Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relative des CSEE du Centre de la Gabrielle / Emergence Tolbiacet Atelier du Parc de Claye" chez MFPASS - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES CSEE DU CENTRE DE LA GABRIELLE/EMERGENCE TOLBIAC ET DES ATELIERS DU PARC DE CLAYE

Le Centre de La Gabrielle et le Centre Emergence Espace Tolbiac, établissements de la MFPASS - mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, siégeant au 3, Square Max Hymans Paris 75015 - immatriculé auprès de l’URSSAF de PARIS sous le numéro 770 219 42 84 141, situé au 6 rue de La Gabrielle à Claye Souilly (77410) ; représentés par xxxxxxxxxxxx, Secrétaire Général de MFPASS, et xxxxxxxxxxxx, Directrice Générale des établissements médico-sociaux de la MFPASS,

Ci-après dénommés « l’entreprise » d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail sur toutes les entités de MFPASS, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place sur les établissements médico-sociaux de MFPASS des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

Il est précisé que l’Institut Mutualiste Montsouris a mis en place un comité social d’établissement le 18 décembre 2018.

Les mandats des représentants du personnel du Centre de la Gabrielle, du Centre Emergence Espace Tolbiac et des Ateliers du Parc de Claye, prendront respectivement fin au mois de septembre et novembre 2019.

Dans la perspective de la négociation du protocole préélectoral nécessaire, il est convenu le présent accord ;

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel des salariés du centre de la Gabrielle, de l’espace Emergence Tolbiac et des ateliers du Parc de claye (Entreprise adaptée).

ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Il est rappelé qu’a été mis en place d’ores et déjà un CSEE sur l’établissement distinct de « l’IMM » en 2018.

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’entreprise pour le secteur médico-social, de deux établissements distincts, à savoir :

• Le centre de la Gabrielle et le Centre Emergence Espace Tolbiac

• les Ateliers du Parc de Claye (Entreprise adaptée)

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif de chaque établissement.

ARTICLE 3 – COLLEGES ELECTORAUX AUX SEIN DES CSEE

Il est rappelé que les effectifs et la répartition des sièges entre les collèges relèvent du PAP conclu au sein de chaque établissement.

ARTICLE 4 – NOMBRE DE SIEGES AUX SEIN DU CSE CENTRAL (CSEC)

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de neuf titulaires et neuf suppléants répartis entre les 3 CSEE comme suit :

• Pour le CSEE de l’IMM : six titulaires et six suppléants

• Pour le CSEE du Centre de la Gabrielle-Emergence Tolbiac ; trois titulaires et trois suppléants

• Pour le CSEE des ateliers du Parc de Claye :  un titulaire et un suppléant

Répartition des sièges entre les collèges ; dans la mesure où des CSEE comptent trois collèges, au moins un titulaire et un suppléant appartiendront à la catégorie ingénieurs, chefs de service et cadres conformément aux dispositions légales.

Il est rappelé que la répartition des sièges entre les différents collèges sera fixée dans les protocoles préélectoraux des CSEE.

ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSEC

5.1. CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.

5.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC

ARTICLE 6 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

7.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et 7 mois alignée sur le terme de la mandature en cours soit le 30/11/20203.

Il entrera en vigueur le 30/04/2019.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

7.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Puis, il fera l’objet d’un dépôt à la Direccte sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 17 avril 2019

En 5 exemplaires