Accord d'entreprise "accord collectif concernant le compte épargne temps" chez CHIENS GUIDES DE L EST (Siège)

Entre les soussignés,

L’association CHIENS GUIDES DE L’EST, Association à but non lucratif, régie par la Loi de 1908, affiliée à la Fédération Française des Associations Chiens Guides d’Aveugles reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 10 route de Thionville – 57140 WOIPPY et dont le numéro SIRET est 443 458 989 00011

Représentée par ……………. agissant en qualité de Président.

D’une part

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité d’entreprise représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 20 décembre 2018.

D’autre part

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 05/10/2020. Après 8 réunions, les parties ont conclu un accord le28 juin 2021.

Chapitre I - Cadre du CET

Article 1 – Objet

Le compte épargne est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d'aménagement du temps de travail et un outil d'épargne permettant la réalisation de projets individualisés qu'ils soient d'ordre financier ou non.

Ainsi, les droits affectés au compte épargne-temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront consacrer ultérieurement à la réalisation de projets personnels ou utiliser pour se constituer un complément d’épargne salarial.

Toutefois, les repos sont nécessaires à la santé et la sécurité des salariés ; ils permettent de garantir un équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Le CET n'a pas vocation à permettre une capitalisation des congés payés légaux qui doivent être pris en priorité dans la période fixée dans la loi.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’association Chiens Guides de l’Est ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service administratif en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos.

Ainsi, tout salarié peut décider de porter sur son compte les 5 jours ouvrés correspondant à la cinquième semaine de congés payés.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an.

Article 5 – Plafond

Les droits épargnés dans le CET par le salarié ne peuvent dépasser le plafond de 50 jours de 7 heures. Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier calculé sur la base du taux horaire applicable au salarié concerné à la date d’utilisation du compte.

Chapitre II - Utilisation du CET

Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

7.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sabbatique, congé parental d’éducation à temps complet, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé pour s’occuper de solidarité familiale, congé de présence parentale ….), sans solde.

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ( congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple) ;

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

-au terme de l’année de décompte des congés payés

-selon les mêmes modalités que les demandes de CP avec un formulaire spécifique

7.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé pris est indemnisée au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

7.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction, formuler une demande et fournir le cas échéant des pièces justificatives. Le Direction après consultation du CSE donnera ou non son accord.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

Chapitre III - Gestion et fin du CET

Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps sur sa fiche de paie.

Article 9 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Article 10 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Compte tenu des modalités d’alimentation du CET, aucun des droits acquis, convertis en unités monétaires, n’excèdera le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS. En conséquence les sommes seront garanties par l’AGS et aucun autre dispositif de garantie ne sera nécessaire.

Chapitre IV- Dispositions finales

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à la date du 31 mai 2019.

Suite à la crise sanitaire, les salariés n’ont pas pu solder leurs congés payés. Il a donc été décidé que les congés acquis à compter de la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 pourront être affectés sur le présent compte épargne temps.

Article 12 - Révision

Toute demande de révision émanant d'une partie signataire devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 13 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de METZ.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 14 - Publicité

Conformément aux articles L2231-6, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Raymond NEY, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de. Metz.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

WOIPPY le 28 juin 2021

Président

Elue collège Cadres et assimilés

Elu collège Employés