Accord d'entreprise "ACCORD PERIMETRE DANS LE CADRE DE l'ORGANISATION DES ELECTIONS DU CSE" chez SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE CONCERNANT L’ORGANISATION DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE

Entre

La société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 2 place Mendès France - 59000 LILLE, représentée par Madame Maddy BELLANGER, agissant en sa qualité de Directrices des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Le syndicat CGT, représenté par Madame Manuela COLPAERT, agissant en sa qualité de déléguée syndical ;

Le syndicat CGC représenté par Madame Isabelle TOMASZEWSKI, agissant en sa qualité de déléguée syndical ;

Le syndicat CFTC représenté par Madame Nadia VANDENHEEDE, agissant en sa qualité de déléguée syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE :

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Un comité social et économique devient ainsi impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Le présent accord a pour objet de préciser le périmètre de la mise en place du CSE.

Article 1 – Mise en place d’un CSE unique

Square Habitat Nord de France est composée d’un siège et de 77 agences (établissements).

Néanmoins, compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place pour l’ensemble de l’entreprise (siège et agences).

Article 2- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Article 3- Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les 3 mois suivant la demande de révision de l’une des parties signataires. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 4- Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 5- Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Le présent accord sera affiché et porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet.

Fait à Lille, le

En 5 exemplaires,

Signatures

Le syndicat CGT, représenté par,

Le syndicat CGC représenté par,

Le syndicat CFTC représenté par,

Square Habitat, représenté par