Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de fonctionnement du comité social et économique dans l'entreprise" chez SARL PSB

Accord relatif aux modalités de fonctionnement du comité social et économique dans l’entreprise PSB

Entre les soussignés,

La Société PSB, dont le siège est situé 13 Route d’Oucques à MOREE (41160), et le site d’exploitation au lieu-dit Le Langault à ST HILAIRE LA GRAVELLE (41160).

d'une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Sociale Economique.

d'autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet : la constitution, les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du comité social et économique au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Partie I – Composition du CSE

Article 1 – Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 2 – Crédits d’heures

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : les bons de délégation.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : les bons de délégation.

Article 3 – Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Partie II – Fonctionnement du CSE

Article 4 – Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Dans ce cadre, il est prévu que les membres titulaires et suppléants se réunissent avant chaque réunion du CSE.

Article 5 – Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant une fois par mois jusqu’au 31 Décembre 2021. A compter du 01 Janvier 2022, la périodicité sera d’une réunion tous les 2 mois.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Partie V – Dispositions finales

Article 6 – Calendrier de mise en place

Une élection du CSE aura lieu tous les 4 ans organisée par l’employeur.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 Décembre 2021.

Article 8 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation avec les membres du CSE.

Article 9 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 1 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets du Centre.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 10 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint Hilaire la Gravelle,

Le 17 Décembre 2021,

Signature pour PSB

Signature pour les membres du CSE