Accord d'entreprise "Accord prime pouvoir d'achat" chez AUBERGE DU CERF (Siège)

AUGERBE DU CERF SARL

305, Route de Lyon

67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

SIRET : 44375226600017

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 € brut pour un travail à temps complet sur toute l’année.

Article 2 Montant de la prime

 La prime s'élève à 1000 euros pour les salariés qui ont la classification supérieure ou égale au niveau IV échelon 2, au 31/12/2018..

 La prime s'élève à 500 euros pour les salariés qui ont la classification égale ou supérieure au niveau III échelon 1 et inférieure au niveau IV échelon 2, au 31/12/2018

 La prime s'élève à 200 euros pour tous les autres salariés présents au 31/12/2018 et non visés par les points précédents.

Toutefois, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Ces temps d’absence ne donneront pas lieu à proratisation de la prime

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Un acompte pourra avoir été versé sur les rémunérations servies depuis le mois de décembre 2018.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le 28 janvier 2019, dès lors qu’il aura été ratifié par les deux tiers du personnel.

Il n’est valable que pour autant que les dispositions de la loi du 24 décembre 2018 précitées sont applicables. Ces dernières ne visent que l’année 2018, aussi le présent accord n’a pas vocation à perdurer dans le temps, à être renouvelé ou être révoqué.

Dès lors, il ne peut constituer un usage.

Si les exonérations fiscales et sociales prévues par ladite loi devenaient inapplicables, le présent accord serait nul et non avenu, obligeant les salariés bénéficiaires à restituer les sommes indument perçues en application des dispositions prévues aux présentes.

Article 5 Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties au siège social et une version sur support électronique auprès de la Direccte de STRASBOURG.

Fait à STRASBOURG, le 28 janvier 2019