Accord d'entreprise "Avenant N°1 Accord Collectif d'entreprise portant sur l'organisation des astreintes" chez MACON HABITAT OPAC - MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (Siège)

Avenant N°1 Accord Collectif d’Entreprise portant sur l’organisation des astreintes

Le présent accord est conclu

Entre

L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000),

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

D’autre part,

Titre I

objet

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation des astreintes a pour objectif de préciser les conditions de mise en œuvre et d’organisation des astreintes pour la population des gardiens logés.

Titre II

Modalites d’intervention en astreinte technique des gardiens logés

Les missions à effectuer dans le cadre d’une astreinte sont celles qui ne peuvent attendre d’être prises en charge par les directions concernées, aux jours et heures normales des périodes travaillées et définies par horaire collectif. Elles visent à assurer la continuité des services indispensables à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation adaptée de l’Office dans les situations d’extrême urgence.

Ainsi, les problématiques relevant d’interventions dans le cadre de l’astreinte peuvent être regroupées au sein des thèmes suivants :

• Interventions pour garantir la sécurité des installations et des locataires (exemples : incendie, fuite de gaz)

• Interventions pour prévenir et garantir l’intégrité de nos locaux et équipements collectifs (exemple : occupations illicites, détériorations…)

• Interventions pour garantir la mise à disposition des éléments de confort conforme au bail sur des équipements essentiels (exemples : panne du chauffage collectif, dégât des eaux dans les parties communes, panne d’ascenseur, …).

L’organisation des astreintes techniques repose sur 2 niveaux d’intervention :

• Niveau 1 : le centre de relation clients

• Niveau 2 : le personnel en charge de l’astreinte technique

L’astreinte de premier niveau est assurée par le centre de relation clients. Le prestataire retenu répond à l’intégralité des appels des locataires de Mâcon Habitat, sur un numéro d’urgence dédié.

Il a pour mission de :

• Gérer les situations,

• Orienter les interlocuteurs,

• Contacter le personnel d’astreinte technique lorsque celui-ci doit intervenir sur site,

• Il peut être amené à appeler les entreprises en contrat pour interventions.

Ainsi, c’est toujours le centre de relation clients qui contactera le salarié en astreinte technique pour lui demander d’intervenir physiquement au sein du patrimoine de l’office. Le salarié d’astreinte recevra alors un SMS lui précisant l’adresse et le motif de l’intervention.

A la fin de son intervention, le salarié d’astreinte devra confirmer la bonne réalisation de sa mission sur le smartphone mis à disposition dans le cadre de l’astreinte.

Les gardiens logés seront amenés à intervenir le week-end, dans le cadre de l’astreinte technique, en doublant des salariés habituellement affectés en astreinte technique. Ainsi, le périmètre d’intervention de l’astreinte dite technique sera partagé en deux : le nord et le sud de Mâcon.

Article 1 : Secteurs d’astreinte, organisation et mobilisation des gardiens logés

Conformément à son contrat de travail, chaque gardien logé qui bénéficie d’un logement de fonction est tenu de réaliser en contrepartie de cet avantage treize week-ends d’astreinte par an. Il est possible de réaliser, sur la base du volontariat des week-ends d’astreinte supplémentaires, si l’organisation du planning d’astreinte le nécessite.

Le week-end d’astreinte commence le vendredi à 17h et se termine le lundi à 7h30.

La planification des astreintes techniques est réalisée par le responsable du pôle proximité, ou son coordinateur, de manière semestrielle.

Elle est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l'avance, mais peut être ajustée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Article 2 : Compensation de l’astreinte

Les salariés bénéficiant d’un logement de fonction sont tenus par leur contrat de travail à la réalisation de treize week-ends d’astreintes par année civile.

Dans le cas d’astreintes réalisées au-delà des 13 minimum sur l’année civile, celles-ci seraient rémunérées selon le barème ci-dessous, à partir du premier week-end d’astreinte supplémentaire.

La majoration est versée à chaque fois que le week-end d’astreinte comprend un jour férié, et ce même si l’astreinte ne donne pas lieu à rémunération.

Les interventions effectuées lors d’une astreinte sont constitutives de temps de travail effectif. Elles doivent être badgées et entrent dans le compteur trimestriel des salariés. Elles sont rémunérées de la manière suivante :

• Selon le taux horaire du salarié concerné pour les interventions en semaine et en journée,

• A hauteur de 22€ bruts par heure pour les interventions de nuit (comprises en 21h et 6h), le week-end et/ou les jours fériés.

