NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2020

Procès-verbal d’accord

La société SANTERNE BOURGOGNE, représentée par agissant en qualité de chef d’entreprise et les délégations suivantes :

• CFTC représentée par délégué syndical

• FO représentée par délégué syndical

ont conformément à l’Article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la Négociation Collective Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

1. Préambule 2

2. Article 1 – Documentation 2

3. Article 2 – Constat de désaccord 3

4. Article 3 – Etat des propositions respectives 3

5. Article 4 – Engagement unilatéral de l’employeur 3

6. Article 5 - Publicité 3

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 27 novembre 2020,

• le 04 décembre 2020,

• Le 18 décembre 2020.

Article 1 – Documentation

La direction a remis aux délégations syndicales les éléments relatifs :

• A la variation des effectifs sur l’exercice 2020

• A l’évolution du chiffre d’affaires et de la masse salariale

• A la répartition des effectifs par catégorie

• A la moyenne d’âge et à l’ancienneté

• A l’analyse des entrées sorties de l’année

• A la grille salariale 2020

• Au promotion 2020

• Au montant de l’intéressement versé en 2020

• A l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail

• Au nombre de CDD

• Au nombre de salariés concernés par l’article L241.6.1 du code de la sécurité sociale

• Au nombre d’intérimaire et maillage

• A l’abondement lié au PEG

• A la proposition d’augmentation

• A la formation professionnelle continue

• Au solde de modulation du temps de travail.

Les tableaux ont été commentés en séance.

Article 2 – Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. Par conséquent, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées, ci-après, les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Article 3 – Etat des propositions respectives

La proposition des organisations syndicales CFTC et FO est en leur dernier état, la suivante :

• Augmentation individuelle à hauteur de 0.50 % pour tous + une part variable de 0.50 % en moyenne

• Proposition finale : 1 % d’augmentation moyenne

De son côté, la Direction a fait la proposition suivante :

• Enveloppe d’augmentation moyenne : 0.80 %

• Proposition finale : 1 % d’augmentation moyenne

Article 4 – Engagement unilatéral de l’employeur

Augmentation moyenne de 1 % pour toutes les catégories ETAM, CARDES, OUVRIERS.

Article 5 - Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera édité en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de DIJON, dont dépend le siège social de la Société SANTERNE BOURGOGNE et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON, lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Dijon, le 18 décembre 2020

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical FO

Chef d’entreprise

ANNEXE DOCUMENTATION

Calendrier des réunions

• le 27 novembre 2020,

• le 04 décembre 2020,

• Le 18 décembre 2020.

Lieu des réunions

Salle de réunion – siège social d’ACTEMIUM COTE D’OR – 665 Rue DARDELAIN – 21160 MARSANNAY LA COTE

Composition des délégations

• Pour la CFTC : – Délégué syndical

• Pour la FO - Délégué syndical

Personnes présentes

• Délégué syndical CFTC Présent

• Délégué syndical FO Présent

• RA Présent

• Chef d’Entreprise Présent

DONNEES 2020

Calendrier :

• 27 novembre 2020 7h30

• 04 décembre 2020 7h30

• 18 décembre 2020 7h30

Lieu des réunions :

• Salle de réunion – Marsannay-la-Côte – 665 Rue des Vignes Dardelain

Composition des délégations :

• Pour la FO : Délégué syndical

• Pour la CFTC : Délégué syndical

Evolution des effectifs depuis 2016

2018-2019 : + 5 apprentis

2019-2020 : - 8 collaborateurs soit 21 % de diminution des effectifs en 1 an.

Evolution du Chiffre d’Affaires et de la masse salariale

Répartition de l’effectif par tranches d’âge en 2020

Effectif vieillissant sur la catégorie ETAM et OUVRIERS ; Equilibre sur les effectifs IAC ; Les 46-55 ans représentent presque 50 % de l’effectif.

Moyenne d’âge et d’ancienneté

	Age Moyen	Ancienneté Moyenne
Au 31.12.2019	43,13 ans	16,43 ans
Au 31.12.2020	42,42 ans	16,45 ans

Evolution des effectifs en 2020

	ACO
janv-20	38
févr-20	36
mars-20	35
avr-20	35
mai-20	35
juin-20	34
juil-20	31
août-20	31
sept-20	30
oct-20	31
nov-20	30

Les mouvements de 2020 :

ENTREES
CDI	CDD	Alternants	Intérimaires	Mobilité
2	1	1	2	2

CDD réalisés à la suite d’un contrat précaire :

• 1 Stagiaire

SORTIES
Retraites	Ruptures convent.	Licenciements (faute et inaptitude)	Démissions	Fins Alternance/CDD	Ruptures en cours de période d’essai*	Mobilité
1	2	1	1	5	1	3

*1 à l’initiative du salarié

Répartition des effectifs/CSP en 2020 :

Grilles salariales 2020 :

CSP	Sexe	CDI	Rémunération Moyenne effective *	Ancienneté moyenne	Age moyen
OUVRIERS	Homme	9	28 K€	18,1	47,0
ETAM	Femme	2	NC	NC	NC
	Homme	10	34 K€	25,1	49,7
CADRES	Femme	1	NC	NC	NC
	Homme	7	40 K€	8,1	36,6

Promotions (pour rappel, une promotion engage un changement de statut)

	2019	2020
Passage ETAM Hommes Femmes	0 0	1 0
Passage CADRES Hommes Femmes	0 0	1 0

Montant de l’intéressement 2020 au titre de l’exercice 2019 :

L’enveloppe s’est élevée à 12 751 €uros. Elle a bénéficié à 40 collaborateurs pour un montant moyen brut de 388,61 €uros.

PEG & PERCOG 2020 : CASTOR & ARCHIMEDE

(à la date du 26.11.2020)

• 27 souscripteurs pour un total de

  • 30 396 €uros de versements volontaires et/ou mensuels

  • 42 493 €uros d’abondements

• Répartition du nombre de souscripteurs et montants moyens d’investissement par CSP en 2020 :

Formation professionnelle continue

	En % de la Masse Salariale
2019	6 %
2020	7,5 %

Taux de réalisation des EIM 2020 : 53 % (au 24/11/2020)

Nombre de salariés sous le régime de la modulation, aux Forfaits heures et Jours, à temps partiel :

	ACO
Nombre total de salariés au 26.11.2020	30
Nbre salariés en modulation	19
Nbre salariés en Forfait Jours (Cadres)	9
Nbre salariés à Temps partiel (80%, 60%, 20%)	1

Bilan des compteurs de modulation 2020 :

	ACO
Solde modulation au 31/10/2020	344 heures

Nombre de jours cumulés en convention de prêt de personnel et intérimaires en 2020 (à fin 10-2020) :

En nombre de jours cumulés	Pour le personnel prêté	Pour le personnel emprunté	Intérimaires
ACO	283 jours	687 jours	270 jours

Nombre de salariés concernés par l’article L 241.6.1 du code de la sécurité sociale (travailleur handicapé)

2 personnes identifiées soit 6,67 % de l’effectif.

Entretien des espaces verts réalisés par ACODEGE Marsannay ESAT.