Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au périmetre de mise en place du comité social et économique de la société TCEM" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-04-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07623009845
Date de signature : 2023-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : T C E M SAS
Etablissement : 44397689900031
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-06
ACCORD d’ENTREPRISE relatif au PERIMETRE de mise en place du comite social et economique de la societe TCEM
Entre les soussignés,
La société TCEM, SAS, au capital de 37 000 euros, code APE 2651 B dont le siège est situé au 63, rue du Général Hoche au Havre (76600), représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Le comité social et économique représenté respectivement par :
XXXXXX.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du comité social et économique (CSE). Il détermine le cadre de ce renouvellement.
Article 1 - Mise en place d’un CSE unique
L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Article 2 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l’échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Le Havre, le 6 avril 2023.
Pour la société TCEM
XXXXXX
Pour le comité social et économique
XXXXX
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