Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation des mandats des membres du Comité Social Economique" chez SOFEDIT
Cet accord signé entre la direction de SOFEDIT et le syndicat CGT le 2023-01-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04523005648
Date de signature : 2023-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : SOFEDIT
Etablissement : 44378278400039
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise sur la mise en place et le fonctionnement des CSE (2018-11-09)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-30
Accord de prolongation des mandats
Entre la société Sofedit établissement de Sermaises, située 7, route de Pithiviers, 45300 SERMAISES-DU-LOIRET, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, 61260, Le Theil sur Huisne, et représentée par Monsieur, Directeur d’usine, d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la l’établissement : la CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d'autre part,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Compte tenu d’une part de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement fixée par le Code du Travail à 4 ans, de la date de démarrage de ces mandats à l’issue des précédentes élections le 8 février 2019, et de l’organisation d’un second tour pour les élections 2023 consécutive à la présentation de listes incomplètes, la gestion des activités du CSE devrait être suspendue le temps de la nomination du nouveau bureau.
Pour éviter que cette suspension ne désorganise la mise en œuvre des activités sociales courantes, et plus particulièrement la proposition aux salariés des chèques vacances, le présent accord est convenu.
Article 1. Durée des mandats
Le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement initialement fixé au 7 février 2023 est reporté au 21 février 2023.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 21 février 2023.
Article 3 - Communication de l’accord
Le présent fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique pour les signataires qui nous aurons fait parvenir une adresse mail.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.
Un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait le 30 janvier 2023 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction, Pour la CGT,
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Directeur d’usine Délégué Syndical CGT
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