Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez CHALAVAN ET DUC INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La Société , domiciliée (N° SIRET : , effectif : salariés), représentée par son Directeur Général, M. ,

La Société , domiciliée (N° SIRET : , effectif : salariés), représentée par son Directeur Général, M. ,

La Société , domiciliée (N° SIRET : , effectif : salariés), représentée par son Directeur Général, M. ,

La Société , domiciliée (N° SIRET : , effectif : salariés), représentée par son Directeur Général, M. ,

La Société , domiciliée (N° SIRET : , effectif : salariés), représentée par son Directeur Général, M. ,

La Société, domiciliée (N° SIRET, effectif : 19), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, M. ,

Et,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. , Délégué Syndical,

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été conduite avec les organisations syndicales portant sur :

• la qualité de vie au travail,

• les parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

Cette négociation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 2016 ayant fixé une méthode particulière de travail consistant en une préparation des négociations plénières réunissant l’ensemble des délégations syndicales par la réunion avec des Délégations Syndicales Restreintes (DSR) constituées pour chaque axe des négociations obligatoires (ressources – qualité de vie au travail - parcours professionnels).

Les DSR ont été destinataires de l’ensemble des documents utiles à leur mission. Elles ont été réunies les 21 et 22 septembre 2020. Celles-ci ont fait connaître leurs demandes dans le cours et au terme des réunions en délégations restreintes. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’une évocation et d’une analyse contradictoire.

Les synthèses de leurs travaux ont été établies et transmises aux délégations plénières réunies le 8 décembre 2020. Au terme de cette dernière réunion de négociation, un relevé de propositions a été présenté et soumis à la validation de l’ensemble des participants afin de servir de base à la rédaction du présent accord.

Conscientes de la fragilité de la situation économique actuelle de l’entreprise, les parties signataires ont souhaité privilégier pour 2021 le maintien de l’emploi en favorisant l’harmonisation des statuts collectifs existants. En conséquence, il a notamment et principalement été convenu de :

• ne pas reconduire le dispositif de la prime de « bienvenue » et le remplacer par une anticipation des évolutions conventionnelles liées à l’ancienneté,

• ne pas reconduire le dispositif de la prime de temps de repos à l’hôtel,

• ne pas reconduire le dispositif de la prime de temps de repos particuliers,

• augmenter la prise en charge de l’entreprise dans le financement de la mutuelle obligatoire pour au 1^er janvier 2021, puis pour toutes les sociétés (hors et ) au 1^er janvier 2022,

• augmenter progressivement en 2021 et 2022 la prise en charge de l’entreprise du taux de cotisation de la prévoyance collective pour ,

• augmenter de 10 % le montant de l’indemnité de départ en retraite au 1^er janvier 2021 pour les sociétés de l’UES non couvertes par l’accord du 5 décembre 2018,

• mettre en place des titres restaurant pour le personnel des sociétés non pourvues de ce dispositif à ce jour et remplissant les conditions d’attribution,

• étendre à toutes les sociétés de l’UES la prime de travail sur 6 jours consécutifs se terminant le samedi créée par l’accord d’entreprise du 12 décembre 2017,

• étendre rétroactivement au 1^er octobre 2020 le bénéficie de la Prime Individuelle de Qualité créée par l’accord d’entreprise du 28 février 2019 aux sociétés ,

• créer une Commission représentative des Organisations Syndicales présentes et chargée de travailler sur la question de la mobilité des salariés pour les trajets domicile – lieu de travail,

• rouvrir la négociation au titre de l’année 2021 au plus tard au 30 juin 2021 sur la base de la situation intermédiaire du bilan comptable au 31 mars 2021.

DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

1. Qualité de vie au travail

1-1 Cellule QVT

La possibilité de saisir la Cellule QVT créée par l’accord du 3 avril 2017, modifié par l’accord du 5 décembre 2018, est élargie à l’ensemble des sociétés composant l’UES Transports à la demande au 1^er janvier 2021.

1-2 Temps de repos particuliers (concentration/dispersion)

Les dispositions relatives à l’allocation d’une majoration de l’indemnité de repas du midi des conducteurs en repos en bout de ligne sur les liaisons de concentration/dispersion, prévue par l’accord du 3 avril 2017, sont abrogées au 1^er janvier 2021.

1-3 Temps de repos à l’hôtel

Les dispositions relatives à la prime versée aux conducteurs dont l’affectation prévoit un repos à l’hôtel d’une durée d’au moins 5 heures par jour, créée par l’accord du 5 décembre 2018, sont abrogées au 1^er janvier 2021.

