constatée.

POINT 2 | Retraite supplémentaire par capitalisation - Article 83

• Demande de l’organisation CFE – CGC :

Augmentation de la part de l’Opéra de Dijon pour la cotisation de la retraite supplémentaire « article 83 » passant ainsi de 0.5% à 1%, portant ainsi la cotisation cumulée employeur et employé à 2% du salaire brut.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

POINT 3 | Revalorisation des titres restaurant

• Demande de l’organisation CFE – CGC :

Augmentation du montant de la valeur du titre restaurant de 1 €, passant de 8 € à 9 €. La prise en charge du titre restaurant par l’employeur passerait de 4,50 € à 5,06 € par titre restaurant (56,25% de la valeur faciale).

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon accède cette demande. La valeur du ticket restaurant sera portée à 9 € avec une participation de l’Opéra de Dijon à hauteur de 5.06 €. Ce dispositif sera mis en application dès la première commande de titres restaurant suivant l’homologation du présent accord.

POINT 4 | Plan Epargne Entreprise

• Demande de l’organisation CFE – CGC :

Instauration de paliers différenciés pour intéresser les salariés qui versent plus de 100 € par an sur le PEE (deux propositions) :

• Versement de 0 à 100 € : abondement de 300% par l’Opéra plafonné à 300 € (inchangé)

• Versement supérieur à 101 € jusqu’à 500 € : abondement de 100% (ou 50%) par l’Opéra pour la tranche comprise entre 101 € et 500 €

• Versement supérieur à 501 € jusqu’à 1 000 € : abondement de 50% (ou 25%) par l’Opéra pour la tranche comprise entre 501 € et 1 000 €

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

POINT 5 | Budget du CSE dédié aux œuvres sociales

• Demande de l’organisation CFE – CGC :

Augmentation du taux de contribution de l’Opéra de Dijon au budget du CSE dédié aux œuvres sociales passant de 1,25% à 1,62% ou 1,75% de la masse salariale de l’Opéra pour permettre davantage de reversement de droits aux salariés éligibles.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

POINT 6 | Congés exceptionnels

• Demande de l’organisation CFE – CGC :

1. Congés enfants malades

Modifier l’âge d’éligibilité des congés enfants malades et la porter à 13 ans au lieu de 10 ans actuellement.

Modifier de la durée des congés enfants malades en attribuant 3 jours de congés par enfant et non plus 4 jours indépendamment du nombre d’enfant ou porter à 6 jours le nombre de congés en globalité au lieu de 4 actuellement.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

2. Congés payés pour familles monoparentales

Attribution de deux jours de congés payés supplémentaires pour les familles monoparentales

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

3. Congé de déménagement

Création d’un jour de congé déménagement.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon accède à la demande de création d’un jour de congé exceptionnel pour motif de déménagement sans condition d’ancienneté, dans la limite d’une journée par an, et sous couvert de modification de l’adresse de correspondance du salarié.

POINT 7 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la Commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre de la CSE.

Fait à Dijon, le 25 Novembre 2021

L’Opéra de Dijon La Délégation syndicale

CFE-CGC