Outre l’intervention, est également considéré comme du travail effectif le temps de déplacement aller et retour entre le lieu où se trouvait le salarié et le lieu d’intervention. Conformément à la définition de l’astreinte rappelée par les présentes, le salarié se trouve à son domicile ou à proximité de son domicile.

La prise d’appel téléphonique n’est pas considérée comme temps de travail effectif et temps d’intervention.

Les périodes d’astreinte qui ne constituent pas du temps de travail effectif, ne rentrent pas dans le décompte de la durée du travail.

Les salariés positionnés d’astreinte sur le 1^ER mai bénéficieront d’une journée de récupération, qui devra être positionnée dans l’année civile

Article 3 : Gestion du temps de repos quotidien et hebdomadaire

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, les temps de repos légaux doivent être décomptés à partir de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail et par exception, dans le présent accord.

Ainsi, la durée minimum du repos hebdomadaire est de 35 heures (code du travail).

Par exception, les présentes conviennent de fixer la durée minimale de repos quotidien à 9h (à la place des 11h prévues par le code du travail), et ce uniquement dans le cadre des interventions occasionnées par l’astreinte. Toute autre plage de travail accomplie par les salariés de Mâcon Habitat devra strictement respecter le repos quotidien de 11h.

Ainsi, le repos quotidien doit être de 9h en semaine, ce qui signifie par exemple que si un salarié effectue une intervention à 1h du matin, qui se termine à 2h, celui-ci ne peut reprendre son poste de travail avant 11h. Dans cette hypothèse, le salarié d’astreinte informe le service des ressources humaines et son responsable direct du décalage prévu de sa prise de poste (par l’envoi d’un mail), afin que ce dernier organise le travail dans l’attente du retour du salarié concerné.

En revanche, si la personne effectue une sortie à 3h du matin (et dans l’hypothèse où elle a terminé la veille à 17h), elle effectue sa prise de poste à l’horaire normal car elle a bénéficié de ses 9h de repos quotidien.

Par ailleurs, pour garantir le respect du repos hebdomadaire de 35h, un salarié qui n’aurait pas bénéficié de cette plage de repos entre sa fin de poste du vendredi et sa prise de poste du lundi matin bénéficiera automatiquement d’un jour de repos compensateur qui sera positionnée en accord avec son responsable entre le mardi et le vendredi suivant immédiatement sa semaine d’astreinte. Un point de situation devra être réalisé le lundi matin par le service proximité, en lien avec le service des ressources humaines, pour satisfaire à cet engagement.

Chaque collaborateur concerné recevra en fin de mois un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article 4 : Les moyens mis à disposition

Le collaborateur assurant l’astreinte technique aura, pendant la durée de l’astreinte, l’usage exclusif d’un véhicule dédié à cette activité. Le véhicule sera à la disposition du collaborateur pour la totalité de l’astreinte.

Après déclaration réalisée par le collaborateur, le transport de personnes extérieures à l’office peut être autorisé.

Ce véhicule d’astreinte comportera :

• Des équipements matériels permettant de faire face à différents types de situations,

• Les clés permettant d’accéder aux parties communes des bâtiments,

• Un smartphone, permettant d’être joint par le centre de relation client, et de valider les différentes étapes de chaque intervention,

• Une mallette d’astreintes regroupant une série de documents informatifs (fiches synthétiques sur les bâtiments, numéros d’urgence, procédures d’astreinte pour des situations particulières…).

Un état des lieux contradictoire sera réalisé tous les vendredis à 13h30, dans les locaux du Pôle d’Interventions Techniques, entre le salarié qui termine l’astreinte et celui qui la débute. Celui-ci permettra de s’assurer de l’état du véhicule, et de la présence effective de tout le matériel mis à disposition dans le cadre de l’astreinte.

Tout manquement au listing établi devra immédiatement être communiqué au Responsable du Pôle Proximité.

Titre IV

Les conditions d’application de l’accord

Article 1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur au 01/09/2022 et ce jusqu’à expiration de l’accord collectif auquel il est associé, soit le 01/01/2026.

Article 2 : Formalités

Conformément à l’article D 2231-1 à R 2231-9 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; ainsi qu’au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

Un exemplaire sera transmis pour information à chaque salarié de Mâcon Habitat qui réalise des astreintes, ou en réalisera à l’avenir.

A Mâcon, le

Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale CGT