1-4 Mutuelle d’entreprise

La prise en charge de l’entreprise dans le financement de la mutuelle obligatoire des salariés de est augmentée de 50 % à 76 % du Régime de base – Isolé au 1^er janvier 2021, puis à 87.50 % du Régime de base – Isolé pour les salariés des sociétés au 1^er janvier 2022.

1-5 Prévoyance collective

La prise en charge de l’entreprise du taux de cotisation de la prévoyance collective pour les sociétés est portée de 35 % à 40 % au 1^er janvier 2021, puis à 45 % au 1^er janvier 2022.

1-6 Prime de travail sur six jours consécutifs se terminant le samedi

Les salariés qui travaillent en continu du lundi au samedi percevront une prime en fonction de l’heure de fin de service le samedi après-midi selon les modalités suivantes :

• Fin de service entre 12h et 14h : 5 € bruts,

• Fin de service entre 14h et 16h : 10 € bruts,

• Fin de service entre 16h et 18h : 15 € bruts,

• Fin de service après 18h : 20 € bruts.

Il est expressément convenu que cette prime se substitue à tout autre système ayant pour but d’indemniser les contraintes du travail du samedi existant à ce jour dans l’une des quelconques sociétés de l’UES Transports à la demande.

1-7 Mobilité des salariés (trajets domicile / lieu de travail)

Il est convenu de mettre en place une commission constituée d’un représentant de la Direction et des membres du CSE de l’UES Transports à la demande. Cette Commission sera chargée de travailler à la rédaction d’un plan d’actions visant à réduire les impacts financiers et environnementaux des trajets entre le domicile des salariés et leur lieu de travail habituel. La synthèse de ces travaux, attendue pour la fin de l’année 2021, servira de base à la réflexion des partenaires sociaux sur ce thème à l’occasion de la NAO 2022.

2. Parcours professionnels

2-1 Evolution liée à l’ancienneté

Par dérogation aux dispositions de l’article 13 de l’annexe « Ouvriers » de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport, il est convenu de mettre en place une anticipation de la progression de salaire de 2 % après deux ans d’ancienneté dans les conditions suivantes. Le personnel de conduite embauché à compter du 1^er janvier 2021 bénéficiera d’une augmentation du taux horaire de 1% à l’issue de la première année d’embauche et de 1% à l’issue de la seconde année d’embauche.

3. Ressources

3-1 Prime de bienvenue

Les dispositions relatives à la prime de bienvenue créée par l’accord du 12 décembre 2017 et modifiées par l’accord du 5 décembre 2018 sont abrogées au 1^er janvier 2021.

3-2 Titres restaurant

A compter du 1^er janvier 2021, le personnel sédentaire des sociétés non pourvues à ce jour bénéficiera de la possibilité d’acheter auprès de l’entreprise des titres-restaurant d’une valeur faciale de 5.00 €, le financement étant assuré pour moitié par le salarié et pour moitié par l’entreprise, sous réserve de ne pas déjà percevoir une indemnisation, à quelque titre que ce soit, pour le repas. A compter du 1^er janvier 2022, la valeur de ces titres sera portée à 5.50 € et le financement en sera assuré à 60 % par l’entreprise et 40 % par le salarié. Les parties conviennent de se référer aux modalités d’usage en vigueur quant aux conditions d’attribution et d’utilisation.

3-3 Départ en retraite

Dans un souci d’harmonisation des pratiques sociales, le montant des primes conventionnelles de départ en retraite des personnels des sociétés est revalorisé de 10% au 1^er janvier 2021.

3-4 Prime Individuelle de Qualité

Les dispositions de l’accord du 28 février 2019 instituant le mécanisme de la Prime Individuelle de Qualité sont rétroactivement applicables au personnel des Sociétés à compter du 1^er octobre 2020, date de l’ouverture de la période de référence. Les modalités d’octroi et de versement de cette prime sont annexées au présent accord.

4. Dispositions diverses

4-1 Clause de revoyure

Il est convenu de rouvrir au plus tard le 30 juin 2021 la négociation au titre de l’année 2021 afin d’apprécier, à la lumière de la situation intermédiaire du bilan comptable au 31 mars 2021, les opportunités susceptibles d’être envisagées en termes d’avancées sociales complémentaires.

Dispositions finales – Durée – Publicité

Les parties représentées ont émis l’avis suivant :

 Favorables à la signature de l’accord : CGT

Les dispositions du présent texte sont donc validées à l’unanimité.

Sauf dispositions particulières visées dans les différents chapitres susvisés, le présent accord prend plein effet au 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.

Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montélimar, le 31 décembre 2020.

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour la Direction Pour la CGT

M.

M.